République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 07/12/2023

N° de MINUTE : 23/402

N° RG 23/02228 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U4XT

Rejet Fiva du 10 Mars 2023

DEMANDEUR

Monsieur [C] [K]

Né Le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Michel Ledoux, avocat au barreau de Paris, avocat constitué, substitué par M^e Marion Jorand, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante

Ayant son siège social

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Mario Califano, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Claire Bertin, conseiller

Yasmina Belkaid, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

DÉBATS à l’audience publique du 28 septembre 2023

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, Président, et Harmony Poyteau, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [K], né le [Date naissance 1] 1965, allègue avoir été exposé aux poussières d’amiante au cours de son activité professionnelle et être atteint de plaques pleurales.

Par décision du 12 mars 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Opale a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie, lui a attribué un taux d’incapacité de 5% à compter du 31 août 2019 et lui a alloué une indemnité en capital de 1 983,69 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2023, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a rejeté la demande d’indemnisation de M. [K], considérant que les images visualisées ne répondaient pas à la définition des plaques pleurales liées à une exposition à l’amiante.

Par déclaration du 10 mai 2023, M. [K] a contesté ce rejet d’indemnisation devant la cour dans des conditions de forme et de délai non contestées.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [K] demande à la cour, au visa de l’article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l’arrêté du 4 mai 2002, de :

juger que le rejet d’indemnisation du FIVA notifié le 17 mars 2023 n’est pas fondé ;

A titre principal,

enjoindre au FIVA de lui notifier une offre d’indemnisation en fonction de son barème au titre de son préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle ;

A titre subsidiaire,

ordonner avant dire droit la mise en 'uvre d’une expertise médicale judiciaire ;

désigner tel expert qu’il plaira à la cour avec pour mission de :

convoquer toutes les parties en cause qui pourront se faire assister ou représenter par un médecin de leur choix ;

se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission,

sur la nature exacte de la ou des maladies dont il est atteint,

sur le lien entre la ou les maladies et son exposition à l’amiante ;

déterminer la date de première constatation de la maladie ;

déterminer le ou les taux d’incapacité en relation avec la maladie liée à l’amiante en prenant comme seule référence le barème médical indicatif du FIVA à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ;

donner tout élément médical permettant d’évaluer les préjudices qu’il a subis, décrire les souffrances (physiques et morales), le préjudice d’agrément ainsi que les atteintes esthétiques et les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;

fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport au greffe de la cour ;

dire qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’expert par ordonnance rendue sur requête ;

fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert qui sera versée par le FIVA conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.

Selon ses écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience par son conseil, le FIVA demande à la cour de :

A titre principal,

confirmer que la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie au titre du tableau 30 ne s’impose pas à lui et constitue en tout état de cause une présomption simple susceptible de preuve contraire ;

confirmer que les lésions radiologiques visualisées sur le scanner thoracique du 30 août 2019 ne sont pas des plaques pleurales ;

confirmer que M. [K] ne présente aucune pathologie en lien avec l’amiante ;

en conséquence, confirmer sa décision de rejet du 10 mars 2023 et débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

ordonner avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire ;

désigner tel expert pneumologue avec pour mission de :

convoquer toutes les parties en cause qui pourront se faire assister ou représenter par un médecin de leur choix ;

se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission ;

s’adjoindre le concours d’un sapiteur radiologue afin de procéder à l’examen et à l’analyse des clichés litigieux ;

déterminer la nature exacte de la ou les maladies dont est atteint M. [K] ;

dans l’affirmation :

déterminer la date de première constatation de la pathologie ;

déterminer le ou les taux d’incapacité en relation avec la maladie liée à l’amiante en prenant comme seule référence son barème médical indicatif à compter de la date de première constatation médicale de la maladie ;

évaluer sur une échelle de 1 à 7 les préjudices moral, physique, d’agrément et esthétique subis par M. [K] ;

transmettre aux parties un pré-rapport afin que chacune d’elles puisse éventuellement formuler un dire.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer à leurs conclusions déposées à l’audience et développées oralement devant la cour, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exposition à l’amiante et sur son lien de causalité avec l’atteinte à l’état de santé de la victime

En application de l’article 53-III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, il appartient au requérant de justifier de l’exposition à l’amiante et de l’atteinte à son état de santé, en se livrant à une démonstration in concreto de l’existence tant du fait générateur que du lien de causalité entre une telle exposition à l’amiante et les préjudices invoqués.

Il résulte de la combinaison de l’article 53, III de la loi du 23 décembre 2000 et des articles 7 et 17 du décret du 23 octobre 2001 qu’il existe trois catégories de victimes :

1. les victimes qui ont été exposées à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle ;

2. les victimes atteintes de pathologies dont le seul constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, c’est-à-dire les personnes souffrant de mésothéliome ou de plaques pleurales ;

3. les victimes dont le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie n’est pas supposé, de sorte que l’examen de la situation nécessite la transmission de leur dossier à la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA).

Il résulte de l’article 1er de l’arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante au regard des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que figurent au 2° les plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.

