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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25/00573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/00573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
Ordonnance N° 11
RG N° : N° RG 25/00573 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HH7L
Affaire :
Monsieur [X] [D] [U]
Représentant : Me Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANT
Madame [B] [Y] [I] épouse [U]
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
INTIME
Nous, Denys BAILLARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Inès BELLIN, greffier
Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 05 Mars 2025 ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 6 juin 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile sans qu’il puisse justifier d’un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 Juin 2025
Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
Le 19 Juin 2025 :
Ordonnance adressée
aux avocats constitués par RPVA
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