RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00861 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBPE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 17/09868.

APPELANTE

S.A. [16] ([14])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087

INTIMÉE

Madame [C] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de chambre

Madame Corinne SONNOIS, Présidente de chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Charlotte SORET

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre, et par Madame Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [I] a été salariée de la société [16] ([14]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 1981 jusqu’au 1er décembre 2016, date à laquelle elle est partie en inactivité à l’âge de 58 ans.

Elle a intégré la centrale nucléaire de [Localité 20], en qualité d’employée d’approvisionnement en janvier 1981 puis d’approvisionneuse logisticienne de juin 2005 à 2011.

Estimant avoir été exposé à l’inhalation de poussières constituées de fibres d’amiante, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, le 18 juin 2013, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, la remise des attestations d’exposition à des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l’absence de délivrance des fiches et attestations d’exposition.

Après plusieurs renvois, l’affaire a fait l’objet d’une radiation le 1er décembre 2015. Une demande de rétablissement a été transmise au greffe le 29 novembre 2017.

Le 3 février 2020, l’affaire a été renvoyée en formation de départage.

Le 4 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Paris, dans sa section Industrie et en formation de départage, a statué comme suit :

— dit l’action non prescrite et dès lors recevable

— dit que Mme [I] justifie d’une exposition à l’amiante au sein de la centrale nucléaire de [Localité 20] de la SA [16] entre 1981 et 2016 générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition

— dit que la SA [16] n’établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver Mme [I] du danger résultant de l’exposition à l’inhalation des poussières d’amiante

— condamne la SA [16] à payer à Mme [I] les sommes suivantes :

* 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété

* 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— ordonne à la SA [16] la remise à Mme [I] de l’attestation d’exposition aux agents cancérogènes constitués par l’amiante et les rayonnements ionisants prévue par l’article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l’amiante et les rayonnements ionisants prévue par l’ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

— ordonne l’exécution provisoire

— déboute Mme [I] du surplus de ses demandes

— déboute la SA [16] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamne la SA [16] aux entiers dépens.

Par déclaration du 1er février 2023, la société [16] a relevé appel du jugement de première instance.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 28 avril 2023, aux termes desquelles la société [16] demande à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a :

« - dit l’action non prescrite et dès lors recevable

— dit que Mme [I] justifie d’une exposition à l’amiante au sein de la centrale nucléaire de [Localité 20] de la SA [16] entre 1981 et 2016 générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition

— dit que la SA [16] n’établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver Mme [I] du danger résultant de l’exposition à l’inhalation des poussières d’amiante

— condamné la SA [16] à payer à Mme [I] les sommes suivantes :

* 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété

* 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— ordonné à la SA [16] la remise à Mme [I] de l’attestation d’exposition aux agents cancérogènes constitués par l’amiante et les rayonnements ionisants prévue par l’article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l’amiante et les rayonnements ionisants prévue par l’ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

— débouté la SA [16] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la SA [16] aux entiers dépens"

Et, statuant à nouveau :

— juger l’action de Madame [I] irrecevable car prescrite

— juger que Madame [I] ne justifie pas d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave

— juger que la société [14] a pris les mesures nécessaires pour préserver Madame'[C]'[I] du danger résultant de l’exposition à l’inhalation des poussières d’amiante au regard de ses fonctions et du risque connu au vu de la réglementation applicable et de l’état de la science

— juger que Madame [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle invoque

— constater que Madame [I] ne justifie pas avoir été exposé à l’amiante et donc ne justifie pas être bien fondé à bénéficier de la délivrance d’une attestation d’exposition

— constater, en outre, que Madame [I] n’a pas sollicité ni justifié la remise d’une attestation d’exposition aux rayonnements ionisants

À titre subsidiaire :

— individualiser et ramener les demandes à de plus justes proportions au regard du risque personnellement subi au vu de l’ancienneté et des fonctions exercées

— condamner Madame [I] à payer à [14] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 28 juillet 2023, aux termes desquelles

Mme [C] [I] demande à la cour d’appel de :

— confirmer le jugement rendu le 4 janvier 2023 par le conseil de prudhomme de [Localité 22] section départage en ce qu’il a :

« - dit l’action non prescrite et dès lors recevable

— dit que Mme [I] justifie d’une exposition à l’amiante au sein de la centrale nucléaire de [Localité 20] de la SA [16] entre 1981 et 2016 générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition

— dit que la SA [16] n’établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver Mme [I] du danger résultant de l’exposition à l’inhalation des poussières d’amiante

— condamné la SA [16] à payer à Mme [I] les sommes suivantes :

* 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété

* 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— ordonné à la SA [16] la remise à Mme [I] de l’attestation d’exposition aux agents cancérogènes constitués par l’amiante et les rayonnements ionisants prévue par l’article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l’amiante et les rayonnements ionisants prévue par l’ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard "

— infirmer la décision en ce qu’elle a débouté l’agent de la délivrance des attestations aux autres agents [5] et de la fixation de dommages et intérêts au titre de cette non délivrance

Et statuant à nouveau,

— ordonner à la société [14], de rechercher la liste de tous les produits ACD et CMR auxquels a été exposé l’agent

— ordonner à la société [14], dernier employeur, de remettre à Madame [C] [I] les attestations d’exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conformes aux dispositions des articles D 461-25 du code de la sécurité sociale, et à l’ancien article R.'4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012 ' 134 du 30 janvier 2012

— prononcer à l’encontre de la société [14] une astreinte de 80 euros par jour de retard concernant la remise de ces attestations, la cour se réservant le droit de liquider ladite astreinte

— dire et juger que faute de disposer de cette attestation, l’agent n’est pas en droit de solliciter le bénéfice d’un suivi post professionnel spécifique aux agents cancérogènes pris en charge par la sécurité sociale

— dire et juger que la concluante subit en conséquence un préjudice du fait de l’absence de délivrance des fiches et des attestations d’exposition

En conséquence,

— condamner la société [14] à verser à l’agent la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice découlant de cette absence de délivrance

En tout état de cause,

— condamner la société [14] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la prescription de l’action

La société [16] rappelle que jusqu’à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription extinctive était de trente ans. La loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans, pour toute action personnelle, ce délai de cinq ans courant à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi, soit à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de 30'ans antérieure.

Lorsque le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 est venue abaisser la prescription de cinq ans à deux ans.

Ces dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et ce, en application de l’article 2222 du code civil.

L’article 2224 du code civil fixe le point de départ du délai de prescription à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or, la société [14] produit un exemplaire du « carnet de prescription au personnel », établi en 1982, ainsi que sa refonte en 1988, remis à chaque salarié à son entrée dans l’entreprise, traitant spécifiquement des « travaux en présence d’amiante » et qui évoque un risque d’amiante en pages 157-185. L’employeur en déduit que la salariée a bien été informé, avant le 13 juin 1983, sur les dangers de l’amiante et les précautions à prendre dans le cadre de son activité professionnelle. Elle ajoute qu’il n’est pas discutable que ce carnet a bien été remis à l’ensemble de ses agents puisqu’il en fait, notamment, mention dans certaines attestations d’exposition aux risques liés à l’amiante qui leur ont été remises par la suite.

En outre, la société [14] verse, également, aux débats une note du 14 juin 1982 de l’enquête « amiante », adressée par la direction de l’entreprise à l’ensemble des [10] et donc aux représentants des salariés, dont l’objet était d’identifier, site par site, la présence d’amiante et le résultat des relevés d’empoussièrement d’amiante effectués.

L’appelante en déduit que puisque la salariée avait connaissance des risques au titre de l’amiante dès 1982, son action engagée devant le conseil de prud’hommes en juin 2013, se trouvait prescrite.

Madame [C] [I] explique qu’elle a passé un scanner de contrôle dans le cadre d’un bilan d’exposition à l’amiante le 19 novembre 2008. C’est à cette date qu’elle dit avoir mesuré l’angoisse de développer un jour une maladie liée à l’amiante. (pièce particulière 11)

La cour retient que Mme [I] avait, en vertu des dispositions précitées, jusqu’au 19'juin'2013 pour saisir le conseil des prud’hommes sauf à démontrer qu’avant le 19 juin 1983 ou avant le 19 juin 2008, il avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action et que son exposition au risque amiante avait cessé.

Or, ainsi que l’ont constaté les premiers juges, il ne ressort pas des documents versés aux débats par la société [14] que la salariée a eu connaissance à titre individuel ou même collectif et à une date antérieure au 13 juin 2008, non seulement de son exposition à l’amiante mais encore du risque auquel il était exposé de ce fait, seule la connaissance de ce dernier constituant le fait générateur du départ de la prescription de l’action.