Le diagnostic de plaque pleurale repose sur la combinaison de limites nettes avec l’interface pleuropulmonaire, d’une topographie évocatrice, de la bilatéralité et multiplicité des localisations. Les plaques sont dans un contexte d’exposition à l’amiante caractéristiques de cette exposition, contrairement aux épaississements pleuraux diffus, des images en pied de corneille, des bandes parenchymateuses et des atélectasies par enroulement.

En l’espèce, si l’organisme de sécurité sociale de M. [K] a bien reconnu le caractère professionnel de la maladie au titre du tableau n°30, cette reconnaissance ne constitue toutefois qu’une présomption simple de l’existence d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante, de sorte qu’il est loisible au FIVA d’en rapporter la preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, étant observé qu’il n’est pas lié par la décision prise par le tiers-payeur à laquelle il n’a pas été partie et qu’il dispose enfin d’un barème qui lui est propre.

M. [K] fait valoir qu’il a été exposé à l’amiante en exerçant son activité professionnelle en qualité de maçon fumiste, ce que ne conteste pas le FIVA. Il appartient cependant à M. [K] de démontrer qu’il souffre bien d’une affection en lien de causalité direct et certain avec cette exposition.

Dans un compte-rendu de scanner thoracique du 30 août 2019, le docteur [L] [E] a notamment constaté chez M. [K] un minime épaississement pleural prenant un aspect en mini plaque au niveau de la plèvre pariétale postérieure droite, mais écarté la présence de foyer pleuro-parenchymateux d’allure évolutive, et de calcification pleurale.

Le FIVA conteste les conditions dans lesquelles le scanner thoracique a été réalisé le 30 août 2019, estimant qu’un examen pratiqué sans injection de produit de contraste ne correspond pas aux descriptions faites des pathologies asbestosiques dans sa documentation, et notamment dans l’ouvrage de référence que constitue « l’atlas iconographique tomodensitométrique des pathologies bénignes de l’amiante » ([O] [V], [S] [U], [T] [Y], [Z] [M], [W] [N], et [I] [A] ; série « maladies respiratoires professionnelles » coordonnée par [P] [G] et [P] [D]) lequel décrit précisément les images caractéristiques d’une exposition à l’amiante.

Les médecins conseils du FIVA, le professeur [X] et le docteur [H], pneumologues lisant et interprétant de manière séparée le scanner thoracique du 30 août 2019, ont considéré qu’il n’existait en définitive sur le cliché ni plaque pleurale ni épaississement pleural. Ce scanner a révélé, selon eux, en fenêtre médiastinale, un petit

nodule non calcifié postéro-basal gauche en continuité avec un vaisseau intercostal

auquel il semble comme appendu et, en fenêtre parenchymateuse, des opacités trabéculo-nodulaires des deux apex d’allure séquellaire, une petite plage en verre dépoli du segment postérieur du culmen, une scissure surnuméraire, et le petit nodule sus-cité qui apparaît nettement extra-pleural.

En l’espèce, ils ne relèvent pas les critères morphologiques et topographiques de plaques pleurales, notamment leur aspect rectangulaire à bords abrupts, et soulignent que le diagnostic de plaques pleurales ne peut pas être retenu en cas d’anomalie isolée qui ne présente pas les caractéristiques morphologiques typiques de telles plaques.

Ces derniers considèrent qu’il n’existe en fait sur ce scanner aucune pathologie bénigne consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante, mais un petit nodule extra-pleural postéro-basal gauche probablement vasculaire.

Outre que l’arrêté du 5 mai 2002 vise expressément le pluriel (plaques pleurales) pour qualifier ce type de maladie spécifique d’une exposition à l’amiante, il résulte de la littérature médicale que la multiplicité des localisations constitue un élément essentiel du diagnostic. A l’inverse, l’existence d’une plaque pleurale unique n’est pas de nature à établir l’existence d’une affection asbestosique.

Enfin, le bilan fonctionnel respiratoire de M. [K] réalisé le 27 septembre 2022 ne montre pas de syndrome pulmonaire restrictif, la capacité pulmonaire totale (CPT) s’élevant à 82%.

Il résulte de l’ensemble de ces énonciations et constatations que le FIVA :

— renverse valablement la présomption simple qui s’attache à la reconnaissance du caractère professionnel par la caisse primaire d’assurance-maladie de la Côte d’Opale de la lésion présentée par M. [K] ;

— établit que les seuls éléments médicaux soumis à la cour ne permettent pas de démontrer l’existence d’une pathologie spécifique à l’amiante.

A défaut de production d’autres pièces médicales probantes, il n’apparaît pas nécessaire de mettre en 'uvre une expertise médicale judiciaire, alors qu’il n’appartient pas à la cour d’ordonner une mesure d’instruction pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve des faits qu’elle invoque.

Sur les dispositions annexes

Les dépens sont laissés à la charge du FIVA.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette l’intégralité du recours exercé par M. [C] [K] à l’encontre de la décision de refus d’indemnisation prise le 10 mars 2023 par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise médicale ;

Rejette les plus amples prétentions des parties ;

Laisse les dépens à la charge du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

La Greffière Le Président

Harmony Poyteau Guillaume Salomon