ARRET N°

du 22 novembre 2022

N° RG 21/02001 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOV

[Y]

[X]

[X]

[Z]

[Y]

c/

Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST – CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE M UTUELLE AGRICOLE NORD EST

S.A. MMA IARD

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL PELLETIER ASSOCIES

la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE

la SELARL JACQUEMET SEGOLENE

la SELAS BDB & ASSOCIÉS

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022

APPELANTS :

d’un jugement rendu le 18 octobre 2021 par le TJ de REIMS

Madame [O] [Y] épouse [X] prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de [Y] [L], né le [Date naissance 7] 1933 à [Localité 26], et décédé le [Date décès 11] 2019, de nationalité française, retraité

[Adresse 17]

[Localité 3]

Représentée par M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [E] [X]

[Adresse 17]

[Localité 3]

Représenté par M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [A] [X] fille de [O] [X] en son nom propre et au nom de sa fille mineure, [P] [B],née le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant ensemble [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [G] [Z] épouse [Y] mère de [O] [X], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de [Y] [L], né le [Date naissance 7] 1933 à [Localité 26], et décédé le [Date décès 11] 2019, de nationalité française, retraité

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [I] [Y] épouse [R] soeur de [O] [X], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de [Y] [L], né le [Date naissance 7] 1933 à [Localité 26], et décédé le [Date décès 11] 2019, de nationalité française, retraité

[Adresse 13]

[Localité 15]

Représentée par M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEES :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE NORD EST entreprise régie par le Code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 8]

[Localité 16]

Représentée par M^e Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU DEJAS LOIZEAUX LETISSER, avocat plaidant

S.A. MMA IARD

[Adresse 6]

[Localité 18]

Représentée par M^e Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 21]

[Localité 19]

Représentée par M^e Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 1]

Non comparant ni representé bien que régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Monsieur Cédric LECLER, conseiller, et Madame Sandrine PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées. Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Monsieur Cédric LECLER, conseiller

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, lors des débats et Monsieur Nicolas MUFFAT- GENDET lors du prononcé

DEBATS :

A l’audience publique du 11 octobre 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2022,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT- GENDET, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le 2 février 2005, Madame [O] [Y] épouse [X], née le [Date naissance 14] 1961, assurée auprès de la société anonyme Mma Iard (Mma) a été victime d’un accident de la circulation routière mettant en cause un tracteur agricole conduit par Monsieur [M] [U], et assuré auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (Groupama).

Par jugement en date du 25 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Laon, qui avait été saisi par le ministère public de faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, et violation d’une interdiction aux manquements à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, dont était prévenu Monsieur [U], a:

sur l’action publique,

— prononcé la nullité de la citation quant à la contravention visée, faute de base légale;

— renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

sur l’action civile,

— reçu Madame [O] [Y] épouse [X] en sa constitution de partie civile;

— ordonnée une expertise médicale de celle-ci, et désigné pour y procéder le docteur [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel;

— condamné le responsable de l’accident à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle de 5000 euros.

Le 28 février 2006, l’expert commis a déposé son rapport.

Par jugement en date du 27 mars 2007, faisant suite à l’audience sur intérêts civils, le tribunal correctionnel de Laon a donné acte à la partie civile de son désistement d’instance.

Par ordonnance en date du 19 décembre 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laon a notamment condamné Groupama à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] une provision de 10'000 euros.

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laon a:

— ordonné une expertise confiée au professeur [S] [P] du service d’orthopédie traumatologique du centre hospitalier universitaire [24];

— condamné Groupama à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] une provision d’un montant de 50'000 euros.

Le 11 juin 2016, ce second expert a déposé son rapport.

Par ordonnance en date du 30 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laon a:

— ordonné une nouvelle expertise et désigner pour y procéder le professeur [S] [P];

— condamner Groupama à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] la somme de 50'000 euros à titre de provision.

Le 11 juillet 2016, l’expert a déposé son rapport définitif.

Les 7 et 12 février 2019, Madame [O] [Y] épouse [X], son époux Monsieur [E] [X], sa fille Madame [A] [X], cette dernière prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [P] [B], ses parents Monsieur [L] [Y] et Madame [G] [Z] épouse [Y], et sa soeur Madame [I] [Y] épouse [R] (les consorts [X]-[Y]) ont assigné devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de liquidation de leurs préjudices Mma, Groupama, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne (la caisse) et l’Agent Judiciaire de l’État (l’Aje).

En dernier lieu, les consorts [X]-[Y] ont demandé:

* la condamnation de Groupama à payer à Madame [O] [Y] épouse [X], la somme totale de 920'730,62 euros décomposés comme suit:

—  40'218,86 euros au titre des dépenses de santé actuelles;

—  38'875,08 euros au titre des dépenses de santé futures;

—  52'007,09 euros au titre des frais divers;

—  80'792,60 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire;

—  180'808,80 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente;

—  79'479,49 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels;

—  74'825,86 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs;

—  50'000 euros à titre principal au titre de l’incidence professionnelle, ou bien 85'056 euros sur le même poste à titre subsidiaire ou encore 125'000 euros sur le même poste à titre très subsidiaire;

—  60'460,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire;

—  10'000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire;

—  122'175 euros au titre du déficit fonctionnel permanent;

—  28'000 euros au titre du préjudice esthétique permanent;

—  30'000 euros au titre du préjudice d’agrément;

—  10'000 euros au titre du préjudice sexuel;

—  8000 euros au titre des frais irrépétibles;

* de surseoir à statuer sur le poste de dépenses de santé futures concernant le lipo lifting d’injection de toxine botulique;

* la condamnation de Groupama à payer à Monsieur [E] [X] la somme totale de 45'000 euros décomposés comme suit:

—  28'000 euros à titre de perte de gains professionnels;

—  15'000 euros à titre de préjudice moral;

—  2000 euros au titre des frais irrépétibles;

* la condamnation de Groupama à payer au titre de leur préjudice d’affection les sommes de:

—  12'000 euros à Madame [A] [X];

—  10 000 euros à Mesdames [G] [Y], [I] [R] et [O] [X] au titre des préjudices de [L] [Y];

—  10'000 euros à Madame [G] [Y];

—  8000 euros à Madame [I] [Y] épouse [R];

* la condamnation de Groupama à payer au titre de leurs frais divers les sommes de:

—  4185,92 euros à Madame [A] [X];

—  1958,96 euros à Madame [I] [Y] épouse [R];

* la condamnation de Groupama à payer au titre des frais irrépétibles à Mesdames [A] [X] et [P] [N], [G] et [I] [Y] la somme de 2000 euros chacune;

* la condamnation de Groupama aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil;

* de rendre le jugement à intervenir commun à la caisse, à l’Aje et à Mma.

En dernier lieu, Groupama a indiqué ne pas contester le droit à indemnisation intégrale de Madame [O] [X] et de ses préjudices.

Groupama a demandé de débouter Madame [O] [X] de sa demande de capitalisation et d’application au titre des préjudices futurs capitalisés du barème particulier publié dans la gazette du palais du 15 septembre 2020 dans l’hypothèse où il fût fait droit aux demandes des préjudices futurs capitalisés.

A titre subsidiaire, Groupama a demandé à la juridiction d’ordonner la capitalisation des préjudices futurs, de retenir le barème de la Gazette du Palais de 2017 à 0,50 % avec un euro de rente à 24,760 pour une femme de 60 ans.

Groupama a demandé de liquider les préjudices de Madame [O] [X] comme suit:

Préjudices patrimoniaux:

—  59,94 euros pour les frais médicaux et hospitaliers de 2005;

—  427 euros pour les frais médicaux et hospitaliers 2006;

—  280,11 euros pour les frais médicaux hospitaliers 2007;

—  239,86 euros pour les frais médicaux et hospitaliers 2008;

—  20 720,70 euros pour les frais médicaux hospitaliers 2010;

— ' 1531,91 euros pour les frais médicaux hospitaliers 2011;

—  188,80 euros pour les frais médicaux hospitaliers 2012;

—  4016,15 euros pour les frais médicaux hospitaliers 2013;

—  3548,63 euros pour les frais médicaux hospitaliers 2014;

—  33 euros pour les frais médicaux hospitaliers 2015;

—  54 euros pour les frais médicaux futurs 2016;

— rejet pour les frais médicaux futurs 2017;

—  40 euros pour les frais médicaux futurs 2018;

— rejet pour les frais médicaux futurs 2019;

—  73,66 euros pour les frais médicaux futurs 2020;

— rejet pour les frais médicaux non justifiés;

—  6394 euros pour les frais de médecins conseil;

—  35'107,08 euros pour les frais de déplacement injustifié jusqu’à l’année 2017;

— rejet de la demande au titre des frais kilométriques capitalisés;

— offre conforme pour les frais de stationnement et de péage jusqu’à la consolidation du 26 mars 2015;

— rejet pour les frais de stationnement et de péage postérieurs au 26 mars 2015;

—  100 euros à titre forfaitaire au titre des frais vestimentaires;

—  292 euros au titre des bijoux endommagés;

— débouter Madame [O] [X] pour le surplus ;

— juger satisfactoire son offre d’indemnisation de régler les frais de copie de dossier médical, les frais de télévision, les frais liés au rendez-vous de Maître [T] et des frais de stationnement justifiés;

— débouter Madame [O] [X] de sa demande de remboursement des frais de repas complets à chaque rendez-vous avec son conseil pour deux personnes;

Assistance tierce personne:

— dire et juger que l’assistance par tierce personne à titre temporaire était limitée à la date de consolidation définie par l’expert judiciaire, soit le 26 mars 2015, et non pas jusqu’au 26 septembre 2015 comme sollicité par Madame [O] [X];

— débouter Madame [O] [X] de sa demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, postérieurement au 26 mars 2015 ;

— débouter Madame [O] [X] de sa réclamation au titre de l’assistance par tierce personne à titre viager capitalisée;

— en tout état de cause, constater que Madame [O] [X] réclamait les arrérages échus d’assistance par tierce personne à titre temporaire jusqu’au 26 septembre 2015, alors qu’elle calculait les arrérages pour le même poste de préjudice à titre viager à compter du 27 mars 2015;

Pertes de gains professionnels:

— juger satisfactoire son offre d’indemnisation de la perte de salaire hors heures supplémentaires de la date de l’accident jusqu’au 1er février 2008, date de la fin d’indisponibilité totale justifiée par l’expertise judiciaire;

— débouter Madame [O] [X] de ses demandes d’indemnisation postérieures au 1er février 2008;

— débouter Madame [O] [X] de sa prétention au titre des pertes de gains futurs capitalisés;

Incidence professionnelle: 10'000 euros;

Préjudices extra-patrimoniaux:

— débouter Madame [O] [X] de sa demande d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un taux horaire journalier de 30 euros;

— dire et juger que son offre d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un taux horaire journalier de 25 euros était satisfactoire avec toutes conséquences que de droit;

—  40'000 euros au titre des souffrances endurées;

—  5000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire;

—  112'500 euros au titre du déficit permanent;

—  10'000 euros au titre du préjudice esthétique permanent;

—  8000 euros au titre du préjudice d’agrément;

—  5000 euros au titre du préjudice sexuel.

Groupama a demandé de liquider le préjudice de Monsieur [E] [X] comme suit:

— sursis à statuer sur la perte de gains professionnels;

—  5000 euros au titre du préjudice d’affection;

— de le débouter du surplus de ses demandes.

Groupama a demandé de liquider le préjudice de Madame [A] [X] comme suit:

—  1568,25 euros en 2005 et 678,54 euros en 2006 au titre des frais kilométriques, outre les frais kilométriques des années postérieures qui n’étaient pas contestés, à charge pour elle de produire la copie de la carte grise des véhicules utilisés;

—  3000 euros au titre du préjudice d’affection ;

— de la débouter du surplus de ses demandes.

Groupama a demandé de liquider les préjudices de [P] [N] comme suit:

—  2500 euros au titre du préjudice d’affection;

— de la débouter du surplus de ses demandes.

Groupama a demandé de liquider comme suit les préjudices de Madame [G] [Y] et de Monsieur [L] [Y]:

—  5000 euros chacun au titre du préjudice d’affection;

— de les débouter du surplus de leurs demandes.

