COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

1ère chambre

Minute n° 26/183

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Articles 909 et 911 du code de procédure civile

N° RG 25/01449 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JFVI

APPELANTS

— Mme [Z] [K]

— M. [B] [V]

Représentant : Maître Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE

— S.A.S. LES MAISONS FRANCE-HABITAT – LES MAISONS DE SAINT [Localité 1]

Représentant : Maître Jean-Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,

Vu l’article 909 du code de procédure civile,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée le 24 décembre 2025 ;

Vu le défaut d’observations de Maître [X] [E] dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision,

Attendu que l’appelant a conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel en date du 23 mai 2025, soit le 04 août 2025 ;

Attendu que la S.A.S. LES MAISONS FRANCE-HABITAT – LES MAISONS DE SAINT [Localité 1], partie intimée, n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 04 août 2025 en application de l’article 909 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevables toutes conclusions de la S.A.S. LES MAISONS FRANCE-HABITAT – LES MAISONS DE SAINT [Localité 1], partie intimée.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevables toutes conclusions de la S.A.S. LES MAISONS FRANCE-HABITAT – LES MAISONS DE SAINT [Localité 1], partie intimée, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

Copie aux parties