COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale

Ord. n° 9

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

N° RG 22/01580 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GSHU

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

[7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : M^e Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01579 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GSHS,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 29 janvier 2025 adressé par le conseil de l’appelant indiquant qu’il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d’appel,

Attendu que M^e Jérôme CLERC de la SELARL [4] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l’appelant aux dépens d’appel.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux parties et conseils le :