Groupama a demandé de liquider les préjudices de Madame [I] [Y] épouse [R] comme suit:

—  445,96 euros en 2005 et 389,61 euros en 2006, ainsi qu’à hauteur des sommes réclamées au titre des années 2007, 2008, 2009, au titre des frais kilométriques à condition que la demanderesse produisît aux débats la copie de la carte grise du véhicule utilisé;

—  1500 euros au titre du préjudice d’affection;

— de la débouter du surplus de ses demandes.

Groupama a demandé de réduire l’indemnité au titre des frais irrépétibles la somme de 2000 euros.

Groupama a demandé de dire et juger que toute condamnation au profit de Madame [O] [X] devrait tenir compte des provisions qui lui avaient été d’ores et déjà réglées à hauteur de la somme non contestée de 143'000 euros avec toutes conséquences que de droit.

Groupama a indiqué qu’elle s’en rapportait à prudence de justice sur les demandes formulées par l’Aje à hauteur des sommes de 2177,33 euros, 1834,31 euros en principal, outre frais irrépétibles compte tenu de la provision qu’elle avait déjà versée à hauteur de la somme de 97'761,69 euros.

En dernier lieu, l’Aje a demandé de:

— condamner Groupama à lui payer les sommes de:

—  77'624,99 euros pour les rémunérations versées à Madame [O] [X] durant les absences comprises entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015;

—  50'869,53 euros au titre des charges patronales versées pour Madame [O] [X]

durant ses absences comprises entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015;

— constater que Groupama avait indemnisé amiablement les débours de l’État pour un montant total de 97'761,69 euros;

— condamner Groupama à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

En dernier lieu, Mma a demandé de:

— constater que les consorts [X] ne formulaient aucune demande à son encontre;

— lui donner acte de ce qu’elle s’en rapportait à justice concernant la demande tendant à lui rendre commune la décision à intervenir.

Par jugement qualifié de contradictoire en date du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Reims a:

— dit que Madame [O] [Y] épouse [X] était bien fondée à solliciter l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis suite à l’accident de la circulation survenu le 2 février 2005 impliquant le véhicule de Monsieur [U] assurée auprès de Groupama;

— condamné Groupama à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] la somme totale de 407'127,98 euros, hors indemnité provisionnelle à déduire, en réparation de ses préjudices suivants:

—  10'857,90 euros au titre des dépenses de santé actuelles;

—  86'194,55 euros au titre des frais divers;

—  27'880,78 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels;

—  35'000 euros au titre de l’incidence professionnelle;

—  45'693,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire;

—  50'000 euros au titre des souffrances endurées;

—  7000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire;

-112'500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent;

—  18'000 euros au titre du préjudice esthétique permanent;

—  8000 euros au titre du préjudice d’agrément;

—  6000 euros au titre du préjudice sexuel;

— dit qu’il y avait lieu de déduire de cette somme les provisions déjà versées par Groupama;

— débouté Madame [O] [Y] épouse [X] de ses demandes d’indemnisation relatives aux dépenses de santé futures, de perte de gains professionnels futurs et d’assistance tierce personne définitive;

— constaté la créance de la caisse portant sur ses débours définitifs s’élevant à 124'076,25 euros au titre des dépenses de santé actuelles et à 9544,12 euros au titre des dépenses de santé futures;

— constaté les débours de l’Aje pour un montant total de 128'494,52 euros (dont 77'624 99 euros

au titre des rémunérations versées durant les années d’absence de Madame [X] entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015 et 50'869,53 euros au titre des charges patronales versées durant ses absences entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015) et condamne Groupama à payer à l’Aje la somme de 30'722,83 euros, déduction faite du règlement amiable de 97'761,69 euros;

— condamné Groupama à payer en réparation de leur préjudice d’affection les sommes de:

—  10'000 euros à Monsieur [E] [X];

—  6000 euros à Madame [A] [X];

—  2500 euros à [P] [N] représentée par Madame [A] [X];

—  5000 euros à Madame [G] [Z] épouse [Y];

—  5000 euros aux ayants droit de [L] [Y] décédé;

—  1500 euros à Madame [I] [Y] épouse [R];

— débouté Monsieur [E] [X] de sa demande avec annualisation au titre de la perte de revenus;

— condamné Groupama à payer au titre des frais de déplacement les sommes de:

—  3724,36 euros à Madame [A] [X];

—  1887,23 euros à Madame [I] [Y] épouse [R];

— condamné Groupama à payer au titre des frais irrépétibles les sommes de:

—  2000 euros à Madame [O] [Y] épouse [X];

—  500 euros chacun à Monsieur [E] [X], à Madame [A] [X], à [P] [N] représentée par Madame [A] [X], et à Madame [G] [Z] épouse [Y];

—  800 euros à l’Aje;

— condamné Groupama aux entiers dépens avec distraction au profit du conseil des consorts [X]-[Y];

Le 10 novembre 2021, les consorts [X]-[Y] ont relevé appel de ce jugement.

La caisse n’a pas constitué avocat.

Le 14 janvier 2022, les consorts [X] ont signifié leur déclaration d’appel à la caisse à sa personne.

Le 28 janvier 2022, les consorts [X] ont signifié leurs écritures et pièces déposées le même jour à la caisse à sa personne.

Le 27 avril 2022, Groupama a signifié ses écritures et pièces à la caisse à étude d’huissier.

Le 28 avril 2022, l’Aje a signifié ses écritures et pièces déposées le 25 avril 2022 à la caisse à sa personne.

Le 13 septembre 2022, a été ordonnée la clôture de l’instruction de l’affaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Pour plus ample exposé, il est expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties:

— le 28 janvier 2022 par les consorts [X]-[Y], appelants;

— le 28 avril 2022 par Groupama, intimée;

— le 25 avril 2022 par l’Aje, intimée;

— le 15 avril 2022 par Mma, intimée.

Les consorts [X]-[Y] demandent la confirmation du jugement en ce qu’il a reconnu à leur profit le droit à indemnisation de leurs entiers préjudices, et sa confirmation en ce qu’il a fixé s’agissant de Madame [O] [Y] épouse [X] les postes de frais divers avant consolidation, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, et déficit fonctionnel permanent

Ils en réclament l’infirmation s’agissant de la fixation de tous les autres postes de préjudice personnel de Madame [O] [Y] épouse [X], et ils réitèrent de ces chefs leurs demandes initiales, sauf à voir modifier les quanta des postes suivants:

—  10 643,33 euros au titre des frais divers après consolidation;

—  186 740 euros au titre de l’aide tierce personne permanente.

Ils demandent la condamnation de Groupama à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Les consorts [X]-[Y] demandent la confirmation du jugement concernant l’indemnisation des frais divers des proches de [I] [Y], et concernant l’indemnisation des proches de [A] [X].

Ils en demandent l’infirmation sur le surplus des autres postes de préjudice par ricochet des proches de la victime directe, et réitèrent de ces chefs leurs demandes initiales, sauf à abaisser à 6000 euros la somme demandée au titre du préjudice d’affection de [P] [N].

Ils demandent la condamnation de Groupama à payer à Monsieur [E] [X], Madame [A] [X], Madame [P] [N], Madame [G] [Y] et Madame [I] [Y] à chacun la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Les consorts [X]-[Y] sollicitent enfin la condamnation de Groupama aux entiers dépens d’appel avec distraction au profit de leur conseil, et de voir dire l’arrêt à intervenir commun à la caisse, à l’Aje, et à Mma.

Groupama demande la confirmation intégrale du jugement, le débouté des appelants de toutes leurs prétentions, et leur condamnation à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

L’Aje demande la confirmation du jugement en ce qu’il a constaté ses débours au titre des rémunérations et cotisations sociales versées durant les absences de Madame [X] du 3 février 2005 au 5 mars 2015, et a condamné Groupama à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Il en demande l’infirmation en ce qu’il a condamné Groupama à lui payer à ces titres la somme de 30 722,83 euros, déduction faite du règlement amiable de 97 761,69 euros, et demande la condamnation de Groupama à lui verser la somme de 30 732,83 euros, déduction faite du règlement amiable de 97 761,69 euros, outre 1000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Mma demande la confirmation du jugement en ce qu’il a constaté qu’aucune demande n’avait été formulée à son encontre.

MOTIVATION:

De manière liminaire, en ce que les parties s’accordent sur le droit à indemnisation intégrale de Madame [O] [X], il y aura lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a dit celle-ci bien fondée à solliciter l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis suite à l’accident de la circulation survenu le 2 février 2005 impliquant le véhicule de Monsieur [U] assuré auprès de Groupama.

Préjudices de la victime directe:

Postes de préjudices patrimoniaux:

L’expert a retenu une période de déficit fonctionnel à compter du 2 février 2005, jour de l’accident, jusqu’au 26 mars 2015, date de consolidation.

I/ Sur les postes de préjudices patrimoniaux temporaires:

A/ Dépenses de santé actuelles:

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime avant sa consolidation.

À charge de la caisse:

Il ressort de l’état définitif de ses débours que la caisse a engagé à ce titre un total de 124 076,25 euros.

À charge de la victime:

S’agissant de l’année 2005, pour laquelle Madame [X] demande 638 euros, il ressort des comparaisons entre les factures produites et les remboursements de Mma, ainsi que des autres factures pharmaceutiques faisant ressortir corrélativement un remboursement au titre du régime obligatoire de base qu’est restée à sa charge la somme de 548,70 euros.

Ce raisonnement s’applique en particulier s’agissant des frais d’ambulance, pour lequel le reste à charge est de 123,50 euros.

Au titre de l’année 2005, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 548,70 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2006, pour laquelle la victime demande 710,54 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 427 euros, s’agissant de la différence, la victime n’a versé aucune attestation de remboursement ou de non-remboursement de la part non prise en charge par le régime de base de la sécurité sociale de la part des tiers payeurs Mma, Mgen, ou encore Irp Auto.

Groupama accepte de verser la somme de 427 euros.

Au titre de l’année 2006, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 427 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2007, pour laquelle la victime demande 520,37 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 280,11 euros, s’agissant de la différence, la victime n’a versé aucune attestation de remboursement ou de non-remboursement de la part non prise en charge par le régime de base de la sécurité sociale de la part des tiers payeurs Mma, Mgen, ou encore Irp Auto.

Groupama accepte de verser la somme de 280,11 euros.

Au titre de l’année 2007, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 280,11 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2008, Madame [X] demande 239,86 euros, que Groupama accepte de lui verser.

Au titre de l’année 2008, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 239,86 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2010, pour laquelle la victime demande 1439,44 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 20,70 euros, s’agissant de la différence, la victime n’a versé aucune attestation de remboursement ou de non-remboursement de la part non prise en charge par le régime de base de la sécurité sociale de la part des tiers payeurs Mma, Mgen, ou encore Irp Auto.

Groupama accepte de verser la somme de 20,70 euros.

Au titre de l’année 2010, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 20,70 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2011, la victime demande 2022,61 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 1531,95 euros.

La différence soit 490,68 euros, correspond, selon la victime, aux frais engagés que Mma a refusé de lui rembourser, en raison de la prescription biennale, selon son courrier en date du 26 juillet 2011.

S’agissant de ces frais, censés avoir été engagés en 2009, Madame [X] verse à cet égard les relevés de remboursement de la Mgen.

Mais le caractère laconique de tels relevés ne permet pas de caractériser que les soins et prestations y afférentes seraient imputables à l’accident.

Et la circonstance, invoquée par Mma, de ce que la prescription biennale fait obstacle au remboursement de ce reste à charge ne signifie pas, a contrario, que celui-ci aurait été automatique assuré par ce tiers payeur.

Groupama accepte de verser la somme de 1531,95 euros, correspondant aux montants restés à charge figurant sur les décomptes de Mma.

Au titre de l’année 2011, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 1531,95 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2012, la victime demande 1436,89 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 188,80 euros.

Elle sollicite la différence, soit 1248,09 euros, selon elle en vertu d’un décompte de versement de Mma en date du 28 décembre 2012, mais celui-ci n’a pas été versé aux débats: elle défaille ainsi dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Groupama accepte de verser la somme de 188,80 euros.

