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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 26 mars 2026, n° 24/00257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Pau, 7 juillet 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°26/ 922
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00257 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
APPELANTES :
Association, [1] anciennement dénommée, [2], prise en la personne de son Président en exercice
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
S.E.L.A.S., [3]
,
[Adresse 2], [Adresse 3]
,
[Localité 2]
Représentées par Me GALLARDO, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur, [Y], [M]
,
[Adresse 4]
,
[Localité 3]
Représentée par Me DUCUING, avocat au barreau de PAU
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00257 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 07 JUILLET 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU,
Attendu que la partie appelante s’est abstenue d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ,
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à, [Localité 4], le 26 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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