Désistement 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 7 janv. 2025, n° 24/06359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/06359 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VMXD
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Novembre 2024
Date de la saisine : 26 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 05 JANVIER 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. EAU AIR SYSTEME
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.C.I. CABOCLO
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n°4
David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Par déclaration du 6 février 2024, la société Eau air système a relevé appel d’une ordonnance rendue le 5 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes dans un litige l’opposant à la société Caboclo (procédure n° 24/0749).
Par décision du 10 octobre 2024, l’affaire a été retirée du rôle à la demande des parties.
Par conclusions du 21 novembre 2024, la société Eau air système a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle.
L’affaire a été rétablie sous le n° 24/6359.
En ses conclusions du 21 novembre 2024, la société Eau air système a indiqué se désister de son appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Eau air système ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La société Eau air système sera condamnée aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par la société Eau air système à l’encontre de la société Caboclo.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
CONDAMNONS la société Eau air système aux dépens d’appel
RENNES, le 07 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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