Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02957 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDOU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 novembre 2022 – Juge des contentieux de la protection de MELUN – RG n° 22/03661

APPELANTE

FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 434 130 423 00446

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913

INTIMÉE

Madame [M] [F] [I]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (94)

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre

M^me Laurence ARBELLOT, Conseillère

M^me Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Camille LEPAGE

ARRÊT :

— DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Muriel DURAND, Présidente et par M^me Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Banque du Groupe Casino devenue Floa a émis une offre de crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 6 000 euros au taux nominal conventionnel variant entre 3,25 % l’an et 4,20 % l’an en fonction de l’utilisation du crédit dont elle affirme qu’elle a été acceptée par Mme [M] [F] [I] selon signature électronique du 30 octobre 2020.

Mme [F] [I] ayant été défaillante dans les remboursements, la société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier de justice délivré le 18 juillet 2022, la société Floa, anciennement dénommée Banque du Groupe Casino a fait assigner Mme [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 7 292,97 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure outre une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que soit ordonnée la capitalisation des intérêts.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 novembre 2022, le juge a débouté la société Floa de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le juge a considéré que le contrat de crédit avait été signé par voie électronique sans que soit scanné un exemplaire de la signature de l’emprunteur, de sorte qu’il était impossible de s’assurer de l’identité de la personne signataire du contrat et alors que le contrat se contentait de mentionner « contrat signé électroniquement » sans faire figurer la date de l’acceptation de l’offre et le numéro de certificat permettant d’associer le contrat à une acceptation de celui-ci par Mme [F] [I].

Il a aussi retenu que l’enveloppe électronique jointe à l’offre mentionnait au 6 novembre 2020 une signature non valide.

La société Floa a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 3 février 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 avril 2023 par RPVA, elle demande à la cour :

— d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— à titre principal, de condamner Mme [F] [I] à lui payer la somme de 7 292,97 euros arrêtée au 17 mai 2022 outre les frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat et de la condamner à restituer la somme de 7 292,97 euros outre les frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— en tout état de cause, si la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée, de limiter cette sanction aux seuls intérêts contractuels échus et non payés à ce jour, et d’assortir toute condamnation en paiement à l’encontre de Mme [F] [I] des intérêts aux taux légal, avec majoration de cinq points en application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

en tous les cas :

— d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— de condamner Mme [F] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant ceux de la première instance,

— de dire que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l’arrêt à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

Elle estime que le premier juge s’est trompé en considérant que la formalisation d’une signature électronique supposait de faire apparaitre un exemplaire scanné d’une version manuscrite de la signature du candidat emprunteur.

Elle précise verser aux débats l’enveloppe de preuve permettant à la juridiction de constater que toutes les étapes du processus classique de signature électronique ont été respectées.

Par ailleurs, elle fait valoir que l’offre de prêt porte le même numéro de dossier (13382019) que le fichier de preuve et qu’elle justifie suffisamment de l’identité du signataire de l’acte, et rappelle produire l’enveloppe de preuve fournie par le prestataire de services de certification électronique, qui reprend l’adresse électronique de l’emprunteur et atteste que ce dernier s’est authentifié sur la page de consentement en saisissant le code transmis par le prestataire sur son téléphone portable. Elle indique communiquer également copie du permis de conduire de Mme [F] [I], un bulletin de paie et un relevé d’identité bancaire, toujours à ce même nom.

Elle souligne que le numéro de téléphone portable sur lequel est saisi le code de validation pour signature électronique, ainsi que l’adresse électronique utilisée correspondent parfaitement aux informations portées sur la fiche de dialogue produite.

Elle indique produire également l’historique de compte démontrant que des utilisations de fonds ont bien été portées au débit du compte ouvert au nom de Mme [F] [I], que les fonds ont été débloqués et des mensualités réglées.

Elle soutient avoir respecté toutes les obligations qui lui incombaient et conclut donc au constat de la déchéance du terme avec paiement de toutes les mensualités correspondantes.

Elle souligne produire la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche de dialogue revenus et charges lui ayant permis d’étudier la capacité de remboursement de Mme [F] [I], le justificatif de la consultation du FICP, la notice d’assurance et les lettres de reconduction annuelle.

Elle rappelle également qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, les intérêts légaux restent dus et que la suppression de la majoration de cinq points ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection, et qu’en tout état de cause, cette sanction ne saurait revêtir un caractère automatique, mais devrait uniquement être prononcée dans le cas où l’application de cette majoration procurerait un bénéfice au prêteur.

Régulièrement assignée par acte d’huissier délivré le 31 mars 2023 à étude, Mme [F] [I] n’a pas constitué avocat. Les conclusions lui ont été signifiées par acte délivré le 5 mai 2023 à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024.

