Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 octobre 2025, n° 25/05749

CA Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que l'intimé n'a pas fourni de preuves corroborant son adresse déclarée et qu'il a exprimé son intention de rester sur le territoire français, ce qui justifie la suspension des effets de l'ordonnance du premier juge.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 oct. 2025, n° 25/05749
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05749
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaëlle GUIBAL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 octobre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05749 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEEB

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [X] [Z]

né le 10 Novembre 1998 à [Localité 4]

de nationalité malienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Raphaëlle Guibal, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 octobre 2025, à 11h20 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir liue à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 20 Octobre 2025 , à 14h23 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Octobre 2025, à 19h31, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 20 octobre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [X] [Z] à 19h40,

— à M^e Raphaëlle Guibal, avocat au barreau de Paris, à 19h31,

— et au préfet de police, à 19h31 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé, M. [O] [Z], est déterminante, s’agissant du seul critère invoqué.

Or, il résulte des pièces de la procédure que si ce dernier a déclaré une adresse ([Adresse 1] à [Localité 3]), celle-ci n’est corroborée par aucune pièce, et qu’il a indiqué de manière constante vouloir se maintenir sur le territoire national français où il a toutes ses attaches.

Il en résulte que M. [O] [Z] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [X] [Z], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 22 octobre 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 21 octobre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.