En effet, d’une part, il n’est pas justifié de la remise à l’intimée du carnet de prescription au personnel dans son édition de 1982 et d’autre part, ce document ne mentionne que des informations succinctes sur les précautions devant être prises pour les travaux en présence d’amiante, sans aucune précision sur le risque encouru. Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du [13] ([10]).

la salariée ayant saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

2/ Sur l’exposition à une substance nocive ou toxique et l’obligation de sécurité de l’employeur

Il est admis qu’au delà du régime propre au préjudice d’anxiété spécifique des salariés exposés à l’amiante dans le cadre d’une activité professionnelle exercée dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, la salariée, justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier.

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1) des actions de prévention des risques professionnels,

2) des actions d’information et de formation,

3) la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l’employeur, le fait d’exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susmentionnés, l’employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise devant en assurer l’effectivité.

A- Sur la connaissance du risque amiante par l’employeur

En l’espèce, la salariée expose que la société [14] a eu recours à l’amiante pour différents usages, notamment dans ses centrales thermiques et nucléaires, au sein desquelles il a effectué l’ensemble de sa carrière professionnelle. Il en donne pour preuve la documentation élaborée par l’entreprise elle-même, dont il ressort que l’amiante était présente : dans les turbines des centrales thermiques, dans les tuyauteries isolées avec de l’amiante, dans les vannes et les soupapes enfermées dans des matelas en toile d’amiante ainsi que dans les joints, dans les générateurs de vapeur et dans les murs des locaux, notamment des ateliers’etc…

La salariée rappelle l’état de la législation et les données de la science avant le décret du 17'août 1977 imposant diverses obligations aux établissements utilisant l’amiante et relève, qu’avant même ces dispositions, les employeurs étaient tenus de protéger leur personnel contre les poussières et, par voie de conséquence, les poussières d’amiante.

En effet, il était apparu dès 1935, au travers de plusieurs études scientifiques, qu’il existait un lien entre le risque de développement d’un cancer du poumon et une exposition professionnelle à l’amiante. Cette causalité a été confirmée par l’étude [T] en 1955 puis l’étude [F] en 1960. S’agissant du mésothéliome (tumeur maligne rare de la plèvre, qui entoure les poumons, principalement causée par une exposition aux poussières d’amiante), les premiers éléments ont également été fournis à compter de cette même année.

En mai 1964, un congrès international sur l’asbestose (fibrose du tissu pulmonaire entraînant une insuffisance respiratoire chronique due à l’inhalation prolongée de poussières d’amiante) était organisé à [Localité 7] en présence de médecins du travail des principales entreprises françaises utilisant de l’amiante et de professeurs de médecine pour discuter des derniers développements en matière de pathologie due à l’amiante.

En 1977, le Centre International de Recherche sur le cancer de l'[Localité 21] a établi que le temps de latence entre l’exposition à l’amiante et la survenue de la maladie serait de 10 à 20 ans pour le cancer du poumon et de 30 à 40 ans pour le mésothéliome.

En France, sur le plan réglementaire et législatif, la reconnaissance des dangers de l’exposition à l’amiante pour les salariés a été admise pour la première fois par une ordonnance du 2 août 1945 créant le Tableau n°25 des maladies professionnelles à propos de la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l’amiante. Un décret du 13 septembre 1955 a, aussi, fixé, à titre indicatif et non plus limitatif, la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies asbestotiques visées au Tableau n°30.

Dès le mois de mai 1977, le Docteur [P], médecin du travail chargé des problèmes de toxicologie dans le Service Général de Médecine du Travail d'[14], rédigait une note intitulée "problèmes posés par l’utilisation de l’amiante notamment avec la société [17]« . Cette note débutait par le constat suivant : »l’emploi de l’amiante est très largement répandu dans diverses branches d’activités industrielles, plus particulièrement dans le bâtiment où il entre pour une part importante dans nombre de revêtements- isolations- calorifugeages- plaques et canalisations fibro-ciment etc…

L’équipement [14] y fait appel à une grande échelle notamment dans ce même domaine d’utilisation" (pièces générales [14] 1).

