Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 11 févr. 2026, n° 25/01566 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01566 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 25 septembre 2025, N° 25/01566;F24/00040 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
Ordonnance n°
du 11/02/2026
N° RG 25/01566
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le onze février deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01566 du répertoire général, opposant :
Madame [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [X] [B], défenseur syndical
APPELANTE
à
L’E.A.R.L. EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DES ETOCTS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMEE
* * * * *
Madame [S] [Q] a interjeté appel le 28 octobre 2025 d’un jugement rendu le 25 septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° F 24/00040), dans une instance l’opposant à l’E.A.R.L. [1].
Par courrier reçu à la cour le 6 février 2026, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
En l’absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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