Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, ch. soc., 9 janv. 2026, n° 25/02310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/02310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Ordonnance N° 01
N° RG 25/02310 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HL5X
Affaire :
Monsieur [V] [W]
Représentant : Me Philippe GAND de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A.S. [1]
Représentant : Me Jean-Philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, présidente de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 23 septembre 2025 ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile sans qu’il puisse justifier d’un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelons que la présente décision est susceptible d’un recours dans les formes et délai prévus par l’article 913-8 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 09 janvier 2026
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
Le 09 janvier 2026 :
Ordonnance adressée
aux avocats constitués par RPVA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- For ·
- Activité économique ·
- Pays de galles ·
- Election ·
- Angleterre ·
- Accord
- Contrats ·
- Chauffage ·
- Chaudière ·
- Vice caché ·
- Carrelage ·
- Vendeur ·
- Devis ·
- Système ·
- Installation ·
- Bois ·
- Eaux
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Dommages et intérêts ·
- Télétravail ·
- Licenciement nul ·
- Intérêt ·
- Exécution déloyale ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Comté ·
- Appel ·
- Déclaration au greffe ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prescription médicale ·
- Respect ·
- Facturation ·
- Personne âgée ·
- Assurance maladie ·
- Facture ·
- Kinésithérapeute ·
- Sécurité sociale ·
- Ententes ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Île-de-france ·
- Demande ·
- Séquestre ·
- Rappel de salaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Sociétés ·
- Éditeur ·
- Manuscrit ·
- Contrat d'édition ·
- Ouvrage ·
- Cession de contrat ·
- Contrat de cession ·
- Auteur ·
- Enrichissement injustifié ·
- Cession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Crédit lyonnais ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Virement ·
- Banque ·
- Compétence ·
- Portugal
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Maladie ·
- Diabète ·
- Incapacité de travail ·
- Assureur ·
- Souscription ·
- Clause d 'exclusion ·
- Travail ·
- Santé
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Publicité ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Acceptation ·
- Référé ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Extrajudiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.