Le Docteur [P] poursuivait en établissant une liste, sur quatre pages, des produits à base d’amiante utilisés dans l’entreprise et il citait, pour exemple, la consommation annuelle d’amiante au sein de la centrale thermique de [Localité 28] qui était de l’ordre de 510 kilos, sans tenir compte des usages particuliers qu’il convenait d’ajouter.

Le médecin, après avoir rappelé les risques en termes de santé pour les salariés exposés aux poussières d’amiante, préconisait des contrôles sur les poussières inhalées, le recours à des produits de remplacement plus sûrs que l’amiante, l’interdiction du procédé de flocage dans les bâtiments, une prévention collective et individuelle « au plus haut niveau » lors des travaux de réfection ou de démolition concernant les installations comprenant des matériaux à base d’amiante et enfin une surveillance médicale étroite de tous les travailleurs exposés à des poussières d’amiante.

Pour l’intimée, il ressort de cette enquête que la direction d'[14] était parfaitement au courant des dangers liés à l’amiante avant la réglementation d’août 1977. D’ailleurs, les conclusions du Docteur [P] ont été suivies de l’émission de quelques notes ou études à destination des chefs d’établissement.

Le 17 août 1977, un décret « relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante » est venu préciser les conditions de contrôle des concentrations d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail, de vérification des installations comportant de l’amiante et de mise à disposition des salariés d’équipements de protection.

En juillet 1982, une enquête sur les maladies professionnelles liées à l’amiante déclarées pendant les années 70-80 a été transmise à la direction d'[15].

L’intimée estime, donc, que la société [14], du fait de la nature de son activité, ne pouvait ignorer la présence d’amiante sur le lieu de travail de ses salariés et était ou aurait dû être particulièrement avertie non seulement des dispositions légales mais aussi de l’état des connaissances scientifiques liées aux graves maladies provoquées par ce matériau.

Pourtant, la salariée soutient que, dans les faits, aucune consigne de sécurité n’a concrètement été donnée aux agents, sur le terrain, qu’aucune information sur les dangers liés à l’amiante n’a été diffusée et qu’aucune protection tant collective qu’individuelle n’a été mise à la disposition des opérateurs.

B- Sur la présence d’amiante sur le site de la centrale de [Localité 20] jusqu’en 2013

Sur le site de la centrale de [Localité 20] où il a travaillé, la salariée rapporte que la présence d’amiante a été régulièrement relevée, notamment sur les joints et les tresses amiantées.

Alors que dès 1977, le Docteur [P] puis le décret du 17 août énuméraient les mesures de prévention à mettre en oeuvre par rapport au risque « amiante », il était encore constaté dans un procès-verbal du [10] de 1989, l’existence de 7 560 kg de déchets provenant de l’amiante entreposés dans des bennes (pièces générales [Localité 20] 9).

En 1990, un dépassement de normes d’empoussièrement était constaté en salle des commandes (pièces générales [Localité 20] 1).

La présence de joints en supranite entre les bâtiments électriques des tranches 1 à 4 était encore remarquée en 1993 (pièces générales [Localité 20] 8).

L’absence de formation et de signalisation au risque amiante était signalée en 1994 (pièces générales [Localité 20] 7).

La question relative à la ventilation des locaux était toujours en débat en 1995 et la présence de toiles d’amiante sur les gaines de ventilation était confirmée à cette même date (pièces générales [Localité 20] 5 et 6).

En 1996, il était noté dans un procès-verbal du CHSCT de la centrale de [Localité 20] : "la principale source d’amiante à [Localité 20] est l’amiante crysotile contenue dans les joints des tresses amiantées et de marque Supranit, Latty. [Localité 20] en consomme 8 tonnes par an, soit 4 tonnes d’amiante pure par an" (pièces générales [Localité 20] 13). Cette même année, les ingénieurs-conseils notaient la présence d’amiante lors de découpes de joints.

Bien que, dès 1996, des recommandations aient été émises pour la formation des salariés au risque amiante, les stages de sensibilisation n’ont été organisés qu’en 1999.

En mars 2002, alors qu’une campagne de substitution avait supposément été mise en 'uvre par l’entreprise pour éliminer les traces d’amiante sur le site, ces minéraux pouvaient encore être retrouvés dans les tuyauteries (pièces générales [Localité 20] 12, 15, 16 et 17).

