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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 27 mai 2025, n° 24/01559 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/01559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et- 908 du code de procédure civile
articles 911 et 911-1 du code de procédure civile
N° RG 24/01559 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRW2
APPELANTE
La société Axess Online, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ,
Représentant : Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
La société GROUPE SAINT CHRISTOPHE société anonyme à conseil d’administration au capital de 850.000 euros, identifiée au registre du commerce et des sociéts de REIMS sous le numéro 316.221.761, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS
Le vingt-sept mai deux mille vingt cinq,
Nous, Kevin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Jocelyne DRAPIER, greffière,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel de la SARL Axess online du 15 octobre 2024 (RG n° 24 /01559) à l’encontre du jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu l’absence de remise des conclusions de l’appelante dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 11 avril 2025 ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelante n’a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel.
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
La SARL Axess Online sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 15 octobre 2024 par la SARL Axess online (RG n°24/01559),
Condamnons la SARL Axess online aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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