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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 4 févr. 2026, n° 25/01464 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01464 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 8 septembre 2025, N° F24/00398 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Entreprise [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
Ordonnance n°
du 4/02/2026
N° RG 25/01464
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le quatre février deux mille vingt six,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01464 du répertoire général, opposant :
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Entreprise [3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] / USA
Défaillante
INTIMEE
* * * * *
Madame [C] [O] a interjeté appel le 9 octobre 2025 d’un jugement rendu le 8 septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS (n° F 24/00398), dans une instance l’opposant à [3],
Vu l’avis adressé le 20 octobre 2025 par le greffe à Madame [C] [O] afin qu’il soit procédé à la signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité en date du 27 novembre 2025,
Vu le nouvel avis de caducité en date du 21 janvier 2026, compte tenu des dispositions applicables dès lors que l’intimée est domiciliée à l’étranger,
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelante,
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante.
Le greffier, Le magistrat,
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