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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 23 sept. 2025, n° 20/01357 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 20/01357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 20/01357 – N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4PY
APPELANTS
M. [F] [X], représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS,
Mme [W] [D] épouse [X], représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
Mme [J] [H]
Non représentée
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance ;
Le greffier La présidente de chambre
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