Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, réf. et recours, 2 avr. 2026, n° 26/00702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
N°
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
2 avril 2026
Dossier N°
N° RG 26/00702 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3X
Objet:
Demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire
Affaire :
[I] [R]
C/
[B] [U] [O], S.A. CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
Vu l’assignation en référé délivrée par [I] [R] le 10 MARS 2026 tendant à obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement du 13 novembre 2025 prononcé par le juge de l’exécution de [Localité 2],
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action de [I] [R] .à l’audience du 2 avril 2026,
Vu l’acceptation de l’intimé,
PAR CES MOTIFS
Constatons notre désistement et disons que l’affaire sera retirée du rôle,
Condamnons [I] [R] aux dépens de le présente procédure.
Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
Le Premier Président,
Rémi LE HORS
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