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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 12 mars 2026, n° 26/00321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 26/00321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
Ordonnance
du 12/03/2026
Affaire n° : N° RG 26/00321 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3H
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Le douze mars deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MELIN, Président, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit, dans la procédure opposant :
S.E.L.A.R.L. [1]
prise en la personne de Maître [N] [B] domiciliée es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SAS [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.E.L.A.R.L. [3]
prise en la personne de Maître [Q] [X] Commissaire à l’exécution du plan de la SAS [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
à
Monsieur [I] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'[G]
Attendu que le 30 janvier 2026, la S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [N] [B] domiciliée es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SAS [2], la S.A.S. [2], la S.E.L.A.R.L. [X] [4] prise en la personne de Maître [Q] [X] Commissaire à l’exécution du plan de la SAS [2] ont interjeté appel d’une décision rendue le 15 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de TROYES,
Que le dossier n° N° RG 26/235 a été ouvert,
Attendu que le 02/03/2026, la S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [N] [B] domiciliée es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SAS [2], la S.A.S. [G] [V], la S.E.L.A.R.L. [X] [4] prise en la personne de Maître [Q] [X] Commissaire à l’exécution du plan de la SAS [2] ont interjeté appel d’une décision rendue le 15 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de TROYES,
Que le dossier n° 26/321 a été ouvert,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner d’emblée la jonction de ces deux affaires,
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 26/00321 et N° 26/235,
Disons qu’en conséquence l’affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° N° RG 26/235 .
La Greffière, Le magistrat,
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