Non-lieu à statuer 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 7 oct. 2025, n° 21/02000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/02000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AVIVA ASSURANCES c/ Société FENETRES ET FERMETURES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 21/02000 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOT
APPELANTE
Société AVIVA ASSURANCES, représentant : Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
M. [R] [M], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS,
Mme [T] [O], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS,
Société FENETRES ET FERMETURES
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 2 septembre 2025;
Vu la réponse par message RPVA en date du 8 septembre 2025 de M. [M], et Mme [O],
Il n’est justifié d’aucune diligence accomplie pendant 2 ans.
Il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
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