Au titre de l’année 2012, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 188,80 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2013, la victime demande 9642,67 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 4016,15 euros.

S’agissant de la différence, elle fait notamment valoir que certains actes figureraient hors nomenclature et ne seraient pas remboursés par la sécurité sociale (502,72 euros, 1000 euros, 95 euros, 3330 euros).

Mais elle se borne à produire les relevés de paiement de Mma et de la Mgen, mais non pas ceux de Irp Auto, et n’a produit sur ces postes aucune attestation de non-remboursement par ces trois tiers payeurs.

Groupama accepte de verser la somme de 4016,15 euros.

Au titre de l’année 2013, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 4016,15 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2014, la victime demande 3577,63 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 3571,63 euros.

Il ressort du relevé de remboursement de Mma du 25 mars 2014, un reste à charge de la victime de 23 euros.

Il ressort du relevé de remboursement de Mma du 10 mai 2014, un reste à charge de la victime de 3548,63 euros.

En effet, si la victime demande un reste à charge de 6 euros, correspondant à deux prestations de transports des 14 et 17 janvier 2014 pour lesquels elle estime rester devoir à sa charge 3 euros à chaque fois, il ne ressort de ce relevé aucun reste à charge puisque, pour chacune de ces prestations, le relevé vient faire état de frais réels de 276,89 euros, d’un remboursement par le régime de base de 179,98 euros, et d’un remboursement par Mma pour 96,91 euros (or 179,98 + 96,91 = 276,89 euros)

Au titre de l’année 2014, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 3571,63 euros.

S’agissant de la différence, elle fait notamment valoir que certains actes figureraient hors nomenclature et ne seraient pas remboursés par la sécurité sociale (502,72 euros, 1000 euros, 95 euros, 3330 euros).

Mais elle se borne à produire les relevés de paiement de Mma et de la Mgen, mais non pas ceux de Irp Auto, et n’a produit sur ces postes aucune attestation de non-remboursement par ces trois tiers payeurs.

Groupama accepte de verser la somme de 4016,15 euros.

Au titre de l’année 2014, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 4016,15 euros.

* * * * *

S’agissant de l’année 2015, la victime demande 19 990,85 euros, alors qu’elle n’a obtenu que 33 euros.

Elle produit à cet égard un décompte de Mma du 13 janvier 2015, faisant apparaître un reste à charge de 33 euros, que Groupama accepte de payer.

A l’appui de sa demande de prise en charge des frais dentaires hors nomenclatures pour 19 900 euros, elle produit un courrier de Mma du 15 novembre 2021, lui confirmant la non prise en charge des frais d’implants ainsi que de leur entretien.

Elle produit encore un courrier de la Mgen du 10 décembre 2021, confirmant l’absence de prise en charge des soins d’implantologies (implants, piliers, prothèses transvissées, bloc opératoire), et de tout autre acte facturé hors nomenclature.

Mais elle n’a pas produit de relevé de versement ou d’attestation de non prise en charge de la part de Irp Auto, alors qu’il sera vu plus bas que ce tiers payeur prend en charge notamment l’entretien des piliers.

Elle n’a produit aucun justificatif de remboursement ou attestation de non-remboursement s’agissant de la facture de pharmacie à hauteur de 11,24 euros: la demande à ce titre ne pourra pas prospérer.

Madame [X] a produit un relevé de remboursement de Irp Auto du 10 juin 2015, duquel il ressort un reste à sa charge de 46,61 euros, pour des actes imputables à l’accident.

Groupama, qui prétend la somme y afférente se rapporterait à une créance d’un montant total de 318,46 euros, qu’elle aurait réglé le 22 janvier 2019: mais elle n’apporte aucune preuve de ce paiement.

Cette dernière facture sera donc incluse dans le reste à charge de la victime.

Au titre de l’année 2015, il sera donc retenu un reste à charge de la victime de 79,61 euros.

Au total, les dépenses de santé actuelles restées à charge de la victime s’élève à la somme de 10 904,51 euros, et le jugement sera infirmé sur ce point.

B/ Pertes de gains professionnels actuels:

Ceux-ci correspondent aux revenus dont la victime a été privée pendant la période d’incapacité temporaire entre la date du dommage et la date de consolidation.

L’évaluation de ce poste doit être appréciée concrètement, au regard de la perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

Aucun principe de droit français positif n’impose à une victime de réduire son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Il existe une présomption d’imputabilité pour les dommages immédiatement constatés.

Mais si les dommages sont constatés ultérieurement, il incombe à la victime d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le dommage (Cass. 2e civ., 31 mai 2007, n°06-18.780).

En cas de demande de la victime, il y a lieu d’actualiser au jour de la décision l’indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels en fonction de la dépréciation monétaire (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n°09-14.569).

Pertes prises en charge par l’agent judiciaire de l’Etat:

Il ressort de l’état définitif de ses débours que l’Aje a engagé pour Madame [O] [X] des dépenses au titre du versement des rémunérations et charges patronales pendant les absences de celle-ci entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2005.

Conformément à ce justificatif, il y aura lieu de constater les débours de l’Aje pour un montant total de 128'494,52 euros (dont 77'624 99 euros au titre des rémunérations versées durant les années d’absence de Madame [O] [X] entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015 et 50'869,53 euros au titre des charges patronales versées durant ses absences entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015) et de condamner Groupama à payer à l’Aje la somme de 30'732,83 euros, déduction faite du règlement amiable de 97'761,69 euros: le jugement sera infirmé de ce chef.

Pertes restées à charge de la victime:

Madame [X] soutient que les séquelles de l’accident l’ont contrainte à passer d’un travail à temps plein à un travail à 80 %, que ce passage à temps partiel, longtemps refusé, lui a enfin été accordé à compter du mois de septembre 2011.

De la sorte, elle ne percevait plus que 85,70 % de son salaire antérieur; et elle avance, du fait de l’accident, ne plus pouvoir réaliser des heures supplémentaires comme auparavant.

Sur la période du 2 février 2008, date de reprise, jusqu’au 26 mars 2015, date de consolidation, elle sollicite donc la différence entre le salaire qu’elle a effectivement perçu et celui qu’elle estime qu’elle aurait dû percevoir.

L’assureur indique accepter les demandes de la victime pour la période courant de l’accident du jusqu’au 1er février 2008, ce compris leur réévaluation compte tenu de l’inflation.

Mais il s’oppose à toute demande d’indemnisation consécutive au passage à 80 % à compter du 16 septembre 2011, qui à son sens n’est pas imputable à l’accident, de même qu’à la réclamation au titre des heures supplémentaires, selon elle déjà incluses dans le revenu fiscal de référence.

Selon les explications devant l’expert, enseignante de l’Education Nationale, Madame [X] était avant l’accident enseignante en lycée professionnel et avait une activité d’enseignante à mi-temps et une activité administrative à mi-temps au centre d’information et d’orientation.

Mais depuis septembre 2011, elle travaille uniquement sur la partie enseignement.

Il est aussi établi par ses déclarations, celles de ses proches et celles de ses collègues ayant attesté qu’elle parcourt 100 km par jour pour se rendre à son travail.

* * * * * *

Il apparaît que jusqu’à la rentrée 2011, le rectorat avait systématiquement refusé les demandes de passage à 80 % de la victime, qui lui étaient présentées pour raison de santé.

Mais l’examen de la motivation de ces décisions fait ressortir des refus non pas car les conditions médicales n’étaient pas constituées, mais uniquement car la demande de l’intéressée ne présentait pas un caractère prioritaire par rapport aux autres dossiers et aux possibilités existantes.

Il ne peut donc pas être soutenu que l’administration aurait refusé pour des raisons médicales la réduction du temps de travail sollicitée par la victime.

* * * * * *

Dans son rapport d’expertise définitif, l’expert a retenu que:

— la victime avait été en arrêt travail du 2 février 2005 jusqu’au 1er février 2008; elle a repris à mi-temps thérapeutique le 2 février 2008, et à temps complet le 2 février 2009 avant un nouvel arrêt travail suite à l’intervention chirurgicale de septembre 2010 du 13 septembre au 30 octobre 2010;

— elle dit avoir repris son travail à 80 % à partir de la rentrée 2011-2012 suite à une fatigue intense qu’elle aurait signalée depuis le début au médecin du travail; aucun élément ne justifie, après un intervalle libre de plus d’un an, une reprise à temps partiel au titre des conséquences de son accident du 2 février 2005.

En réponse à un dire du médecin conseil de la victime, lui faisant remarquer, exactement, que dans son pré-rapport de 2012, l’expert avait retenu que le passage à 80 %, à partir de la rentrée 2011-2012, suite à une fatigue intense que l’intéressée aurait signalé depuis le début au médecin du travail, devait être pris en charge au titre de l’accident du 2 février 2005, l’expert lui a répondu dans son rapport définitif de 2016 que:

Aucun élément médical ne permet de retenir à titre viager une diminution du temps de travail au titre des conséquences de l’accident du 2 février 2005. Pour mémoire, la diplopie est prise en compte dans le taux de déficit fonctionnel permanent et d’autre part Madame [X] compense la diplopie par des positions adaptées de la tête (tourne à gauche et inclinée sur l’épaule gauche).

Or, l’expert avait lui-même observé une diplopie permanente dans le regard de face lorsque la tête est droite, une diplopie permanente dans tout le regard latéral gauche, de sorte que pour ne pas voir double de face, la blessée doit tourner la tête à gauche et l’incliner sur l’épaule gauche pour utiliser les regards vers la droite exempts de diplopie.

Ainsi, l’expert a lui-même constaté que la victime se trouvait dans la nécessité de développer des comportements et attitudes pour compenser sa diplopie, et ce peu important que ces séquelles aient été intégrées au taux de déficit fonctionnel retenu.

A l’examen clinique, l’expert a observé que la marche s’effectue normalement sans boiterie et sans trouble rotatoire, mais que la marche sur la pointe des pieds et sur les talons était instable et que l’accroupissement entraînait une distance fesse-sol de 60 cm, et que le genou droit présentait un petit choc rotulien dont la flexion entraînait une distance talons fesse de 21 cm, contre 0 cm pour le genou gauche (page 14), et il a pris en compte ces séquelles orthopédiques dans la détermination du déficit fonctionnel permanent.

* * * * *

Le sapiteur ophtalmologue avait retenu au cours de son examen (page 17 du rapport):

Il existe une incidence professionnelle: l’activité professionnelle actuelle est uniquement administrative alors qu’elle était antérieurement à moitié administrative et à moitié enseignante. La diplopie entraîne d’une pénibilité accrue pour la lecture de documents et pour le travail sur écran. Ces difficultés ont conduit à passer un temps de travail limité à 80 % du temps de travail normal à compter du 1er septembre 2011.

Le sapiteur psychiatre a recueilli la plainte de la victime d’être globalement plus angoissée qu’avant l’accident, en rapportant des conduites d’évitement; sur le plan professionnel, il a rapporté les doléances de la victime tenant à une perte de confiance en elle et à ne plus pouvoir supporter le contact physique depuis l’accident; ce technicien a noté une asthénie, et une fatigabilité physique et psychique. Il a recueilli les dires du sujet tenant à une impression subjective de manque de mots et de troubles mnésiques, non objectivés cliniquement. Il a rapporté les déclarations de la victime selon lesquelles elle avait retrouvé un certain équilibre, mais se sentait fragile à la moindre difficulté.

Ce psychiatre a retenu la persistance d’éléments d’un syndrome de stress post-traumatique et d’un syndrome dépressif, imputables à l’accident.

Or, l’expert principal a précisé avoir intégré comme imputables à l’accident les séquelles ophtalmologiques et psychiatriques rapportées par les sapiteurs dans le taux de déficit fonctionnel de 45 % qu’il a retenu.

Par ailleurs, il ressort de l’ensemble des attestations de ses collègues que depuis la reprise de son travail, Madame [X] éprouve des difficultés, à marcher et notamment à monter les marches alors que son bureau se trouve au 2ème étage, à parler, à se concentrer, avec une grande fatigabilité, qui est une source d’anxiété, et qu’elle éprouve des difficultés de mémorisation alors qu’elle travaille sur des profils particuliers d’élèves nécessitant un surcroît d’investissement générateur d’une plus grande fatigue.

