N° 26/273

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01562 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JF4D

APPELANTE

Mme [E] [G], [C] [P],

représentant : M^e Laura ETIENNE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMES

M. [Y] [I], Mme [H] [X] épouse [O],

représentant : M^e Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel déposée le 05 Juin 2025 :

Vu la demande d’observations adressée le 5 décembre 2025 ;

Vu le défaut d’observations de M^e Laura ETIENNE dans le délai sollicité ;

MOTIF :

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

Qu’il convient de condamner la partie appelante aux dépens,

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;

Condamnons le partie appelante aux dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie à Mme [E] [P]