Désistement 18 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 18 sept. 2024, n° 24/00856 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/00856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
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Texte intégral
Ordonnance n° 490
du 18/09/2024
N° RG 24/00856 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP5F
MLB/ACH
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
18/09/24
à :
— MEDEAU
— LEVY
Le dix huit septembre deux mille vingt quatre,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00856 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP5F du répertoire général, opposant :
Monsieur [Y] [G]
demeurant [Adresse 3] – [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002668 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
APPELANT
à
S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
* * * * *
Le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières a rendu un jugement dans une instance opposant Monsieur [Y] [G] à la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux.
Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [G] a formé une déclaration d’appel.
Le 11 juillet 2024, la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, lequel a été fixé à l’audience du 4 septembre 2024.
Dans des écritures en date du 16 juillet 2024, la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux demande au conseiller de la mise en état de :
— constater qu’elle se désiste de sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la déclaration d’appel,
— dire n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dans des écritures en date du même jour, Monsieur [Y] [G] demande à la cour de :
— constater que la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux se désiste de sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la déclaration d’appel,
— constater son acceptation du désistement d’incident,
— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
MOTIFS
Les parties s’accordent sur le désistement par la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux de son incident, qu’il y a lieu dès lors de constater. Il y a lieu de dire en outre que chaque partie conservera la charge de ses dépens au titre de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement par la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux de son incident ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens au titre de l’incident.
Le greffier, Le magistrat,
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