Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, ch. soc., 20 mars 2025, n° 22/01996 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 22/01996 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Guéret, 6 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRET N° 70
N° RG 22/01996
N° Portalis DBV5-V-B7G-GTL6
S.A.S. [9] [I]
ET ASSOCIES
Mandataire Liquidateur
de la S.A.R.L. [7] [O]
C/
[11]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DE RADIATION
DU 20 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement au fond du 06 juillet 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de GUERET
APPELANTE :
S.A.S. [9] [I] [8]
Mandataire Liquidateur de la SARL [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
INTIMÉE :
[11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
et dont l’adresse de correspondance est :
[Adresse 10]
[Localité 5]
Ayant pour avocat : Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
non comparante, ni représentée lors l’audience de plaidoiries
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Estelle LAFOND, Conseiller
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE
ARRÊT :
— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
— Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE :
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01996 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GTL6,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu l’absence de comparution des parties,
PAR CES MOTIFS :
La cour,
ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/01996 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GTL6 ;
DIT que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Engagement de caution ·
- Automobile ·
- Société holding ·
- Patrimoine ·
- Disproportionné ·
- Créanciers ·
- Cautionnement ·
- Conclusion ·
- Prêt
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Expédition ·
- Dépens ·
- Instance ·
- Chose jugée ·
- Trésor ·
- Minute ·
- Observation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Partage ·
- Licitation ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Immobilier ·
- Notaire ·
- Cadastre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Criée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Vendeur ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Dol ·
- Clause ·
- In solidum ·
- Biens ·
- Épouse ·
- Promesse synallagmatique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Exonérations ·
- Hôpitaux ·
- Sécurité sociale ·
- Contrat de travail ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Rémunération ·
- Urssaf
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Conseil ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Mandataire ad hoc ·
- Rétractation ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Ordonnance sur requête ·
- Liquidation ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Sintés ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Vêtement de travail ·
- Employeur ·
- Port ·
- Règlement intérieur ·
- Titre ·
- Intérêt collectif ·
- Syndicat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Licenciement pour faute ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Machine ·
- Rupture ·
- Pièces
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Exclusion ·
- Magasin ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Maraîcher ·
- Légume ·
- Actionnaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Statut ·
- Assemblée générale
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Test ·
- Banque populaire ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Liquidateur ·
- Alsace
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.