Désistement 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 janv. 2026, n° 25/02649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02649 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dax, 17 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 112/26
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/02649 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JH44
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. XL AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT – LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Monsieur [X] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
INTIME
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Octobre 2025 de la décision en date du 17 juin 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,
Vu les conclusions de désistement de S.A.S. XL AUTOMOBILES en date du 19 décembre 2025,
Vu les conclusions en réponse de Monsieur [X] [C] en date du 23 décembre 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
L’intimé n’a formé ni appel incident, ni demande incidente avant le désistement, il n’y a pas lieu de faire droit à l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de S.A.S. XL AUTOMOBILES,
Constatons l’extinction de l’instance,
Constatons le dessaisissement de la Cour.
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Dit la SAS XL AUTOMOBILES tenue aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 Janvier 2026
La Magistrate de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Carbone ·
- Aluminium ·
- Tableau ·
- Houille ·
- Maladie professionnelle ·
- Électrolyse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Production ·
- Site ·
- Goudron
- Licenciement ·
- Vol ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Video ·
- Restaurant ·
- Téléphone portable ·
- Coups ·
- Établissement ·
- Chômage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Partie ·
- Mission ·
- Déclaration ·
- Ouvrage ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Atteinte ·
- Détention ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Sûretés ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Télévision ·
- Cdd ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Usage ·
- Rappel de salaire ·
- Branche ·
- Video ·
- Accord ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes d'un salarié protégé ·
- Statut des salariés protégés ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Carrière ·
- Rémunération ·
- Industrie ·
- Travail ·
- Classification ·
- Caution ·
- Salaire ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail à construction ·
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Centre commercial ·
- Renouvellement ·
- Acte
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Provision ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Tierce personne ·
- In solidum ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Référé ·
- Professionnel
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Équité ·
- Titre ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Fonds de garantie ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Aquitaine ·
- Innovation industrielle ·
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Contrat de prestation ·
- Prise de participation ·
- Logiciel ·
- Licence ·
- Application ·
- Licence d'exploitation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Voyageur ·
- Caducité ·
- Date ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Avis ·
- Appel ·
- Observation ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Document ·
- Consulat ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.