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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 23 sept. 2025, n° 20/01475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 20/01475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. DE LA MUIRE c/ S.A. ENEDIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 20/01475 – N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4X6
APPELANTE
S.C.I. DE LA MUIRE, représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
M. [R] [S],
représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,
S.A. ENEDIS, représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS,
S.C.P. LEBLANC LEHERICY HERMONT prise en qualité de mandataire liquidateur de la SARL RENOV’ART
Non représentée
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance ;
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
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