A l’audience, la cour ayant examiné les pièces a relevé que la FIPEN produite n’était pas signée. Elle a fait parvenir au conseil de la banque par RPVA le 18 juin 2024 un avis rappelant que dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre de la cour de cassation avait considéré que la preuve de la remise de la FIPEN ne pouvait se déduire de la clause de reconnaissance et de la seule production de la FIPEN non signée, ce document émanant de la seule banque, souligné que l’intimée ne comparaissait pas et a invité la banque à produire tout justificatif de la remise de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 26 août 2024.

Le 5 juillet 2024, la banque a fait parvenir par RPVA une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir qu’elle produit la liasse contractuelle envoyée à Mme [F] [I] qui comprend 18 pages mentionnant toutes la référence du contrat n° REFIK2 0101050039 GI 2010 0071 6194 981 14, la FIPEN étant située en pages 1 et 2, alors qu’elle a signé l’offre de crédit page 8 et la fiche de dialogue page 3, ce qui démontre que la liasse regroupe tous les éléments adressés et remis pour conservation à l’emprunteur et que la FIPEN lui a donc bien été remise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 30 octobre 2020 et doit être soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Il doit être fait application des dispositions du code civil en leur version postérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, la société de crédit ne conteste pas que l’offre de prêt qu’elle a consentie à Mme [F] [I] est une offre de prêt qui ne comporte pas de signature graphique manuscrite de l’emprunteur et estime qu’il s’agit d’une offre de prêt électronique.

A l’appui de ses prétentions, elle produit l’offre de crédit établie au nom de Mme [F] [I] acceptée électroniquement sans précision du nom et de la date dans la case destinée à l’emprunteur, un dossier de recueil de signature électronique comprenant une attestation de signature électronique de la société Arkhineo avec un fichier de preuve, la chronologie de la transaction, le descriptif explicitant la politique de signature et de gestion de preuve, une copie du permis de conduire de Mme [F] [I], un bulletin de paie, un RIB , la fiche de dialogue (ressources et charges), le mandat de prélèvement SEPA, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, le justificatif de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’historique du prêt et un décompte de créance.

Aux termes du fichier de preuve, il apparaît tout d’abord que le numéro de l’offre de crédit -00013382019- mentionné sur toutes les pages du contrat, est bien celui reproduit dans le paragraphe « informations externes » du Parcours client – Trust and sign du fichier Netheos, constituant ainsi une traçabilité entre l’offre de crédit établi aux nom et prénom de Mme [F] [I] [M] et le fichier de preuve.

Par ailleurs, l’organisme de certification Arkhineo y « atteste du consentement du signataire ayant apposé sa signature électronique sur le (ou les) documents (s) contenu (s) dans le présent fichier de preuve ».

Plus particulièrement, il atteste que le 30 octobre 2020 à 09 : 20 :17, Mme [F] [I] a signé le contrat et détaille le contenu, notamment la transaction n° 1 qui est la signature du contrat.

Arkhineo précise que "dans le cadre de la transaction référencée 2FNETHEO-SERVID28-20201030084028-DMSSY5UK6YP5U683 réalisée via le service Protect & Sign, DOCUSIGN atteste que la signataire identifiée comme [M] [F] [I] et dont l’adresse mail est […] a procédé le 30 octobre 2020 09:20:17:CET à la signature électronique des documents présentés à la demande du client Netheos".

Il est également précisé en page 3 : Le signataire s’est authentifié sur la page de consentement en saisissant le code qui lui a été transmis automatiquement par le service PROTECT § SIGN par SMS au numéro de téléphone […].

Le service PROTECT § SIGN a vérifié l’égalité entre le code saisi par l’utilisateur et le code transmis.

Ainsi, l’appelante démontre que le contrat a bien été signé de façon électronique, via un code transmis par SMS sur le numéro de téléphone portable de Mme [F] [I] (numéro sur le fichier de preuve identique à celui apparaissant sur la fiche dialogues et charges) qui, pour signer électroniquement, a reproduit ce code sur son téléphone, réalisant ainsi une signature électronique par un mode sécurisé attesté par une société de services de certification électronique.

D’ailleurs, en annexe technique, cet organisme indique que « Le fichier de traçabilité nommé proof-metadata.xml contient les données techniques résultant du traitement des opérations effectuées pour l’ensemble des transactions constitutives du fichier de preuve. Son contenu au format XML est destiné à être consulté par un expert en informatique dans le cadre d’un éventuel audit ».

Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

Ainsi, ces pièces établissent que la signature électronique concerne bien Mme [F] [I] qui a d’ailleurs bénéficié des fonds qui lui ont été débloqués pour la première fois le 9 novembre 2020.

La banque produit de surcroît une copie du permis de conduire de Mme [F] [I], un bulletin de salaire et un relevé d’identité bancaire. Le permis de conduire de l’emprunteur a été soumis pour vérification le 30 octobre 2020 à 09 :24 :36 et le résultat suivant est apparu : « au moins un problème détecté » ; il est indiqué que le dossier a alors été rouvert par un employé et « après revue manuelle des documents suivants : permis de conduire, RIB, fiche de paie » le dossier a été finalisé.

