Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 juin 2025, n° 22/04832

CPH Lyon 9 juin 2022

CA Lyon
Confirmation 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un droit à une prime d'objectif
La cour a estimé qu'aucune annexe au contrat n'a été établie pour définir les modalités de la prime d'objectif, et que celle-ci n'était qu'une possibilité, non un droit acquis.
Rejeté
Accord entre les parties sur la prime
La cour a jugé que les courriels échangés ne constituaient pas un engagement ferme de l'employeur à verser la prime variable sollicitée par le salarié.
Rejeté
Droit aux congés payés sur les primes
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de reconnaissance d'un droit à la prime, ce qui rend la demande de congés payés infondée.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a décidé de ne pas faire application de l'article 700 pour des raisons d'équité.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. b, 27 juin 2025, n° 22/04832
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/04832
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 9 juin 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel BELGaël SOURBELaurent ASTRUC
Cabinet(s) :	BAUFUME ET SOURBEELAN SOCIAL
Parties :	S.A.S. 11 BDA

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/04832 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OMVK

[E]

S.A.S. 11 BDA

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 09 Juin 2022

RG :

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 27 JUIN 2025

APPELANT :

[Y] [E]

né le 13 octobre 1984 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Michel BEL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. 11 BDA

inscrite au RCS [Localité 5] sous le n° 820 617 900

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant M^e Laurent ASTRUC de la SELARL ELAN – SOCIAL avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Mai 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Juin 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] [E] a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 17 juillet 2018 par la société 11 BDA, qui exploite un hôtel-restaurant à l’enseigne Maison Nô [Adresse 6], en qualité de directeur.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR).

Après avoir été convoqué le 19 décembre 2018 à un entretien préalable fixé au 3 janvier 2019, M. [E] a été licencié pour insuffisance professionnelle le 5 février 2019.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 21 janvier 2020 le conseil de prud’hommes de Lyon qui, par jugement du 9 juin 2022, a débouté le salarié de ses prétentions et rejeté la demande de la société 11 BDA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 30 juin 2022, M. [E] a interjeté appel des dispositions du jugement le déboutant de ses demandes au titre des primes annuelles et des congés payés y afférents ainsi que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2022 par M. [E] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 10 novembre 2022 par la société 11 BDA ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 avril 2025 ;

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu que le contrat de travail de M. [E] prévoit en son article 6 une rémunération mensuelle brute de 5 000 € et précise en outre : 'en plus de sa rémunération fixe, Monsieur [Y] [E] pourra percevoir une prime d’objectif dont les modalités seront déterminées par annexe au présent contrat, qui lui sera communiqué lors de l’embauche’ ; qu’il ressort de ces dispositions d’une part que la prime d’objectif n’était qu’une simple possibilité, et non un droit acquis au salarié, d’autre part que sa mise en place supposait la rédaction d’une annexe ;

Or attendu qu’il est constant qu’aucune annexe au contrat n’a été établie ; que M. [E] ne peut donc se prévaloir de l’existence d’une rémunération contractuellement prévue ;

Que le salarié ne peut davantage arguer d’un accord conclu entre les parties – que celui-ci soit intervenu dans le cadre de l’article 6 du contrat susvisé ou même postérieurement, les deux courriels dont il se prévaut étant insuffisant à caractériser un tel accord ;

Qu’en effet le seul mail de M. [X] en date du 27 septembre 2018 dans lequel il indique 'De mon côté, cela semble correspondre à ce que nous nous sommes dit avec [Y]' ne constitue pas un engagement ferme de régler la prime variable de 12 000 euros bruts annuels sollicitée par M. [E] par courriel du 24 septembre précédent ;

Attendu que, faute de caractériser tout engagement de la société 11 BDA de lui régler une prime variable en plus de sa rémunération de base, M. [E] est débouté de sa réclamation ;

Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions attaquées,

Ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel,

Condamne M. [Y] [E] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,