En février 2003, le directeur adjoint du site reconnaissait lui-même dans un article, qu’en dépit des remplacements, il restait de l’amiante et qu’ils avaient parfois des « surprises ».

Le 24 mars 2004, deux inspecteurs des installations nucléaires de base ont effectué une inspection de chantier sur le site de [Localité 20] et ont relevé des manquements aux règles de prévention du risque amiante (pièces générales [Localité 20] 14).

En 2008, un incident au sein d’un local de service auto a mis en évidence une suspicion de pollution amiante évaluée à un niveau de 118 fibres/litre d’air pour 40h, soit bien au-delà du seuil fixé à 5 fibres par litre d’air (pièces générales [Localité 20] 25).

M. [U], ancien membre du [10], constatait encore en 2013, que l’exposition à l’amiante était toujours présente dans la centrale, en indiquant : "Ces expositions ont continué après l’interdiction, puisqu’en 2013 il subsiste encore de l’amiante sur les circuits de ventilation (joints amiantés, soufflet en amiante et clapets coupe-feu en amiante) et ceci même sur le soufflage, un comble quand on sait que la loi impose une double filtration absolue sur les déprimogènes lors de chantiers amiante.

Il y a des caissons en promabest (plaques en mélange de plâtre et de fibres d’amiante).

On retrouve ce promabest sur les circuits de ventilation, alors que ce dernier se dégrade dans le temps.

On a découvert l’existence du brai amianté sur les calorifugeages de la salle des Delogees en juillet 2012, sur les circuits de refroidissement de la ventilation zone contrôlée en 2011. Ce qui fait que l’ensemble du personnel qui circule en salle des Delogees lors des arrêts de tranche a pu être exposé sans aucune protection portée jusqu’en 2012." (pièces générales [Localité 20] 10)

Enfin, il ressort du rapport médical annuel d’activité du [12] [Localité 20] de 2012 que 84 maladies professionnelles liées à l’amiante ont été reconnues au sein de la centrale (pièces générales [Localité 20] 26 extrait en page 12)

L’employeur objecte que la centrale de [Localité 19] était une centrale nucléaire qui a été mise en service à partir de 1980 et que les constatations du Docteur [P] concernaient les centrales thermiques appartenant au groupe. Il ajoute que l’APAVE, organisme indépendant, a procédé à des relevés d’empoussièrement afin de déterminer la concentration en fibres d’amiante dans la centrale. Il ajoute que les relevés effectués l’ont été dans le cadre des conditions de travail habituelles ainsi que pendant des opérations de grignotage, découpe et réalisation de trous d’amiante, au sein même du local spécifique réservé au travail sur l’amiante.

Or, l’intégralité des mesures effectuées a permis de conclure que « les résultats d’analyse des prélèvements sont inférieurs à la valeur limite ». (Pièce 8B [Localité 20] : Détermination de concentration en fibres d’amiante ' [6] ' Contrôle d’atmosphère du 23'septembre'1997)

La société appelante avance, qu’au sein de la centrale de [Localité 20], plusieurs mesures ont été effectuées en conditions normales d’exploitation et toutes ont révélé un taux inférieur au taux de 2 fibres/cm 3 prescrits et autorisés par le décret du 17 août 1977.

C- Sur l’exposition personnelle de la salariée au risque amiante

Concernant l’exposition personnelle de Mme [I] au risque « amiante », la salariée décrit son activité en ces termes : "Travaillant en tant qu’approvisionneuse au magasin général de la centrale de [Localité 20], j’ai été amenée à manipuler souvent des tresses des joints et plaques contenant de l’amiante et provenant des Ets [9] et [25] entre autres. À l’époque, nous commandions d’énormes quantités de joints et pour cela, il nous fallait souvent vérifier les références dans les casiers car il existait des écarts entre l’informatique et la réalité, le matériel n’étant pas toujours correctement identifié, de plus les références évoluaient également au fil du temps. Nous traitions aussi des inventaires au coup par coup pour vérifier ou réajuster le stock si nécessaire. Les préparateurs de l’époque nous contactaient aussi très souvent pour connaître le stock disponible en casier de certaines références avant de planifier leurs interventions (les écarts entre stock informatique et réel survenaient fréquemment). Ces pour toutes ces raisons que j’ai été souvent au contact de l’amiante sans protection particulière nous ne portions ni blouse, ni gants, ni masque. De fait, nous pouvions transporter ces particules jusque dans nos domiciles auprès de notre famille (enfants et mari). De plus à l’époque nous n’avions aucune information sur la dangerosité de cette matière. Après reconnaissance des dégâts causés par l’amiante, j’ai été très inquiète quant aux conséquences sur ma santé. J’ai demandé à plusieurs reprises des examens qui ont été refusés par le médecin du travail de l’époque puis lassé il m’a prescrit une radio. Lorsque j’ai été prise en charge par un autre médecin. J’ai à nouveau exposé mon cas sachant qu’une radio n’était pas forcément suffisante pour détecter les conséquences de l’amiante sur les poumons. Il m’a alors prescrit un scanner ce qui a été réalisé, pour l’instant rien n’est apparu mais sachant que cela peut évoluer, il me reste toujours cette épée de Damoclès au- dessus de la tête." (pièce particulière 8)

