Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 26 mai 2026, n° 21/03243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/03243 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Tarbes, 28 septembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
N° 2026/01571
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/03243 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H74F
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
APPELANT
Madame [O] [A] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Octobre 2021 de la décision en date du 28 septembre 2021 rendue par le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [W] [V] en date du 04 mai 2026
Vu l’acceptation en réponse de Madame [O] [A] épouse [K], par courriel des 6 et 15 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de constater que chauqe partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Monsieur [W] [V],
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 3], le 26 Mai 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
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