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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 2 jcp, 25 févr. 2026, n° 25/01395 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01395 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Reims, 27 mai 2025, N° 23/01423 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-2 JCP
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 25/01395 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWB4
RG N° : 25/01392 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 septembre 2025
Date de saisine : 26 septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : N°23/01423 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 27 mai 2025
M. [N] [M],
Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,
Mme [C] [L] épouse [H],
Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
M. [U] [A],
Représentant : Me Fleur ORWAT, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Le 25 février 2026,
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1392 et 25/1395 sont jointes ;
Par ces motifs :
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/1392.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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