Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/01540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01540 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 3 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. VIP AUTOMOBILES c/ S.A. Eden Auto Premium [ Localité 6 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/01540 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTAZ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. VIP Automobiles
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentants : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
et par Me Cyril MELLOUL avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE
INTIMES :
M. [Z] [R]
Expert Automobile [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. Eden Auto Premium [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers du 03 février 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A.S. VIP AUTOMOBILES le 20 mars 2025 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel le 26 juin 2025
Monsieur [Z] [R] a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 16 juillet 2025 et a formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.A. Eden Auto Premium [Localité 6] a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 16 juillet 2025 et a formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce désistement d’appel est parfait.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS n’y avoir lieu à condamnation de l’appelant à l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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