Un autre ancien collègue, M. [Y] atteste : "Mise en stock de joints, presse-étoupe + plaque pour confection de joints contenant de l’amiante. Manipulation à mains nues lors des délivrances et inventaires sans connaissance du danger durant les années 80. Les [23] provenaient des constructeurs ainsi que des Ets [26] du magasin en 1985 avec mise en casier et conditionnement à mains nues des joints + presse-étoupe + plaques de joints amiantées." (pièce particulière 5)

Ces propos sont corroborés par d’autres collègues, dont M. [G], qui rapporte : « Je confirme que nous manipulions dans le cadre de notre travail, dans le but de stocker, délivrer à mains nues des joints ainsi que des tresses amiantées. Nous étions également tenus à manipuler ces articles lorsque nous avions besoin de références, lors d’inventaires ou lors de problèmes sur ces articles toujours à mains nues, totalement ignorants de la dangerosité de cette matière. » (pièce particulière 6)

L’employeur réplique qu’en sa qualité d’approvisionneuse, de gestionnaire des stocks et d’assistante secrétaire, relevant du service exploitation, la salariée n’a pas accompli de tâches susceptibles de l’avoir exposée de manière significative et dangereuse pour la santé à l’inhalation de fibre d’amiante.

La cour retient qu’en sa qualité d’approvisionneuse Mme [I] ne justifie pas avoir travaillé dans des locaux susceptibles d’avoir présenté une concentration élevée en fibres d’amiante dans l’atmosphère, ni d’avoir exécuté des tâches l’exposant à un risque en termes de santé. En effet, la simple manipulation de pièces non friables et ne libérant pas de fibres d’amiante ne peut être tenue pour dangereuse. Il sera donc jugé que la salariée n’établit pas avoir été exposée à l’amiante dans des conditions de nature à générer un risque élevé de développer une pathologie grave et que c’est à tort que les premiers juges ont condamné la société [16] à payer à Mme [I] 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété. Il est d’ailleurs, observé, que contrairement à la majorité des salariés ayant saisi le conseil de prud’hommes de Paris, le 18 juin 2013, Mme [I] ne s’est pas vu remettre par l’appelante d’attestation d’exposition à l’amiante.

3/ Sur la délivrance des fiches et attestations d’exposition aux agents chimiques dangereux, cancerogènes, mutagènes et toxiques découlant du contrat de travail

L’intimée rappelle que le décret 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret 95-16 du 4'janvier 1995, a permis à tous les salariés ayant été exposés au cours de leur activité professionnelle à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladies professionnelles, de demander à bénéficier d’une surveillance post-professionnelle prise en charge par la [8] ou l’organisation spéciale de la sécurité sociale.

Cette surveillance médicale post-professionnelle est accordée par l’organisme mentionné, sur production par l’intéressé d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail.

Il résulte de l’annexe I de l’arrêté du 28 février 1995, pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale que la délivrance d’une attestation est nécessaire pour chaque agent ou produit cancérogène visé à l’article précité. Les agents cancérogènes sont répertoriés à l’annexe II et parmi ceux-ci figure l’amiante.

Le 7 juin 2002, un avenant au protocole amiante a été conclu entre les directions [15] et les organisations syndicales.

