Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 3 avr. 2026, n° 23/01770 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/01770 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 1 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ 1 ] c/ URSSAF MIDI-PYRENEES |
Texte intégral
CARRÊT N°26/ 01006
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/01770 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ISCD
AFFAIRE : S.A.R.L. [B] SERVICE c/ URSSAF MIDI-PYRENEES
ARRÊT RENDU LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
APPELANTE :
d’un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2]
S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
URSSAF MIDI-PYRENEES
Site de la Haute-Garonne, [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Non comparante
ARRÊT PRONONCE PAR :
Présidente : Annie CAUTRES
Conseiller : Patricia SORONDO
Conseiller : Mélanie FILIATREAU
Greffière : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Avril 2026 tenue devant Mme FILIATREAU en qualité de juge rapporteur sans opposition des parties assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience du 02 Avril 2026, l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;
Qu’à défaut par les parties d’avoir respecté le calendrier de procédure fixé, il y a lieu d’ordonner la RADIATION de l’affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l’affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire
PRONONCE la RADIATION de l’affaire au rôle.
Dit qu’elle n’y sera réinscrite qu’après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer.
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament ·
- Médecin ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des tutelles ·
- Titre ·
- Demande ·
- Prétention ·
- In solidum ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Information ·
- Congo
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Instance ·
- Demande ·
- Acte ·
- Épouse ·
- Nullité ·
- Exception de procédure ·
- Intérêt ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Laser ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Marches ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Intérêt à agir ·
- Transfert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Comités ·
- Délai ·
- Observation ·
- Saisine ·
- Maladie professionnelle ·
- Information ·
- Employeur ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Réception
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Examen ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Qualification professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Responsabilité ·
- Préjudice de jouissance ·
- Support ·
- Réalisation
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Compromis de vente ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Réitération ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Instance ·
- Villa ·
- Mise en demeure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel en garantie ·
- Suppression ·
- Trust ·
- Adresses ·
- Arbre ·
- Servitude de vue ·
- Notaire ·
- Propriété ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Contrôle judiciaire ·
- Client ·
- Demande d'avis ·
- Heure de travail ·
- Ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cabinet ·
- Force majeure ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Activité ·
- Appel ·
- Heures supplémentaires ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Manutention ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Charges ·
- Ticket modérateur ·
- Travail ·
- Modérateur ·
- Droite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.