Il ressort ainsi de ces éléments que ce sont bien les séquelles ophtalmologiques, entraînant une plus grande difficulté à la lecture, mais encore à la conduite d’un véhicule, notamment dans les trajets domicile travail, et les séquelles psychiatriques, rendant notamment plus difficiles la confiance en elle-même dans la sphère professionnelle et dans le contact notamment individuel et générant une fatigabilité physique et psychique accrue, et les séquelles orthopédiques, limitant les déplacements, qui ont conduit à compter de la rentrée de septembre 2011à l’abandon de la partie administrative de ses fonctions dans lesquelles le contact individuel était prédominant, et

à la réduction de son temps de travail à 80 %.

Dès lors, ce passage à temps partiel est bien imputable à l’accident.

Les mêmes motifs conduisent à retenir comme imputables à l’accident l’impossibilité d’accomplir comme auparavant des heures supplémentaires.

Il ressort tant de ses bulletins de paye que des attestations du coordinateur et animateur de la classe Aar la réalisation par la victime de cours de français payés en heures supplémentaires, qui n’ont pas pu être assurés pendant la période antérieure à la consolidation, et dont le quantum a été indiqué dans ses attestations successives.

Pour l’essentiel, il conviendra de retenir les calculs présentés par Madame [X], notamment s’agissant de la perte des heures supplémentaires, et en ce qu’ils ont intégré la dépréciation monétaire.

Madame [X] soutient n’avoir pu commencer à percevoir une prime dite Isoe de 118 euros nets mensuels qu’à compter de l’année 2016, alors qu’une autre de ces collègues a bénéficié de la rétroactivité touchant cette prime à compter de septembre 2012: elle verse à cet égard les décisions du rectorat y afférentes corroborant ses dires.

Elle soutient ainsi avoir essuyé un manque à gagner au titre de cette prime du 1er janvier 2012 au 26 mars 2015, date de consolidation.

Mais il ressort de la décision administrative de refus la concernant que:

— la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée à l’enseignant exerçant les missions de professeur principal exercées dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire;

— cette indemnité a été mise en paiement en février 2016 au titre de l’année scolaire 2015/2016, avec effet rétroactif pour la période courant de septembre 2015 à janvier 2016;

— mais que l’intéressée n’a pas assuré les missions ouvrant droit au paiement de la prime au cours des années ayant précédé l’année scolaire 2015/ 2016.

Aucun élément du dossier ne vient mettre en évidence qu’avant l’accident du 2 février 2005, Madame [X] accomplissait déjà les missions de professeur principal exercées dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire.

Et la circonstance qu’elle perçoive cette prime à compter de l’année 2016 n’apporte pas la preuve de l’exercice antérieur à l’accident des fonctions ouvrant droit à cet élément de rémunération.

La demande de Madame [X] ne pourra pas prospérer sur ce point.

Au regard des justificatifs produits, et notamment des avis d’impositions, il conviendra de retenir des pertes de gains professionnels comme suit avec actualisation pour cause de dépréciation monétaire:

—  2005: 9686 euros;

—  2006: 3759,09 euros;

—  2007: 17 250,32 euros;

—  2008: 2970,16 euros;

—  2009: 4523,76 euros;

—  2010: 4354,63 euros;

—  2011: 6393,68 euros;

—  2012: 8705,72 euros;

—  2013: 9041,75 euros;

—  2014: 8036,89 euros;

— du 1er janvier 2015 au 26 mars 2015 (date de consolidation): 1124,49 euros.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, la perte de gains professionnels actuels restés à la charge de la victime sera entièrement réparée par une indemnité de 75 812,19 euros, et le jugement sera infirmé de ce chef.

C/ assistance à tierce personne temporaire:

Ce poste vise à indemniser l’aide apportée à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante avant consolidation.

Ce poste est apprécié en fonction des besoins justifiés, et non pas de la dépense exposée, et ne peut pas être réduit en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

Aucun principe de droit français positif n’impose à la victime de réduire son préjudice dans l’intérêt du seul responsable tenu à réparation du dommage.

Ce poste a trait à la prise en charge de l’aide humaine à une victime incapable d’accomplir seule certains actes de la vie courante, mais encore de l’aide humaine nécessaire pour apporter à la victime l’assistance que sa perte d’autonomie nécessite avant la consolidation.

Aucun principe du droit français actuellement applicable ne vient faire obligation à la victime de réduire son préjudice dans le seul intérêt du tiers responsable tenu à réparation.

Date de consolidation à retenir:

L’expert a fixé la date de consolidation au 26 mars 2015.

Il a évalué le besoin d’aide à tierce personne à raison de:

—  4 heures par jour jusqu’au 30 septembre 2005;

— une heure par jour du 1er octobre 2005 au 2 février 2008;

—  4 heures par semaine jusqu’au 13 septembre 2010;

— une heure par jour après chaque intervention pendant la période de déficit temporaire partiel de 60 %.

L’expert a retenu qu’après chaque intervention chirurgicale, le déficit fonctionnel temporaire était de 60 % pendant un mois, puis de classe III (50 %) (page 22).

Observant exactement que l’expert a retenu en dernier lieu un déficit fonctionnel total correspondant à la dernière période d’hospitalisation du 2 au 5 mars 2015 pour la reconstruction de la région temporale pour atrophie séquellaire, Madame [X] sollicite qu’en congruence avec les précédentes observations de l’expert, il soit retenu qu’à sa sortie d’hospitalisation le 6 mars 2015, elle présentait un taux de déficit fonctionnel temporaire de 60 % pendant un mois jusqu’au 6 avril 2015.

Elle entend en voir déduire que la consolidation doit être fixée au 6 avril 2015, et que pendant la période du 6 mars 2015 au 6 avril 2015, pendant laquelle elle présenterait un taux de déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 %, elle pourrait prétendre à une aide par tierce personne d’une heure par jour.

Mais l’appréciation, par l’expert, d’un déficit fonctionnel de 60 % pendant un mois après chaque intervention n’est pas exclusive de la fixation de la consolidation au 26 mars 2015, quand bien même l’intéressée aurait été hospitalisée en dernier lieu du 2 au 5 mars 2015.

Et Madame [X] ne verse aucun élément technique contraire dirimant démontrant qu’après la date de consolidation retenue par l’expert au 26 mars 2015, elle aurait continué à présenter jusqu’au 6 avril 2015, un taux de déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 %.

Conformément aux conclusions de l’expert, il y aura lieu de retenir une consolidation au 26 mars 2015.

Il s’en déduira que Madame [X] ne pourra pas prétendre sur le poste de tierce personne temporaire à une indemnisation pour une période postérieure au 26 mars 2015, une telle indemnisation relevant du poste d’aide tierce personne permanente.

Sur la nécessité d’une aide par tierce personne à compter du 14 septembre 2010:

Dans son dire en date du 6 juillet 2016, intégré au rapport définitif de l’expert du 11 juillet 2016,

le médecin conseil de la victime a rappelé à l’expert que:

— lors de son expertise réalisée le 20 mai 2016, l’expert était d’accord pour retenir une aide de quatre heures par semaine à partir du 3 février 2008, jusqu’à la consolidation ainsi qu’à titre viager;

— et que c’était d’ailleurs ce qu’avait retenu l’expert à la suite de sa première expertise réalisée le 2 septembre 2011.

Dans son pré-rapport en date du 20 janvier 2012, faisant suite à la réunion du 2 septembre 2011, l’expert:

— avait arrêté la date de consolidation au 14 décembre 2010, soit trois mois après l’intervention du 14 septembre 2010 (faisant suite à un accident sur la voie publique avec fracture faciale et orbitaire gauche, avec paralysie du 6 gauche et troubles de la mobilité verticale gauche);

— avait indiqué qu’une aide temporaire avait été nécessaire à raison de 4 heures par jour jusqu’au 30 septembre 2005, puis du 1er octobre 2005 au 2 février 2008 à raison d’une heure par jour, puis 4 heures par semaine comme aide ménagère (page 13).

Mais aucun élément de ce premier rapport n’établit que l’expert se serait alors formellement prononcé, même sur un mode hypothétique, sur l’existence, après cette première date de consolidation du 14 décembre 2010, sur la poursuite d’un besoin d’aide par tierce personne à raison à raison de 4 heures hebdomadaires à titre viager.

Dans ce rapport du 11 juillet 2016, l’expert rappelle qu’une aide temporaire a été nécessaire à raison de quatre heures par jour jusqu’au 30 septembre 2005, puis du 1er octobre 2005 au 2 février 2008 à raison d’une heure par jour, puis quatre heures par semaine comme aide ménagère.

Il indique qu’après le 13 septembre 2010, les interventions sont exclusivement à visée ophtalmologique, et que l’état de santé de la victime n’a justifié aucune aide complémentaire, surtout pour une personne qui retravaille.

Il rappelle qu’une aide temporaire a été nécessaire à raison d’une heure par jour après chaque intervention pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 %.

Dans sa réponse aux dires du médecin conseil de la victime du 6 juillet 2016, l’expert a répondu que :

— aucun élément médical ne permet de retenir à titre viager une diminution du temps de travail des conséquences de l’accident du 2 février 2005 ; pour mémoire la diplopie est prise en compte dans le taux de déficit fonctionnel permanent et d’autre part Madame [X] compense sa diplopie par des positions adaptées de la tête (tourne à gauche et inclinée sur l’épaule gauche);

— concernant la tierce personne, aucune aide humaine supplémentaire n’est nécessaire après les interventions chirurgicales à vider ophtalmologiques à compter du 13 septembre 2010;

— de plus aucune aide humaine à titre viager pour les activités quotidiennes n’est nécessaire; il paraît peu vraisemblable que lors de l’expertise du 2 septembre 2010, une aide humaine à titre viager ait été retenue puisque l’état de santé de la victime n’était pas consolidé.

Cependant, le sapiteur ophtalmologue observe à l’examen une attitude anti diplopique, avec la tête légèrement tournée à gauche et légèrement inclinée sur l’épaule gauche.

Et l’expert, dans sa réponse à dire, vient préciser qu’un tel comportement de la victime vient compenser sa diploplie: il constate ainsi, par lui-même, que la victime se trouve dans l’obligation de réduire son propre préjudice, alors même qu’il a indiqué intégrer les séquelles ophtalmologiques dans son évaluation à 45 % du taux de déficit fonctionnel permanent.

A l’examen clinique, l’expert a observé que la marche s’effectuait normalement sans boiterie et sans trouble rotatoire, mais que la marche sur la pointe des pieds et sur les talons était instable et que l’accroupissement entraînait une distance fesse-sol de 60 cm, et que le genou droit présentait un petit choc rotulien dont la flexion entraînait une distance talons fesse de 21 cm, contre 0 cm pour le genou gauche (page 14 et), et il a pris en compte ces séquelles orthopédiques dans la détermination du déficit fonctionnel permanent.

Enfin, le sapiteur psychiatre a observé une asthénie, une fatigabilité physique et psychique s’intégrant dans un état de stress post-traumatique imputable à l’accident, et l’expert a indiqué intégrer ces séquelles psychiatriques dans son évaluation du déficit fonctionnel permanent.

Et il sera rappelé, selon les dires de la victime devant l’expert, non critiqués devant la cour, que celle-ci habite dans une maison comportant un étage, sa chambre se situant au premier étage.

Il ressort ainsi de l’ensemble des séquelles ophtalmologiques, orthopédiques, et psychiatriques

ayant affecté de manière temporaire la victime avant sa consolidation que celle-ci ne peut pas réaliser toute seule les taches ménagères les plus lourdes, ni saisir les courses alimentaires les plus lourdes, sauf à surcompenser ses limitations physiques par des attitudes d’évitement ou de contournement, et à réduire ainsi son propre préjudice.

Ainsi, se trouve caractérisé à compter du 14 septembre 2010 un besoin d’aide par tierce personne temporaire, qu’au regard des éléments ainsi développés, il y aura lieu d’évaluer à 4 heures par semaine.

Sur le calcul de l’aide par tierce personne temporaire:

Sauf à imposer à Madame [X] de réduire encore son préjudice dans l’intérêt du responsable, il ne peut pas lui être imposé la charge d’employeur, de sorte que son besoin annuel en tierce personne permanente sera évaluée sur une base prestataire de 365 jours.

Et celle-ci, qui indique à juste titre que le statut d’employeur ne peut pas lui être imposé, est mal fondée à voir évaluer son besoin annuel en tierce personne sur une base de 412 jours, qui intégrant les congés payés, est propre au statut d’employeur.

Madame [X] verse diverses études quant à l’évaluation du taux horaire y afférent, et la plus récente, datant de mai 2016, portant sur l’année 2015, est une étude conjointe de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de la direction générale de la cohésion sociale, faisant ressortir, pour les 50 services d’aide à domicile étudiés, un coût horaire moyen de 24,24 euros, et un coût médian de 23,55 euros (page 16).

Alors que le juge doit évaluer un préjudice au jour où il statue, il y aura lieu de retenir pour ce poste temporaire un taux horaire de 23 euros, conformément à la demande de la victime.

En vertu des conclusions de l’expert, Madame [X] peut ainsi prétendre à l’indemnisation de l’aide à tierce personne à raison de:

—  4 heures par jour jusqu’au 30 septembre 2005 alors que son déficit fonctionnel était de classe IV (75 %), soit pendant 209 jours, correspondant à 19 228 euros (209 jours x 4 heures x 23 euros);

— une heure par jour du 1er octobre 2005 au 5 février 2008 pendant les périodes de déficit fonctionnel de classe III (50%) ou de 60 %, soit pendant 747 jours, correspondant à 17 181 euros ( 747 jours x 1 heure x 23 euros);

—  4 heures par semaine du 6 février 2008 jusqu’au 13 septembre 2010, soit pendant 131 semaines, correspondant à 12 052 euros (131 semaines x 4 heures x 23 euros);

— une heure par jour pendant un mois après chaque intervention pendant la période de déficit temporaire partiel de 60 % pendant 317 jours, correspondant à 7291 euros (317 jours x 1 heure x 23 euros).

Au regard des déductions de la cour, il conviendra d’allouer en sus à l’intéressée une aide par tierce personne à raison de 4 heures par semaine à compter du 13 septembre 2010 jusqu’au 26 mars 2015, soit pendant 4 ans 6 mois et une semaine, soit déduction étant faite des périodes d’hospitalisation dans la période (y compris en psychiatrie, imputable à l’accident selon l’expert), auxquelles se rajoutent les périodes de déficit fonctionnel à 60 % pendant un mois, soit pendant 14,1 mois correspondant à 172 semaines, ou encore à 15 824 euros (172 semaines x 2 heures x 23 euros).

Il conviendra donc de dire que le préjudice de Madame [X] au titre de l’assistance tierce personne temporaire sera entièrement réparée par une indemnité de 71 576 euros.

Alors que le jugement dans ses motifs n’a alloué au titre de l’aide à tierce personne temporaire qu’une seule somme de 43 632 euros, et a inclus ce poste dans son dispositif au titre des frais divers, alloués à hauteur de 86 194,55 euros, le jugement sera infirmé de ce chef.

Devant le premier juge, Madame [X] avait sollicité les sommes de:

—  52 007,09 euros au titre des frais divers, sans distinction des frais avant ou après consolidation;

—  81 792,60 euros au titre de l’aide par tierce personne temporaire.

La motivation du jugement fait apparaître qu’il a été alloué au titre des préjudices patrimoniaux temporaires à l’intéressée les sommes de:

—  6394 euros au titre des frais de médecin conseil;

—  35 107,08 euros au titre des frais de déplacement avant consolidation du 26 mars 2015;

—  259 euros au titre des frais de stationnement avant consolidation;

—  43 632 euros au titre de l’aide par tierce personne temporaire;

—  802,47 euros au titre des autres frais divers;

soit un total de 86 194,55 euros.

Et c’est ce total de 86 194,55 euros qui figure au dispositif du jugement.

Mais hormis le poste d’aide tierce personne temporaire, les autres postes ne sont pas critiqués à hauteur de cour.

De manière à ventiler distinctement l’ensemble de ces postes, il y aura cependant lieu d’allouer à la victime les sommes de:

—  6394 euros au titre des frais de médecin conseil,

—  35 107,08 euros au titre des frais de déplacement avant consolidation du 26 mars 2015;

—  259 euros au titre des frais de stationnement avant consolidation;

—  43 632 euros au titre de l’aide par tierce personne temporaire;

—  802,47 euros au titre des autres frais divers.

II/ sur les postes de préjudice patrimoniaux permanents:

A/ Dépenses de santé futures:

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

S’agissant des dépenses de santé futures à caractère certain et prévisible, l’expert a retenu que les renouvellements des prothèses dentaires étaient à prévoir tous les 10 ans; que des éventuels changements d’implants étaient à prévoir tous les 15 ans; qu’il y avait lieu de prévoir les prismes des lunettes à renouveler à l’occasion du changement de lunettes habituelles et que de nouvelles séances de lipofilling pourraient être envisagées ainsi que les injections de toxine botulique pour corriger l’hémispasme facial.

L’expert précise que la nécessité de porter des verres correcteurs n’est pas liée à l’accident; que seule la nécessité de porter les prismes liés à l’accident l’est; que les frais futurs comprennent le surcoût lié au prisme inclus dans les verres progressifs; que le surcoût d’un prisme inclus dans un verre est de l’ordre de 30 euros par verre; qu’il estime que la fréquence de renouvellement des verres progressifs du fait de leur usure et de l’augmentation de la presbytie est d’une fois tous les trois ans; que les deux prismes inclus seraient donc intégrés dans les nouvelles lunettes tous les trois ans.

Il précise que des injections de toxine botulique pourraient être pratiquées à raison d’une fois par an pour améliorer le spasme facial prédominant sur la lèvre supérieure, et que la victime pourrait bénéficier de lipofilling pour améliorer la répartition des volumes graisseux de l’hémiface gauche.

Frais à charge de la caisse:

Il ressort de son état définitif des débours que la caisse a retenu l’existence de frais futurs capitalisés à hauteur de 9544,12 euros.

Frais restés à charge de la victime:

Sur les arrérages échus:

L’assureur Irp Auto a produit une déclaration de créance définitive à hauteur de 318,46 euros pour des frais médicaux et pharmaceutiques, sans autre ventilation ou précision de date de versement ou de soins, et Madame [X], sans contradiction, indique que celle-ci doit s’imputer en intégralité sur le poste de dépenses de santé futures.

Mais Madame [X] indique elle-même que Mma, son propre assureur, n’a pas communiqué sa créance à ce titre.

Il ressort en outre que Madame [X] est prise en charge au titre de sa mutuelle complémentaire par la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (Mgen), pour laquelle aucun débours n’a été produit.

Il sera plus spécialement observé que par courrier en date du 20 juin 2013, relatif à des implants selon la mention manuscrite y figurant, la Mgen a répondu à son affiliée que sa demande de remboursement de frais de santé comportait une cotation de l’acte non conforme à la réglementation en vigueur, n’en permettant pas la prise en charge, et a invité son assurée à se rapprocher de son professionnel de santé pour régulariser la situation.

S’agissant des frais restés à chargé de l’assurée pour l’année 2016, il ressort des factures d’optique présentées que seuls les frais afférents aux prismes (2 x 27 euros) sont restés à charge de la victime, tandis que le surplus des dépenses invoquées n’apparaît pas imputable à l’accident selon les conclusions de l’expert: sera donc retenue pour l’année 2016 une somme de 54 euros.

S’agissant des frais restés à charge de l’assurée pour l’année 2017, Madame [X] sollicite la prise en compte d’un reste à charge de 500 euros (2 x 250 euros) au titre de deux factures de maintenance implantaire, et justifie de leur non prise en charge par la production des factures et des relevés de ses mutuelles et assurances.

Alors que l’expert avait retenu que le renouvellement tous les 10 ans des prothèses dentaires constituait des dépenses futures imputables à l’accident, il s’en déduira que leur entretien est lui aussi imputable à l’accident, et constitue lui aussi une dépense de santé future.

Sera donc retenue pour l’année 2017 une somme de 500 euros.

S’agissant de l’année 2018, Madame [X] demande la prise en compte d’un reste à charge de 260 euros (2 x 130 euros) au titre de deux factures de maintenance implantaire ayant trait à la révision des piliers, outre facture d’optique à raison de 55 euros.

Mais il ressort du mail de l’assureur Irp Auto en date du 7 mai 2020 (pièce 124-5 de l’appelante), que cet assureur en prend en charge les frais de révision des piliers Hbmd019 du code de la sécurité sociale: or, c’est très précisément cette nomenclature qui figure sur les deux factures de maintenance implantaire.

Ainsi, Madame [X] ne prouve pas que la partie non prise charge par le régime de base de la sécurité sociale, à raison de 260 euros, serait restée à sa charge: ce montant sera donc exclu de ce poste.

Il ressort des factures d’optique présentées que seul pourra être pris en compte le coût des prismes pour 2 x 20 euros, au titre des frais restés à charge de l’assurée sociale, sans qu’il apparaisse que le surplus des dépenses à charge figure au nombre des dépenses de santé futures retenus par l’expert. Le surplus des montants y afférent sera donc rejeté.

Sera donc retenue pour l’année 2018 une somme de 40 euros.

S’agissant de l’année 2019, Madame [X] demande la prise en compte d’un reste à charge de 260 euros (2 x 130 euros) au titre de deux factures de maintenance implantaire ayant trait à la révision des piliers.

Mais il ressort du mail de l’assureur Irp auto en date du 7 mai 2020 (pièce 124-5 de l’appelante), que cet assureur en prend en charge les frais de révision des piliers Hbmd019 du code de la sécurité sociale: or, c’est très précisément cette nomenclature qui figure sur les deux factures de maintenance implantaire.

Ainsi, Madame [X] ne prouve pas que la partie non prise charge par le régime de base de la sécurité sociale, à raison de 260 euros, serait restée à sa charge: ce montant sera donc exclu de ce poste.

S’agissant de l’année 2019, aucune somme ne sera retenue.

S’agissant de l’année 2020, Madame [X] demande la prise en compte d’un reste à charge de 260 (2x 130 euros) au titre de deux factures de maintenance implantaire ayant trait à la révision des piliers, outre 73,66 euros restés à charge au titre de factures d’optique.

Eu égard aux observations déjà développées, ces factures de maintenances implantaire ne pourront pas être prises en charge; à l’inverse, Groupama accepte la prise en charge de la somme 73,66 euros au titre des factures d’optiques.

S’agissant de l’année 2020, seule une somme de 73,66 euros pourra ainsi être retenue.

Le montant des arrérages échus au titre des dépenses de santé futures à charge de la victime s’établit ainsi à 667,66 euros.

Sur les arrérages à échoir:

S’agissant du reste à charge au titre des prismes des lunettes, la dernière facture d’optique du 29 juillet 2020 fait apparaître un reste à charge de la victime à raison de 40 euros (2x 20 euros).

S’agissant de la consultation ophtalmologique destinée au renouvellement des lunettes, l’intéressée a produit les remboursements de santé de la seule assurance Irp Auto, desquelles il ne ressortait, après remboursement par les tiers payeurs, qu’un reste à charge de 1 euro (2 x 0,50 euros) sur les deux consultations y afférentes.

Le reste à charge afférent au renouvellement des prismes, et aux consultations ophtalmologiques y afférentes, s’élève donc à 41 euros.

L’expert a préconisé le renouvellement des prismes avec les lunettes, tous les 3 ans.

La dépense annualisée à ce titre est donc de 13,67 euros.

Le premier renouvellement à venir des prismes interviendra donc en juillet 2023, alors que la victime sera âgée de 62 ans.

Compte tenu de la valeur de l’euro de rente viagère pour une femme de 62 ans selon le barème 2020 de la Gazette du Palais avec un taux d’actualisation nul, soit 25,268, le coût viager du reste à charge au titre du renouvellement viager des prismes sera évalué à 345,41 euros (13,67.euros x 25,268).

