Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 1re ch., 12 févr. 2026, n° 25/02995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/02995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n°46
N° RG 25/02995 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HNMK
Affaire :
Madame [T] [P]
Représentant : Me Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
APPELANT
Compagnie d’assurance MAIF
Caisse CPAM DE LA SOMME
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02995 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HNMK,
Vu la déclaration d’appel de Mme [T] [P], représentée par Me Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES au greffe de la cour d’appel de POITIERS le 09 Décembre 2025, à l’encontre du Ordonnance rendu par le Président du TJ de NIORT en date du 16 octobre 2025,
Attendu que Mme [T] [P], représentée par Me [H] [R] a déclaré se désister de l’appel interjeté avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l’instance sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel,
Disons qu’en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026
Le Président de chambre,
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