COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 24/01749 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSGA-11

Numéro de minute :73

S.A.R.L. PERSONAL SECURITY DETACHMENT

Représentant : M^e Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES

APPELANT

S.A.R.L. [O] [C] §ASSOCIES

Représentant : M^e Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES, et M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Ordonnance d’incident

Du : 16 septembre 2025

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de la SARL Personal security detachment reçue le 16 décembre 2021 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan le 23 novembre 2021 ;

Vu la constitution de la SARL [O] [C] & associés par acte notifié par RPVA le 20 décembre 2021 ;

Vu l’ordonnance de radiation de l’appel rendue par le conseiller de la mise en état le 7 juin 2022 sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, notifiée par le greffe le même jour ;

Vu la demande d’observations adressée par le greffe le 2 juillet 2025 aux parties concernant la péremption de l’instance constatée d’office sur le fondement du septième alinéa de l’article 524 du code de procédure civile ;

Vu les observations de la SARL [O] [C] & associés reçues le 3 juillet 2025 aux termes desquelles elle indique que les causes du jugement n’ont pas été réglées ;

Vu l’absence d’observations de la SARL Personal security detachment ;

Motifs de l’ordonnance

Selon le septième alinéa de l’article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption de l’instance court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la société Personal security detachment n’a pas exécuté le jugement frappé d’appel, ni demandé la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de son exécution, et ce, dans le délai biennal de péremption qui a commencé à courir à compter de la notification de l’ordonnance de radiation de l’appel le 7 juin 2022 ;

Par suite, il conviendra de constater la péremption de l’instance ;

Enfin, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée seront supportés par la partie ayant introduit l’instance d’appel, soit la société Personal security detachment ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ;

Constatons la péremption de l’instance d’appel introduite par déclaration du 16 décembre 2021 (RG n°21/02235) ;

Condamnons la SARL Personal security detachment aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier Le conseiller de la mise en état