ARRET N°

du 17 juin 2025

R.G : 24/01740

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSFN

SARL COMEDIE BARBERSHOP

c/

1) Me [F][Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COMEDIE BARBERSHOP

2) Etablissement Public URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC auquel l’affaire a été régulièrement communiquée

Formule exécutoire le :

à :

la SCP RCL & ASSOCIES

M^e Olivier PINCON

SCP BADRE-HYONNE-SENS SALIS-DENIS-ROGER-DAILLENCOURT

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 17 JUIN 2025

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal de commerce de REIMS,

la société COMÉDIE BARBERSHOP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 839.253.945, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Gauthier LEFEVRE, avocat au barreau des ARDENNES (SCP RCL & ASSOCIES),

INTIMES :

1) Maître [F] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société COMEDIE BARBERSHOP immatriculé au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 839.253.945 ayant son siège social [Adresse 1], à [Localité 1], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de REIMS du 12 novembre 2024, ayant bureaux :

[Adresse 2]

[Localité 1],

Représentée par M^e Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

2) l’Etablissement public L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) CHAMPAGNE-ARDENNE, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 752.855.825, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège :

[Adresse 3]

[Localité 1],

Représentée par M^e Jean ROGER, avocat au barreau de REIMS (SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT),

EN PRESENCE DE :

Madame la Procureure Générale près la cour d’appel de REIMS

[Adresse 4]

[Localité 2]

à laquelle l’affaire a été régulièrement communiquée,

représentée par Monsieur Alain ZAKRAJSEK, avocat général,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Sandrine PILON, conseillère et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Vu le jugement prononcé le 12 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Reims qui a :

— ouvert une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L641-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SARL Comédie Barbershop,

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 octobre 2024 correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF Champagne-Ardenne,

— désigné M. Alain Richard en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues aux articles L621-9 et suivants du code de commerce,

— désigné M. Jean-François Serra en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues aux articles L621-9 et suivants du code de commerce,

— désigné Me [F] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L641-2 et suivants du code de commerce,

— désigné la SELARL Thierry Collet – Séverine Luneau en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L622-6 du code de commerce,

— dit que l’inventaire devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 12 novembre 2024,

— dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence,

— constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié,

— dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 14 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article L624-1 du code de commerce,

— fixé à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

— dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

— dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Vu l’appel relevé par la SARL Comédie Barbershop le 22 novembre 2024,

Vu l’absence de conclusions de la SARL Comédie Barbershop,

Vu l’absence de conclusions de Me [F] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Barbershop, de l’URSSAF Champagne-Ardenne et du Ministère public,

MOTIFS,

L’appelant n’a pas conclu au soutien de son appel.

Il s’ensuit que la cour n’étant saisie d’aucun moyen d’appel, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris lequel ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

La SARL Comédie Barbershop sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Condamne la SARL Comédie Barbershop aux dépens d’appel.

Le greffier, La conseillère pour la présidente de chambre régulièrement empêchée,