Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 9 mai 2025, n° 24/02900

CA Pau
Irrecevabilité 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'intimé n'a pas conclu dans le délai légal, rendant ainsi ses conclusions irrecevables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, les appelants, M. et Mme [N], contestent l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, la S.A. BNP Paribas Personal Finance. La question juridique posée concerne le respect des délais de conclusion prévus par les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'intimée n'avait pas conclu dans le délai imparti après la signification des conclusions des appelants. La cour d'appel, en se fondant sur ces éléments, a confirmé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, tout en lui laissant la possibilité de déférer cette ordonnance. La décision est donc une confirmation de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 mai 2025, n° 24/02900
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/02900
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephane JAFFRAINDidier SANS
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAU

2ème CH – Section 1

25/1432

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Articles 906, 906-2 et 911 du code de procédure civile

N° RG 24/02900 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7OZ

APPELANTS

M. [I] [N], représentant : M^e Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, Mme [Z] [P] épouse [N], représentant : M^e Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société anonyme au capital de 453 225 976,00 ' immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : M^e Stephane JAFFRAIN, avocat au barreau de TARBES

LE NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUSGreffier,

Vu l’article 906 du code de procédure civile,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée le 1er avril 2025 ;

Vu l’absence d’observations écrites de Me [Y] [R] sur l’irrecevabilité de ses conclusions reçues le 28 mars 2025 ;

MOTIFS

Attendu que l’appelant a reçu notification d’un bulletin de fixation le 29 Octobre 2024 en application de l’article 906 du code de procédure civile qui impose des délais impératifs ;

Attendu que l’appelant a conclu dans le délai de deux mois du bulletin soit le 14 novembre 2024 ;

Attendu que l’appelant a signifié ses conclusions à la partie intimée le 22 novembre 2024 ;

Attendu que l’intimé n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter du 22 novembre 2024 en application de l’article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevables les conclusions de l’intimé, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.

Le Greffier La Présidente de chambre,

Copie aux avocats

Copie aux parties