S’agissant du renouvellement des prothèses dentaires, la facture du 28 janvier 2015 fait apparaître que celles-ci ont été installées pour la première fois le 27 octobre 2014, pour un coût total de 19 900 euros.

Mais Madame [X] n’a pas suffisamment justifié de l’existence à ce titre d’un reste à sa charge sur cet équipement.

En effet, l’essentiel des postes de la facture y afférente porte sur la pose des piliers, alors qu’il a été vu plus haut que l’assureur Irp Auto prend en charge la révision des piliers, et que Madame [X] n’a produit aucun relevé de cet assureur au titre de la prestation initiale de pose des prothèses dentaires.

Aucun reste à charge n’est ainsi établi au titre du renouvellement des prothèses dentaires tous les 10 ans.

S’agissant du renouvellement des implants, par les courriers des 10 décembre 2021 et 15 novembre 2021 émanant respectivement de Mma et de la Mgen, Madame [X] démontre que ces deux assureurs ne prennent pas en charge les soins de chirurgie implantaire, les frais d’implant et leur entretien, et les soins d’implantologie et tout acte facturé hors nomenclature.

Mais en l’absence de production de tout élément de Irp Auto, alors qu’il a été vu que cet assureur accepte de prendre en charge des dépenses sur ces actes, Madame [X] ne démontre pas l’existence d’un reste à sa charge au titre du renouvellement des implants.

Sa demande ne pourra pas prospérer sur cet équipement.

S’agissant de la demande au titre des frais de soins dentaires bisannuels, à hauteur de 260 euros, il a été vu plus que cette dépense correspond aux frais de révision des piliers, et que la part non remboursée par la sécurité sociale est prise en charge par l’assureur Irp Auto: Madame [X] ne démontre pas l’existence d’un reste à sa charge au titre des frais de soins dentaires bisannuels.

Sa demande ne pourra pas prospérer sur cet acte médical.

S’agissant des frais afférents au lipofilling et à l’injection de toxine botulique, Madame [X] a demandé un sursis à statuer à ces titres dans les motifs de ses écritures, mais non pas dans leur dispositif, qui seul saisit la cour d’une demande à laquelle elle est tenue de répondre.

Et il conviendra d’observer que l’intéressée ne produit aucun élément démontrant, même de manière approximative, l’existence future et certaine d’un reste à sa charge sur ces actes médicaux.

Le montant capitalisé des arrérages à échoir des dépenses de santé futures s’élève ainsi à 345,41 euros.

En conclusion, le poste des dépenses de santé future sera entièrement évalué à la somme de 1013,17 euros.

B/ Aide par tierce personne après consolidation:

Ce poste a trait à la prise en charge de l’aide humaine à une victime incapable d’accomplir seule certains actes de la vie courante, mais encore de l’aide humaine nécessaire pour apporter à la victime l’assistance que sa perte d’autonomie nécessite après la consolidation.

Aucun principe du droit français actuellement applicable ne vient faire obligation à la victime de réduire son préjudice dans le seul intérêt du tiers responsable tenu à réparation.

Dans son dire en date du 6 juillet 2016, intégré au rapport définitif de l’expert du 11 juillet 2016,

le médecin conseil de la victime a rappelé à l’expert que:

— lors de son expertise réalisée le 20 mai 2016, l’expert était d’accord pour retenir une aide de quatre par semaine à partir du 3 février 2008, jusqu’à la consolidation ainsi qu’à titre viager;

— et que c’était d’ailleurs ce qu’avait retenu l’expert à la suite de sa première expertise réalisée le 2 septembre 2011.

Dans son pré-rapport en date du 20 janvier 2012, faisant suite à la réunion du 2 septembre 2011, l’expert:

— avait arrêté la date de consolidation au 14 décembre 2010, soit trois mois après l’intervention du 14 septembre 2010 (faisant suite à un accident sur la voie publique avec fracture faciale et orbitaire gauche, avec paralysie du 6 gauche et troubles de la mobilité verticale gauche);

— avait indiqué qu’une aide temporaire avait été nécessaire à raison de 4 heures par jour jusqu’au 30 septembre 2005, puis du 1er octobre 2005 au 2 février 2008 à raison d’une heure par jour, puis 4 heures par semaine comme aide ménagère (page 13).

Mais aucun élément de ce premier rapport n’établit que l’expert se serait alors formellement prononcé, même sur un mode hypothétique sur l’existence, après cette première date de consolidation du 14 décembre 2010, sur la poursuite d’un besoin d’aide par tierce personne à raison à raison de 4 heures hebdomadaires à titre viager.

Dans ce rapport du 11 juillet 2016, l’expert rappelle qu’une aide temporaire a été nécessaire à raison de quatre heures par jour jusqu’au 30 septembre 2005, puis du 1er octobre 2005 au 2 février 2008 à raison d’une heure par jour, puis quatre heures par semaine comme aide ménagère.

Il indique qu’après le 13 septembre 2010, les interventions sont exclusivement à visée ophtalmologique, et que l’état de santé de la victime n’a justifié aucune aide complémentaire, surtout pour une personne qui retravaille.

Il rappelle qu’une aide temporaire a été nécessaire à raison d’une heure par jour après chaque intervention pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 %.

Dans sa réponse aux dires du médecin conseil de la victime du 6 juillet 2016, l’expert a répondu que:

— aucun élément médical ne permet de retenir à titre viager une diminution du temps de travail des conséquences de l’accident du 2 février 2005 ; pour mémoire la diplopie est prise en compte dans le taux de déficit fonctionnel permanent et d’autre part Madame [X] compense sa diplopie par des positions adaptées de la tête (tourne à gauche et inclinée sur l’épaule gauche);

— concernant la tierce personne, aucune aide humaine supplémentaire n’est nécessaire après les interventions chirurgicales à visée ophtalmologique à compter du 13 septembre 2010;

— de plus, aucune aide humaine à titre viager pour les activités quotidiennes n’est nécessaire; il paraît peu vraisemblable que lors de l’expertise du 2 septembre 2010, une aide humaine à titre viager ait été retenue puisque l’état de santé de la victime n’était pas consolidé.

Cependant, le sapiteur ophtalmologue observe à l’examen une attitude anti diplopique, avec la tête légèrement tournée à gauche et légèrement inclinée sur l’épaule gauche.

Et l’expert, dans sa réponse à dire, vient préciser qu’un tel comportement de la victime vient compenser sa diploplie: il constate ainsi, par lui-même, que la victime se trouve dans l’obligation de réduire son propre préjudice, alors même qu’il a indiqué intégrer les séquelles ophtalmologiques dans son évaluation à 45 % du taux de déficit fonctionnel permanent.

A l’examen clinique, l’expert a observé que la marche s’effectue normalement sans boiterie et sans trouble rotatoire, mais que la marche sur la pointe des pieds et sur les talons était instable et que l’accroupissement entraînait une distance fesse-sol de 60 cm, et que le genou droit présentait un petit choc rotulien dont la flexion entraînait une distance talons fesse de 21 cm, contre 0 cm pour le genou gauche (page 14 et), et il a pris en compte ces séquelles orthopédiques dans la détermination du déficit fonctionnel permanent.

Enfin, le sapiteur psychiatre a observé une asthénie, une fatigabilité physique et psychique s’intégrant dans un état de stress post-traumatique imputable à l’accident, et l’expert a indiqué intégrer ces séquelles psychiatriques dans son évaluation du déficit fonctionnel permanent.

Et il sera rappelé, selon les dires de la victime devant l’expert, non critiqués devant la cour, que celle-ci habite dans une maison comportant un étage, sa chambre se situant au premier étage.

Il ressort ainsi de l’ensemble des séquelles ophtalmologiques, orthopédiques, et psychiatriques

affectant de manière permanente la victime à partir de sa consolidation que celle-ci ne peut pas réaliser toute seule les taches ménagères les plus lourdes, ni saisir les courses alimentaires les plus lourdes, sauf à surcompenser ces limitations physiques par des attitudes d’évitement ou de contournement, et de réduire ainsi son propre préjudice.

Ainsi, se trouve caractérisé un besoin d’aide par tierce personne à caractère permanent, qu’au regard des éléments ainsi développé, il y aura lieu d’évaluer à 4 heures par semaine.

Sauf à imposer à Madame [X] de réduire encore son préjudice dans l’intérêt du responsable, il ne peut pas lui être imposé la charge d’employeur, de sorte que son besoin annuel en tierce personne permanente sera évalué sur une base prestataire de 365 jours.

Et celle-ci, qui indique à juste titre que le statut d’employeur ne peut pas lui être imposé, est mal fondée à voir évaluer son besoin annuel en tierce personne sur une base de 412 jours, qui intégrant les congés payés, est propre au statut d’employeur.

Madame [X] verse diverses études quant à l’évaluation du taux horaire y afférent, et la plus récente, datant de mai 2016, portant sur l’année 2015, est une étude conjointe de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de la direction générale de la cohésion sociale, faisant ressortir, pour les 50 services d’aide à domicile étudiés un coût horaire moyen de 24,24 euros, et un coût médian de 23,55 euros (page 16).

Alors que le juge doit évaluer un préjudice au jour où il statue, il y aura lieu de retenir un taux horaire de 24 euros, conformément à la demande de la victime.

L’expert a fixé la date de consolidation au 26 mars 2015, et cette date marquera le point de départ de l’aide tierce personne permanente.

Il sera renvoyé aux observations développées plus haut s’agissant de la tierce personne temporaire pour écarter, comme le propose la victime, de repousser au 6 avril 2015 sa date de consolidation et partant, le calcul de l’aide tierce personne permanente.

Pour la période du 26 mars 2015 au 22 novembre 2022, jour où la cour statue, se sont écoulés 406,43 semaines: Madame [X] peut ainsi prétendre au titre des arrérages échus de ce poste à 39 017,28 euros (24 euros x 4 heures x 406,43 semaines).

Ramené à une base annuelle, ce besoin d’aide en tierce personne peut être évalué à 5005,72 euros (365 jours / 7 x 4 heures x 24 euros).

S’agissant des arrérages à échoir, en fonction de l’âge de Madame [X] au 22 novembre 2022, jour où la cour statue, soit 61 ans, et compte tenu de la valeur de l’euro de rente viagère pour une femme de cet âge selon le barème 2020 de la Gazette du Palais avec un taux d’actualisation nul, soit 26,144, ceux-ci seront évalués à 130 869 euros (5005,72 euros x 26,144).

Le préjudice de Madame [X] au titre de l’assistance par tierce personne permanente sera entièrement réparé par une indemnité de 169 886,28 euros, et le jugement sera infirmé de ce chef.

C/ Perte de gains professionnels futurs:

Ce poste correspond aux revenus dont la victime a été privée pendant la période d’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Pour l’essentiel, il sera renvoyé aux développements relatifs aux pertes de gains professionnels actuels, pour retenir que le temps de travail à 80 % et l’impossibilité d’accomplir des heures supplémentaires sont bien imputables à l’accident.

Il y sera ajouté que ce constat porte également sur la période postérieure à la consolidation.

Madame [X] justifie, par ses bulletins de payes et avis d’imposition, avoir travaillé à 80 % à compter de la consolidation du 26 mars 2015, de sorte qu’elle ne percevait que 85,70 % d’un traitement à temps plein.

Elle est bien fondée à solliciter la différence, et pour l’essentiel, la cour homologuera son mode de calcul.

Mais il sera rappelé qu’elle n’a pas fait la preuve de son droit antérieur à l’accident à toucher la prime Isoe de 118 euros nets mensuels.

L’intéressée sollicite la capitalisation des arrérages sur ce poste jusqu’au 5 janvier 2023, date de ses 62 ans et de l’ouverture de ces droits à la retraite.

Mais au regard de la proximité du délibéré de la cour au 22 novembre 2022, aucune capitalisation des arrérage échues au titre des salaires ne sera prononcée.

S’agissant de la perte de salaire pour les années 2020 à 2022, il sera retenu la moyenne des pertes pour les années précédentes 2018 (6218,08 euros) et 2019 (5484,39 euros), soit 5851,23 euros.

