Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, réf. et recours, 2 avr. 2026, n° 26/00070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Pau, 23 septembre 2025, N° 24/00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
2 avril 2026
Dossier N°
N° RG 26/00070 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVO
Objet:
Demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire
Affaire :
[G] [I], [Y] [I], [W] [I], [J] [P]
C/
E.A.R.L. LAHITOLE
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,
Après débats à l’audience publique du 02 Avril 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Avec l’assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier
ENTRE :
Madame [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
Suite à un jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PAU, décision attaquée en date du 23 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00005
ET :
E.A.R.L. LAHITOLE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Defenderesse au référé ayant pour avocat Me Joël PEREZ, avocat au barreau de TARBES – non comparant
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel de Pau du 29 décembre 2025 à la demande des consorts [I] et [P] et signifiée le 29 décembre 2025 à L’EARL Lahitolle.
Vu la demande du conseil des consorts [I] et [P] du 18 mars 2026 sollicitant le retrait de l’affaire du rôle dans les conditions de l’article 382 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Vu l’absence de diligences des parties, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle en appllication de l’article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Ordonnons la radiation du rôle de cette procédure.
Disons qu’elle pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Sabine TOURNEMINE Rémi LE HORS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prescription ·
- Héritier ·
- Date ·
- Déclaration de créance ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Renonciation ·
- Saisie conservatoire ·
- Déclaration
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Image ·
- Enregistrement ·
- Dommages et intérêts ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- État de santé, ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mainlevée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Commune ·
- Travail ·
- Orange ·
- Employeur ·
- Trop perçu ·
- Arrêt maladie ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Contingent ·
- Saisine ·
- Heure de travail ·
- Tableau ·
- Repos compensateur ·
- Titre ·
- Congés payés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Messages électronique ·
- Adulte ·
- Handicapé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Prestataire ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Date
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Associé ·
- Fondateur ·
- Expert-comptable ·
- Déclaration fiscale ·
- Tva ·
- Préjudice moral ·
- Part
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Bureautique ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Dol ·
- Titre ·
- Location financière ·
- Demande ·
- Fourniture ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- États-unis d'amérique ·
- Déclaration ·
- Amérique
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Date ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Commissaire aux comptes ·
- Électronique ·
- Filature ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.