COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02219 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRF

N° de Minute : 2216

Ordonnance du dimanche 28 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [H] alias [E] [W] [X] [U]

né le 10 Novembre 2002 à [Localité 3]

de nationalité Pakistanaise

Actuellement Retenu au Centre de Retention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d’office et de M. [D] [T] interprète en langue Ourdou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de P.LEGROS, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 28 décembre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le dimanche 28 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 27 décembre 2025 à 11h27 notifiée à11h46 à M. [X] [H] alias [E] [W] [X] [U] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [X] [H] alias [E] [W] [X] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 27 décembre 2025 à 14h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’arrêté du préfet du Nord pris le 13 mars 2023, faisant obligation à M. [S] de quitter le territoire français, notifié le 21 mars 2023 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise par ce préfet le 26 novembre 2025 et notifiée à M. [S] le même jour ;

Vu l’ordonnance du 30 novembre 2025, confirmée en appel par une ordonnance du 2 décembre 2025, autorisant la prolongation de cette mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Vu l’arrêté du préfet du Nord pris le 1er décembre 2025, refusant l’admission au séjour de M. [S] et maintenant son placement en rétention administrative, notifié à l’intéressé le même jour à 17h45 ;

Vu la requête du préfet du 25 décembre 2025, tendant à la deuxième prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 30 jours ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, rendue le 27 décembre 2025 à 11h27, et autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. [S] pour une durée de 30 jours ;

Vu l’appel formé le 27 décembre 2025 à 14h40 par M. [S], demandant :

— l’infirmation de l’ordonnance entreprise ;

— et qu’il soit dit n’y avoir lieu à le maintenir en rétention administrative ;

Vu le moyen invoqué par l’appelant dans cette déclaration d’appel et repris oralement par son avocat à l’audience ;

MOTIFS :

1°- Sur la recevabilité de l’appel

Formé dans le délai de 24 heures fixé à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel est recevable.

2°- Examen du moyen

Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025 :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il convient de rappeler que, lorsque la demande de prolongation de la rétention administrative est fondée sur ce texte et concerne une demande de deuxième prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de « bref délai » concernant la levée des obstacles.

Ainsi, pour que le juge judiciaire autorise cette deuxième prolongation, il suffit que la première décision judiciaire de prolongation ait jugé que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’ont pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans qu’une faute ou une négligence puisse être imputée à l’administration.

En l’espèce, dans son acte d’appel, M. [S] soutient que la Préfecture n’apporte aucun élément probant concernant les critères pour prolonger ma rétention, ni ne justifie pour quelles raisons le maintien en rétention est toujours justifié ; qu’il a fait l’objet d’un contrôle judiciaire qu’il a respecté et qui lui fait l’interdiction de quitter le territoire.

Cependant, M. [S] ne produit pas l’ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’une telle décision s’applique bien à lui, ni sa date, ni les mesures qu’elle prévoit.

Pour le reste, la requête aux fins de prolongation déposée par l’administration est fondée sur plusieurs motifs :

— une menace à l’ordre public, fondée sur le fait que M. [S] est connu au FAED pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, escroquerie et aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France ;

— et une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par les autorités pakistanaises, saisies d’une demande de laissez-passer le 27 novembre 2025, étant précisé qu’une demande d’identification de l’appelant a été effectuée auprès de l’Unité centrale d’identification le 2 décembre 2025.

S’agissant de ce dernier motif, qui suffit à lui seul à justifier la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative, M. [S] ne le conteste pas. En outre, la réalité de ce motif est démontrée par les pièces de la procédure.

Au surplus, il résulte de la procédure que l’administration a réservé un vol à destination du Pakistan le 15 décembre 2015, qui a dû être annulé à la suite du recours formé par M. [S] contre l’arrêté de placement en rétention administrative, qu’un nouveau vol est prévu le 2 janvier 2026, qu’une demande de routing a été transmise à l’UCI dès le 19 décembre 2025 et qu’un laissez-passer consulaire a été délivré par les autorités pakistanaises le même jour.

La prolongation du placement en rétention administrative est donc justifiée au regard de l’article L. 742-4 précité, afin de permettre à l’administration de mettre à exécution la mesure d’éloignement prise contre M. [S].

Le moyen doit donc être rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [H] alias [E] [W] [X] [U] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

P.LEGROS, greffière

Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 28 décembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [D] [T]

Le greffier

N° RG 25/02219 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRF

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2216 DU 28 Décembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [X] [H] alias [E] [W] [X] [U]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [H] alias [E] [W] [X] [U] le dimanche 28 décembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le dimanche 28 décembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le dimanche 28 décembre 2025

N° RG 25/02219 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRF