Irrecevabilité 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 jex, 31 mars 2026, n° 26/00186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 26/00186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre civile et commerciale
JEX
N° RG 26/00186 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRJ
Ordonnance n°
du 31 Mars 2026
Formule exécutoire aux
avocats le :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
LE TRENTE-ET-UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Kevin Leclere Vue, magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel de Reims, assisté de Sophie Balestre, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro n° RG 26/00186 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRJ du répertoire général, opposant :
M. [R] [E] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Séverine Vincent, avocat au barreau de l’Aube
à
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat
* * * *
Vu le jugement d’orientation prononcé le 13 janvier 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 3],
Vu la déclaration d’appel du 5 Février 2026,
Vu la demande d’observation adressée le 16 mars 2026 à l’avocat de l’appelant et l’absence de réponse de ce dernier,
Sur ce :
Attendu que M. [R] [E] [H], appelant, ne justifie pas de ce qu’il a saisi le premier président de la cour d’appel de Reims d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe la S.A. CREDIT LOGEMENT ;
Qu’au sens de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Qu’il s’ensuit que l’appel de M. [R] [E] [H] est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable l’appel relevé par M. [R] [E] [H] à l’encontre du jugement d’orientation prononcé le 13 janvier 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 3],
Laissons la charge des éventuels dépens à M. [R] [E] [H].
Le Greffier Le Magistrat
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