Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 1er avril 2025, n° 24/01509

CA Reims 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a condamné l'appelant aux dépens de l'instance éteinte en raison de la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [E] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre des conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti, entraînant la caducité de son appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en statuant que la déclaration d'appel était effectivement caduque et a condamné Monsieur [E] [J] aux dépens de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 1 civ. et com., 1er avr. 2025, n° 24/01509
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/01509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël CROONFlorence SIX
Cabinet(s) :	SCP FOSSIERSCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU - SOCIETE D'AVOCATS INTER-BARREAUX
Parties :	La société CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 902 et- 908 du code de procédure civile

articles 911 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : 24/01509 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRSJ

APPELANT

Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] et demeurant [Adresse 2],

Représentant : M^e Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

La société CREDIT LOGEMENT, société anonyme ayant son siège social au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social,

Représentant : M^e Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS

Le premier avril deux-mille-vingt-cinq,

Nous, Kévin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [E] [J] du 03 octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 25 février 2025,

Vu les observations de l’appelant aux termes desquelles il indique que son avocat a dégagé sa responsabilité.

MOTIFS:

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, il est constant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque.

Monsieur [E] [J] est condamné aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire ;

Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 03 octobre 2024 par Monsieur [E] [J] à l’encontre du jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Reims ;

Condamnons Monsieur [E] [J] aux dépens de l’instance éteinte.

Le greffier Le conseiller de la mise en état