Cet avenant prévoyait que : « La fiche d’exposition est rédigée par le responsable hiérarchique direct de tout agent qui effectue des activités susceptibles de l’exposer à l’amiante’Cette fiche est remise à l’agent, une copie est systématiquement envoyée au médecin du travail et une seconde conservée dans le dossier de l’agent » (pièce [24] 16).

Mais l’amiante n’est pas le seul produit dangereux auquel un salarié peut être exposé lors de son parcours professionnel. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les directeurs généraux adjoints d'[14] et [18] ont demandé, en 1998, que soit effectué un recensement des produits et matériaux dangereux et présentant un risque cancérogène dans les unités.

Le 1er février 2001, un décret n° 2001-97 a instauré une fiche de suivi d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), établie par l’employeur ainsi qu’une attestation d’exposition à ces agents, remplie par l’employeur et le médecin du travail et remise au salarié au moment de son départ de l’entreprise (anciens articles R. 231-56-10 et 11 du code du travail).

Le 19 septembre 2001, une note interne à [15], intitulée "maîtrise du risque chimique à [14] et [18]« rappelait aux chefs d’établissements qu’il leur incombait de délivrer »une attestation d’exposition aux produits cancérogènes au moment du départ définitif de l’établissement d’un emploi exposé (article D 461-25 du code de la sécurité sociale) afin que la salariée puisse bénéficier, le cas échéant, d’une surveillance post-professionnelle".

Ces fiches et attestations ont été, ensuite, étendues à l’ensemble des agents chimiques dangereux (ACD) cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Si le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 a abrogé ces textes, il a prévu en son article 4 que pour les expositions antérieures au 30 janvier 2012, une attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux doit être remise au départ du salarié.

Or, la salariée intimé observe que l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité en omettant de lui délivrer une attestation répertoriant tous les produits auxquels il a pu être exposé et les risques que lui faisait courir cette exposition.

Pourtant, il affirme que la société appelante dispose de toutes les données utiles puisque, grâce à son partenariat avec le département Santé Travail de l’Institut de [27], elle a bénéficié d’un programme de surveillance en entreprise répertoriant les expositions professionnelles de chaque travailleur à différentes substances chimiques dans une base de données dite « Matex ».

En conséquence, la salariée réclame qu’il soit ordonné, sous astreinte, à la société [14], de lui remettre les attestations d’exposition aux agents [5] et [11]. Compte tenu du retard pris dans la délivrance de ces documents, qui l’a empêché de bénéficier d’un suivi médical post-professionnel spécifique, ce qui peut se traduire par une perte de chance en matière de préservation de la santé, la salariée revendique, aussi, une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi.

L’employeur répond que la salariée sollicite la remise d’attestations d’exposition aux agents chimiques dangereux et aux produits cancérogènes mutagènes reprotoxiques sans s’expliquer sur le fondement de cette demande alors qu’il rapporte uniquement avoir été exposé à des produits amiantés. S’agissant de cette dernière, la société appelante la conteste et souligne qu’en raison de la nature de ses fonctions, la salariée n’encourait aucun risque d’exposition aux poussières d’amiante.

La cour ayant jugé que la salariée n’établissait pas avoir été exposée à l’amiante dans des conditions de nature à générer un risque élevé de développer une pathologie grave, elle sera déboutée de sa demande de délivrance, sous astreinte, d’une attestation d’exposition à l’amiante et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Il sera, également, infirmé en ce qu’il a condamné la société [16] à délivrer à la salariée, une attestation d’exposition aux rayonnements ionisants dès lors que Mme [I] n’apporte aucune explication sur les circonstances qui auraient pu l’amener à être confrontée à ce risque pour sa santé.

En revanche, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de remise sous astreinte d’une attestation d’exposition aux agents [5] et CMR puisque celle-ci ne fournit aucun élément de nature à établir que, dans le cadre des emplois qu’elle a exercés sur le site de la centrale de [Localité 20],elle aurait été exposée à des agents chimiques dangereux ou à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

4/ Sur les autres demandes

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel. Mme [I] supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

— dit l’action engagée par Mme [I] non prescrite et dès lors recevable

— débouté Mme [I] débouté de sa demande de délivrance des attestations d’exposition aux autres agents [5] et de la fixation de dommages et intérêts au titre de cette non délivrance,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute Mme [I] de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [16] ([14]) du surplus de ses demandes plus amples ou contraires,

Condamne Mme [I] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE