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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 4e ch., 13 nov. 2025, n° 25/01953 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/01953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
Ordonnance N° 27
RG N° : N° RG 25/01953 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HLF5
Affaire :
Monsieur [J] [S]
Représentant : Me Florence BILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANT
Madame [U] [X]
Représentant : Me Wilfried ROY de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIME
Nous, Denys BAILLARD, président de chambre,
Assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 30 Juillet 2025
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observation adressée le 6 Novembre 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile sans qu’il puisse justifier d’un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
Le 13 Novembre 2025 :
Ordonnance adressée
aux avocats constitués par RPVA
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