Ainsi le permis de conduire tout comme le RIB ont été contrôlés.

En définitive, l’appelante produit les éléments justifiant de la réalité du contrat signé électroniquement par Mme [F] [I] et donc de l’obligation dont elle se prévaut à l’appui de son action en paiement.

Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions.

Sur la recevabilité de l’action

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion lequel est constitué s’agissant d’un crédit renouvelable par le dépassement du montant autorisé.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai.

En l’espèce, le capital maximum autorisé était de 6 000 euros et les débits cumulés du compte, en prenant en compte les deux historiques détaillant les virements et prélèvements pour les deux utilisations, a dépassé ce montant à compter du 13 juillet 2021 pour atteindre la somme de 6 149,48 euros sans jamais revenir à une somme inférieure à 6 000 euros.

La société banque Floa a assigné le 18 juillet 2022. Ainsi, l’assignation a été délivrée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé que constitue le dépassement du montant maximal autorisé.

La société banque Floa est donc recevable en son action.

Sur la déchéance du terme

La société banque Floa produit aux débats l’offre de crédit prévoyant une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme du 31 décembre 2021 enjoignant à Mme [F] [I] de régler l’arriéré de 706,80 euros avant le 8 janvier 2022 à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 25 mars 2022 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance portant sur une somme totale de 7 207,85 euros.

Il en résulte que la société banque Floa se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.

Sur le montant des sommes dues

Sur la déchéance du droit aux intérêts, laquelle peut parfaitement être soulevée d’office par la cour sous réserve du respect du contradictoire ce qui a été fait, il convient de rappeler qu’il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

La société Floa justifie que les documents faisaient partie d’une liasse de 18 pages qui se suivent, portent toutes la référence du contrat signé par Mme [F] [I], et comprend notamment :

— en pages 1 et 2 la FIPEN remplie,

— en page 3 la fiche de dialogue signée,

— en pages 4, 5, 6, 7 et 8 les contrats dont les pages 6 et 8 sont signées,

— en page 9 la fiche IOBSP,

— en page 10 et 11 le document d’information sur l’assurance,

— en pages 12 et 13 la fiche de conseil en assurance,

— en pages 14, 15 et 16 la notice d’assurance,

— en pages 17 et 18 le contrat cadre de service de paiement.

Mme [F] [I] a signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 3/18, et les éléments du contrat qui figurent dans cette liasse personnalisée qui comporte le numéro de contrat REFI K2 0101050039 GI 2010 0071 6194 981 14 et la numérotation 4, 5, 6, 7 et 8/18. Dès lors il doit être admis que la société Floa a bien remis à l’emprunteur la FIPEN qu’elle produit et qui comporte le numéro de contrat et qui est numérotée 1 et 2/18.

La société Floa produit en outre :

— le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement avant la date de déblocage des fonds,

— les éléments d’identité (permis de conduire),

— un bulletin de paie et un RIB,

— la lettre de renouvellement de juillet 2021.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

Comme vu précédemment, la société Floa se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues et qu’elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :

—  6 275,25 euros au titre du capital restant dû au 25 mars 2022,

—  430,58 euros au titre des intérêts échus au 25 mars 2022,

Soit un total de 6 705,83 euros majorée des intérêts au taux de 9,66 % sur la seule somme de 6 275,25 euros à compter du 25 mars 2022.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 502,02 euros, apparaît excessive d’autant que la capitalisation est sollicitée et doit être réduite à la somme de 50 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2022.

En application de l’article L. 312-74 du code de la consommation, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil.

La cour condamne donc Mme [F] [I] à payer ces sommes à la société Floa.

Sur les autres demandes

Le jugement qui a condamné la société Floa aux dépens de première instance doit être infirmé sur ce point et Mme [F] [I] doit être condamnée aux dépens de première instance. Il doit être confirmé quant au rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche rien ne justifie de condamner Mme [F] [I] aux dépens d’appel, alors que cette dernière n’a pas comparu en première instance et n’a donc pu faire valoir d’argument ayant conduit le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Floa conservera donc la charge de ses dépens d’appel ainsi que de ses frais irrépétibles.

Le surplus des demandes doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Floa de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Floa recevable en son action ;

Condamne Mme [M] [F] [I] à payer à la société Floa la somme de 6 705,83 euros majorée des intérêts au taux nominal de 9,66 % sur la seule somme de 6 275,25 euros à compter du 25 mars 2022 et une somme de 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2022 au titre de l’indemnité de résiliation ;

Dit que les intérêts seront capitalisés par année entière ;

Condamne Mme [M] [F] [I] aux dépens de première instance et la société Floa aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente