Désistement 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 9 oct. 2025, n° 23/02065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/02065 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°25/ 2756
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 23/02065 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ITAB
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
S.A.S.U. [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/02065 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ITAB ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juillet 2023 de la décision en date du 30 JUIN 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] ;
Vu la demande de désistement reçue par courriel en date du 6 octobre 2025 par laquelle l’appelant(e) la S.A.S.U. [6], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur à la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 8], le 09 Octobre 2025
Le magistrat instructeur
Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Idée ·
- Trouble ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Traitement ·
- Urgence ·
- Consentement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Global ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Reclassement ·
- Pièces ·
- Liste ·
- Contrats ·
- Liquidateur ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Compétence ·
- Empêchement ·
- Délégation de signature ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Pilotage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Dette ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Ordonnance de référé ·
- Référé
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instrumentaire ·
- Relever ·
- Biens ·
- Meubles ·
- Inventaire ·
- Partage ·
- Successions ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Succursale ·
- Opposition ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Télécommunication ·
- Énergie ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Avocat ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Traitement ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Idée ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Domicile
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Élite ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Architecture ·
- Assureur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tva ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menuiserie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Sociétés ·
- Sous-traitance ·
- Réparation ·
- Obligation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Préjudice ·
- Inexecution ·
- Résiliation
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Assistance ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Dépens ·
- Cadre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critique ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.