La perte de gains professionnels de Madame [X] s’établit donc comme suit:

— du 27 mars 2015 au 31 décembre 2015: 3654,89 euros (compte non tenu de la prime Isoe pour 1088,67 euros);

—  2016: 5160,85 euros;

—  2017: 5636,23 euros;

—  2018: 6218,08 euros;

—  2019: 5484,39 euros;

—  2020: 5851,23 euros,

—  2021: 5851,23 euros;

—  2022: 5851,23 euros:

— du 1er janvier au 4 janvier 2023: 79,74 euros.

Du 26 mars 2015 au 5 janvier 2013, la perte de gains professionnels futurs s’établit ainsi à 43 787,87 euros.

* * * * *

Madame [X] demande la capitalisation des arrérages à échoir afférents à la perte de ses droits à la retraite depuis son passage à 80 % lié à l’accident.

Il ressort de l’arrêté du rectorat l’admettant à temps partiel le 4 juin 2019 que l’intéressée n’avait pas demandé à surcotiser pour la retraite sur la base d’un traitement à taux plein, et une telle surcotisation ne résulte pas des bulletins de paye antérieurs.

La simulation réalisée par son employeur faite par Madame [X], prenant en compte la poursuite d’un travail jusqu’à l’âge de la retraite révèle qu’elle aurait touché une pension de 2397,01 euros bruts, soit 1870 euros nets, soit un montant annuel de 22 436 euros nets.

Mais le calcul fait par son employeur, prenant en compter un travail à temps partiel à 80 % à compter du 1er septembre 2011, correspondant à une cotisation au même taux, met en évidence qu’elle ne touchera plus qu’une pension de 2245,25 euros bruts, représentant 21 013 euros nets annuels.

Il en ressort ainsi une perte de droits à la retraite annualisée d’un montant de 1423 euros.

S’agissant des arrérages à échoir, en fonction de l’âge de Madame [X] au jour de l’ouverture de ses droits à retraite, soit 62 ans, et compte tenu de la valeur de l’euro de rente viagère pour une femme de cet âge selon le barème 2020 de la Gazette du Palais avec un taux d’actualisation nul, soit 25,268, ceux-ci seront évalués à 35 956,86 euros (1423 euros x 25,268).

Eu égard à ses éléments, Madame [X] aurait pu prétendre à la somme de 79 744,23 euros (43 787,87 euros au titre de la perte de salaires futurs + 35 956,86 au titre de la perte de droits à la retraite).

Le poste de perte de gains professionnels futurs de Madame [X] sera donc entièrement réparée par une indemnité de 74 825,86 euros, conformément à sa demande, et le jugement sera infirmé de ce chef.

D/ Sur l’incidence professionnelle:

Ce poste vise à réparer non pas la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme la dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé imputable au dommage, ou l’obligation d’abandonner la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en raison de la survenance du handicap.

Il vise également à réparer le risque de perte d’emploi pesant sur la victime atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion professionnelle, la perte de gains espérée à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, ou les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

Il ressort des éléments qui précèdent que les séquelles psychiatriques, entraînant des difficultés de concentration, des troubles de la mémoire, et une fatigabilité accrue, les séquelles orthopédiques, entraînant une plus grande difficulté de déplacement pédestre, et les séquelles ophtalmologiques (diplopie rendant plus pénible la lecture de documents et le travail sur écran et la conduite des véhicules) ont rendu l’activité professionnelle antérieure plus pénible, ont conduit à l’abandon de l’activité administrative de conseil d’orientation au profit de la seule activité d’enseignement, ainsi qu’à la réduction à 80 % du temps de travail, cette dernière réduction marquant une anomalie sociale.

Mais il n’apparaît en quoi les séquelles imputables à l’accident auraient fait perdre à la victime une chance d’évolution professionnelle.

Ces éléments caractérisent un préjudice d’incidence professionnelle, qui sera entièrement réparé par une indemnité de 35 000 euros, et le jugement sera confirmé de ce chef.

E/ Sur les frais divers après consolidation:

Devant le premier juge, Madame [X] avait sollicité les sommes de:

—  52 007,09 euros au titre des frais divers, sans distinction des frais avant ou après consolidation;

—  81 792,60 euros au titre de l’aide par tierce personne temporaire.

La motivation du jugement fait apparaître qu’il a été alloué au titre des préjudices patrimoniaux temporaires à l’intéressée les sommes de:

—  6394 euros au titre des frais de médecin conseil;

—  35 107,08 euros au titre des frais de déplacement avant consolidation du 26 mars 2015;

—  259 euros au titre des frais de stationnement avant consolidation;

—  43 632 euros au titre de l’aide par tierce personne temporaire;

—  802,47 euros au titre des autres frais divers;

soit un total de 86 194,55 euros.

Et c’est ce total de 86 194,55 euros qui figure au dispositif du jugement.

Il en ressort ainsi qu’en ne faisant pas droit à l’intégralité de la somme réclamée par la victime au titre des frais divers (52 007,09 euros) et en se bornant à lui allouer une indemnité à ce titre pour la seule période temporaire (pour 42 565,53 euros, déduction faite de l’aide par tierce personne temporaire), le jugement a ainsi implicitement débouté Madame [X] de sa demande au titre des frais divers après consolidation.

Or, à hauteur de cour, l’appelante présente une demande à ce titre.

Arrérages échus:

Au titre des frais kilométriques, Madame [X] a présenté des demandes à hauteur de 606,90 euros en 2016, et 1226,89 euros en 2017, justifiés par des déplacements imputables à l’accident, et auxquelles Groupama a indiqué ne pas s’opposer: ils seront donc retenus.

Y seront ajouté les frais de garage ou stationnement pour des consultations à [Localité 23] auprès du professeur [W], apparaissant dans les commémoratifs de l’expert judiciaire, des 9 septembre 2015 et 7 septembre 2016, à chaque fois pour 13,80 euros, soit un total de 27,60 euros.

Les frais ultérieurs pour les années 2018 (833 euros), 2019 (190,40 euros) et 2020 (343,17 euros) correspondent aussi à des déplacements imputables à l’accident, notamment en ce qu’ils comprennent les déplacements auprès du médecin traitant aux fins de renouvellement des prescriptions d’anxiolytiques ou d’anti-dépresseurs, imputables à l’accident compte tenu des séquelles psychiatriques retenues, auprès de l’ophtalmologue ou encore auprès du dentiste à Bezanne.

Sur ce point, il sera rappelé que comme l’expert a considéré que les renouvellements des prothèses dentaires et les éventuels changements d’implants sont des dépenses futures imputables à l’accident, les déplacements chez le dentiste ayant trait à la maintenance implantaire ou à la révision des piliers, ayant trait à trait à l’entretien et à la surveillance des équipements et prothèses imputables à l’accident, constituent également des déplacements imputables à l’accident, et ce quant bien même les soins y afférents à strictement parler ne comporteraient aucun reste à charge pour la victime.

Il en ira de même des déplacements chez l’ophtalmologue en 2020, rendus nécessaires, au moins pour partie, pour renouveler les prismes.

Pour les années ultérieures 2021 et 2022, seront considérés comme nécessaires et imputables à l’accident:

— les 4 déplacements chez le médecin généraliste, pour un total de 12 km;

— les 2 déplacements chez le dentiste à [Localité 20], pour un total de 208 km;

soit un total de 220 km.

Sur la base du dernier barème kilométrique proposé par Madame [X] pour l’année 2020 (0,601) il y aura donc lieu de lui allouer les sommes de 132,22 euros au titre des frais de déplacement pour l’année 2021 et 132,22 euros au titre des frais de déplacement pour l’année 2022.

En revanche, les frais engagés à l’occasion des rencontres avec son conseil les 22 mai 2017, 20 novembre 2017 et 12 juillet 2018 s’apparentent aux frais engagés à l’occasion de la présente procédure, et non compris dans les dépens, c’est à dire à des frais irrépétibles: ils seront donc nécessairement intégrés à la somme susceptible d’être allouée sur ce poste.

Le montant total des arrérages à échoir sur ce poste s’élève donc à 3492,40 euros.

Arrérages à échoir:

L’expert a préconisé le renouvellement des primes tous les 3 ans, et il ressort des tableaux présentés par la victime qu’elle doit parcourir 100 km aller retour pour se rendre à une consultation ophtalmologique à [Localité 22].

Pour les années ultérieures, il sera rajouté à ce nombre de 220 km le prorata de la distance à parcourir pour se rendre à la consultation ophtalmologique triennale, soit 33,33 km.

Pour chacune des années ultérieures à la date à laquelle la cour statue commençant en 2023, Madame [X] peut ainsi prétendre à 152,25 euros (253,33 km x 0,601).

S’agissant des arrérages à échoir, en fonction de l’âge de Madame [X] au jour de l’ouverture de ses droits au titre des frais de déplacement capitalisés, soit 62 ans, et compte tenu de la valeur de l’euro de rente viagère pour une femme de cet âge selon le barème 2020 de la Gazette du Palais avec un taux d’actualisation nul, soit 25,268, ceux-ci seront évalués à 3846,60 euros (152,25 euros x 25,268).

Total:

Le préjudice de Madame [X] au titre des frais divers après consolidation sera donc entièrement réparé par une indemnité de 7339 euros, et le jugement sera infirmé de ce chef.

III Sur les postes de préjudice personnels:

A/ Postes de préjudices personnels avant consolidation:

En l’état des demandes des parties, le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé les postes de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, et préjudice esthétique temporaire.

B/ postes de préjudices personnels après consolidation:

En l’état des demandes des parties, le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé le poste de déficit fonctionnel permanent.

Préjudice d’agrément:

Ce poste vient réparer exclusivement le préjudice spécial lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir.

La réduction d’une telle pratique est également indemnisable.

Par les attestations de sa nièce Madame [D] [R], de sa soeur Madame [I] [R], et de son frère Monsieur [H] [R], Madame [K] [X] fait la preuve de sa pratique antérieure de l’équitation, mais encore de sa pratique d’une cuisine raffinée excédant des strictes nécessités alimentaires, et de la randonnée pédestre.

L’expert a recueilli les doléances de l’intéressée selon lesquelles elle peut toujours pratiquer l’équitation, mais ne peut plus faire de trot ni de galop (page 12), mais il a conclu à une impossibilité de pratique d’un tel sport (page 27).

Il a recueilli des doléances de troubles olfactifs et gustatifs, et relatifs à un accroupissement difficile, même si le dérobement du genou a disparu, et de ce que la mobilité de la cheville droite était limitée.

Le sapiteur psychiatre (page 18) a retenu que l’anosmie (perte de l’olfaction) et l’ageusie (absence du sens du goût) décrites par le sujet s’inscrivaient dans un syndrome de stress post-tramautique imputable à l’accident, et l’expert a pris en compte ces séquelles psychiatriques dans la fixation à 45 % du taux de déficit fonctionnel permanent.

A l’examen clinique, l’expert a observé que la marche s’effectuait normalement sans boiterie et sans trouble rotatoire, mais que la marche sur la pointe des pieds et sur les talons était instable et que l’accroupissement entraînait une distance fesse-sol de 60 cm, et que le genou droit présentait un petit choc rotulien dont la flexion entraîne une distance talons fesse de 21 cm, contre 0 cm pour le genou gauche (page 14 et), et il a pris en compte ces séquelles orthopédiques dans la détermination du déficit fonctionnel permanent.

Ainsi, l’intéressée a démontré ne plus pouvoir pratiquer l’équitation ainsi qu’une cuisine raffinée, et elle aussi démontré à tout le moins la diminution de sa possibilité de pratiquer la randonnée pédestre.

Dans ces conditions, le préjudice d’agrément de Madame [K] [X] sera entièrement réparé par une indemnité de 12 000 euros, et le jugement sera infirmé de ce chef.

Préjudice esthétique permanent:

Ce poste a vocation à réparer l’altération physique définitive.

L’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation objective par les juges (Cass. 2e civ., 22 février 1995, n°92-18.731).

L’expert judiciaire a évalué ce poste à 4/7.

Il a relevé sur le corps: :

—  6 cicatrices de broches de 1 cm chacune au niveau du poignet droit;

— une cicatrice antérieure de poignée de 10 cm avec une échelle de 1 cm de large;

— une cicatrice antérieure du genou droit de 13 cm sur 0,5 cm;

— une cicatrice de 4 cm sur la crête iliaque;

—  5 cicatrices de 1 cm sous claviculaire;

— une cicatrice de 2 cm sous nombril.

Sur le visage, ce technicien constaté:

— au niveau du cuir chevelu, des cicatrices de voie d’abord coronale et de prise de greffons pariétales visibles, mais discrètes, non alocépisantes et cachées dans la chevelure;

— un effacement des rides du côté du front gauche, créant une asymétrie avec le côté droit;

— une énophtalmie (réclusion en arrière du globe oculaire à l’intérieur de l’orbite, avec un globe oculaire de volume normal) à gauche;

— une asymétrie des cadres orbitaires;

— un amincissement de la partie gauche de la lèvre rouge supérieure et du vermillon.

Pendant l’examen, l’expert a observé des spasmes faciaux prédominant sur les muscles élévateurs de la lèvre supérieure.

Il a retenu l’existence d’une légère paralysie faciale frontale avec effacement des rides du front et limitation de la mobilité du sourcil gauche (élévation du sourcil).

Et l’expert a observé que compte tenu de sa diplopie binoculaire (image dédoublée lors de la

vision binoculaire), pour ne pas voir double de face, la blessée doit tourner la tête à gauche et l’incliner sur l’épaule gauche, pour utiliser les regards vers la droite exempts de diplopie.

Il ressort de l’expertise que l’ensemble de ces séquelles est imputable à l’accident.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il y aura donc lieu de dire que le préjudice esthétique permanent de Madame [K] [X] sera entièrement réparé par une indemnité de 23 000 euros, et le jugement sera infirmé de ce chef.

Préjudice sexuel:

Ce dernier poste a trait à la fois de première part au préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultants du dommage, de deuxième part au préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et de troisième part du préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.

Le sapiteur psychiatre relève que les doléances du sujet, relatives notamment à l’impossibilité de supporter un contact physique, à l’absence de relations sexuelles, avec asthénie, fatigabilité physique et psychique s’inscrit dans un syndrome de stress post-traumatique imputable à l’accident.

Sur ce poste, l’expert retient l’existence d’une perte de désir liée aux problèmes psychiatriques.

En considération de ces éléments, le préjudice sexuel de Madame [K] [X] sera entièrement réparé par une indemnité de 6000 euros, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Préjudices des victimes indirectes:

Eu égard aux prétentions respectives des parties, il y aura lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a alloué au titre des frais de déplacements diverses sommes à Madame [A] [X] et à Madame [I] [Y] épouse [R].

Sur le préjudice économique du conjoint:

Les pertes de revenus des proches qui ont interrompu leur activité professionnelle pour assister la victime dans les suites de son accident sont indemnisées au vu des justificatifs produits.

Monsieur [X], conjoint de la victime directe, gérant d’un garage à [Localité 25], soutient avoir dû arrêter de travailler certains jours en raison des nombreuses hospitalisations et des nombreux déplacements de sa conjointe.

Il soutient ainsi que toutes ses heures d’absences sont reprises dans les listes des frais kilométriques pour les années 2005 à 2016.

Mais un examen attentif des tableaux y afférents montre que ceux-ci font apparaître la date, le motif, et le kilométrage de chacun de ses déplacements, sans aucune indication horaire, ni surtout sans indication de la personne susceptible de véhiculer la victime directe.

Monsieur [X] argue de ce que ses heures d’absences auraient été dans un premier temps payées par le garage, avant qu’il ne les remboursât.

Il se prévaut ainsi de l’attestation de son expert comptable du 12 novembre 2021, selon laquelle la comptabilité de la société gérant le garage fait apparaître le remboursement par Monsieur [X] de la somme de 28 000 euros correspondant à des salaires indûment perçus suite à l’accident de circulation dont son épouse a été victime, soit aux sommes de 5000 euros le 5 janvier 2010, 17 000 euros le 31 mars 2010, et 6000 euros le 31 mars 2014.

Mais il ne ressort pas de cette attestation, qui ne précise pas le détail, les périodes et l’assiette des salaires indûment perçus par l’intéressé, un quelconque lien entre cette répétition et la nécessité d’assister son épouse dans les suites de son accident, au-delà de la simple affirmation qu’elle proclame.

Monsieur [X] sera donc débouté de sa demande au titre de sa perte de revenus, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les préjudices d’affection:

Ce poste répare le préjudice subi par certaines proches, justifiant d’un contact affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe, et intègre l’impact de la perception de l’accident et de ses conséquences pour la victime directe par certains de ses proches.

L’état initial du sujet causé par l’accident, la durée exceptionnellement longue de la période d’incapacité partielle du 2 février 2005 au 26 mars 2015, la multitude des hospitalisations et consultations, et les séquelles psychiatriques, orthopédiques et ophtalmologiques, tant avant qu’après la consolidation, ont comporté pour la victime directe des conséquences physiques et psychiques de l’accident initial, et dont ses proches, et tout particulièrement ceux ayant cohabité avec elle, ont objectivement souffert.

Le préjudice de Monsieur [E] [X], conjoint de la victime, sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 10 000 euros; et cette réparation intégrera son préjudice d’accompagnement, pendant sa longue convalescence, y compris d’un point de vue psychique.

Le préjudice de [A] [X], fille de la victime, née le [Date naissance 10] 1983, alors âgée de 22 ans au jour de l’accident, mais qui n’a pas justifié d’une cohabitation avec sa mère, notamment après l’accident initial, sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 6000 euros.

Le préjudice de [P] [N], petite fille de la victime directe, née le [Date naissance 9] 2009, mais dont il n’est pas justifié de la régularité de ses contacts avec sa grand-mère, sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 2500 euros.

Le préjudice de [L] [Y], père de Madame [O] [X], décédé, et représenté par ses ayants droit Madame [O] [X], Madame [G] [Y], et Madame [I] [Y] épouse [R], dont il n’est pas justifié de la régularité de ses contacts avec sa fille, sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 5000 euros.

Le préjudice de Madame [G] [Y], mère de Madame [O] [X], dont il n’est pas justifié de la régularité de ses contacts avec sa fille, sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 5000 euros.

Le préjudice de Madame [I] [Y] épouse [R], soeur de Madame [O] [X], dont il n’est pas justifié de la régularité de ses contacts avec sa soeur, sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 5000 euros.

Il y aura donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les préjudices d’affectation des proches sus énumérés de la victime directe.

* * * * *

Le jugement sera confirmé pour avoir dit qu’il y avait lieu de déduire des sommes allouées les provisions déjà versées par Groupama.

Il sera confirmé pour avoir constaté la créance de la caisse portant sur ses débours définitifs s’élevant à 124 076,25 euros au titre des dépenses de santé actuelles et à 9544,12 euros au titre des dépenses de santé futures.

Le jugement sera confirmé pour avoir condamné Groupama à payer au titre des frais irrépétibles de première instance les sommes de:

—  2000 euros à Madame [O] [X],

—  500 euros chacun à Monsieur [E] [X], Madame [A] [X], [P] [X] représentée par sa mère Madame [A] [X] et à Madame [G] [Z] épouse [Y];

—  800 euros à l’Aje.

Le jugement sera confirmé pour avoir condamné Groupama aux entiers dépens de première instance, avec distraction au profit du conseil des consorts [X].

Aucune considération d’équité ne conduira à faire droit à la demande de l’Aje au titre des frais irrépétibles présentée contre Groupama, qui n’est pas appelant et n’a formé à son encontre aucune prétention.

Mais Groupama sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel dirigée contre les appelants.

Succombants en leur appel, Monsieur [E] [X], Madame [A] [X] en son non personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [P] [X], Madame [I] [Y] et Madame [G] [Z] épouse [Y], les deux dernières étant prises tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [L] [Y], ainsi que Madame [O] [X] en cette dernière qualité, seront déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d’appel.

Groupama sera condamnée à payer à Madame [O] [X] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Groupama sera condamnée aux entiers dépens d’appel, avec distraction au profit du conseil des consorts [X].

Le présent arrêt sera déclaré commun à la caisse, à l’Aje et à Mma.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a:

— condamné Groupama Nord Est à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] la somme totale de 407'127,98 euros, hors indemnité provisionnelle à déduire, en réparation de ses préjudices suivants:

—  10'857,90 euros au titre des dépenses de santé actuelles;

—  86'194,55 euros au titre des frais divers;

—  27'880,78 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels;

—  35'000 euros au titre de l’incidence professionnelle;

—  45'693,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire;

—  50'000 euros au titre des souffrances endurées;

—  7000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire;

-112'500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent;

—  18'000 euros au titre du préjudice esthétique permanent;

—  8000 euros au titre du préjudice d’agrément;

—  6000 euros au titre du préjudice sexuel;

— condamné Groupama Nord Est à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] les sommes de:

—  10 857,90 euros au titre des dépenses de santé actuelles;

—  86 194,55 euros au titre des frais divers;

—  27 881,78 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels;

—  8000 euros au titre du préjudice d’agrément;

—  18 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent;

— débouté Madame [O] [X] de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, aide par tierce personne permanente, dépenses de santé futures, et frais divers après consolidation;

— constaté les débours de l’Agent judiciaire de l’Etat pour un montant total de 128'494,52 euros (dont 77'624 99 euros au titre des rémunérations versées durant les années d’absence de Madame [O] [X] entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015 et 50'869,53 euros au titre des charges patronales versées durant ses absences entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015) et condamné Groupama à payer à l’Aje la somme de 30'722,83 euros, déduction faite du règlement amiable de 97'761,69 euros;

Infirme le jugement de ces seuls chefs;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant:

Condamne la Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole du Nord Est à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] les sommes de:

préjudices patrimoniaux temporaires:

—  10 904,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à charge de la victime;

—  75 812,19 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels;

—  71 576 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire;

—  6394 euros au titre des frais de médecin conseil,

—  35 107,08 euros au titre des frais de déplacement avant consolidation du 26 mars 2015;

—  259 euros au titre des frais de stationnement avant consolidation;

—  802,47 euros au titre des autres frais divers avant consolidation;

préjudices patrimoniaux permanents:

—  1013,17 euros au titre des dépenses de santé futures;

—  74 852,86 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs;

—  35 000 euros au titre de l’incidence professionnelle;

—  169 886 euros au titre de l’aide par tierce personne permanente;

—  7339 euros au titre des frais divers après consolidation;

préjudices extra-patrimoniaux temporaires:

—  45 693,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire;

—  7000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire;

—  50 000 euros au titre des souffrances endurées;

préjudices extra-patrimoniaux permanents:

—  112 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent;

—  12 000 euros au titre du préjudice d’agrément;

—  23 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent;

—  6000 euros au titre du préjudice sexuel;

Constate les débours de l’Agent judiciaire de l’Etat pour un montant total de 128'494,52 euros (dont 77'624 99 euros au titre des rémunérations versées durant les années d’absence de Madame [O] [X] entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015 et 50'869,53 euros au titre des charges patronales versées durant ses absences entre le 3 février 2005 et le 5 mars 2015) et condamne Groupama à payer à l’Aje la somme de 30'732,83 euros, déduction faite du règlement amiable de 97'761,69 euros;

Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne, à l’Agent judiciaire de l’Etat, et à la société anonyme Mma Iard;

Déboute Madame [O] [X] en sa qualité d’ayant droit de [L] [Y], Monsieur [E] [X], Madame [A] [X] en son non personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [P] [X], Madame [I] [Y] épouse [R] en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [Y], et Madame [G] [Z] épouse [Y], en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [Y], de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d’appel;

Déboute l’Agent judiciaire de l’Etat de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel;

Déboute la Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole du Nord Est de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel;

Condamne la Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole du Nord Est à payer à Madame [O] [Y] épouse [X] prise en son nom personnel la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel;

Condamne la Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole du Nord Est aux entiers dépens d’appel, avec distraction au profit de la Selarl Pelletier & Associés, conseil de Madame [O] [Y] épouse [X] en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [Y], de Monsieur [E] [X], de Madame [A] [X], cette dernière prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [P] [B], de Madame [G] [Z] épouse [Y] en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [Y], de Madame [I] [Y] en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [L] [Y], de ceux des dépens d’appel dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE