Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025

(n° / 2025 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14337 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4XG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2024 -Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2024L01777

APPELANTE

S.A.R.L. LEADER PIECE AUTO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commere et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 479 403 065,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [Y] MJ, ès qualités,

Dont l’étude est située [Adresse 3]

[Localité 4]

S.C.P. [M] [X], ès qualités,

Dont l’étude est située [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées et assistées de M^e Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

M^me Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL Leader Pièce Auto exerce une activité de station de montage, négoce, import/export, commerce de gros et de détail de pièces automobiles.

Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a, sur assignation d’un créancier, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Leader Pièce Auto et désigné la SELARL [Y] MJ, en qualité de mandataire judiciaire. La SCP [M] [X] a été désignée en qualité d’adminstrateur judiciaire avec une mission d’assistance le 13 juin 2024.

Sur requête du mandataire judiciaire et par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [Y] MJ, en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 29 juillet 2024, la SARL Leader Pièce Auto a relevé appel de cette décision en intimant la SELARL [Y] MJ, ès qualités, la SCP [M] [X], ès qualités.

Par conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, la SARL Leader Pièce Auto demande à la cour de la recevoir en son appel, le juger bien fondé, infirmer le jugement en ce qu’il a converti le redressement en liquidation judiciaire, statuant à nouveau, débouter les organes de la procédure de leur demande et dire n’y avoir lieu de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la SELARL [Y] MJ MJ, ès qualités de mandataire judiciaire, et de liquidateur judiciaire, la SCP [M] [X], ès qualités d’administrateur judiciaire, demandent à la cour de confirmer le jugement et de prendre les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dans son avis notifié par RPVA le 25 novembre 2024, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement.

SUR CE,

Il résulte de l’article L631-15, II du code de commerce que 'A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible'.

Pour s’opposer à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Leader Pièce Auto fait valoir qu’une liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu’à l’égard d’une société en état de cessation des paiements, que tel n’est pas son cas, qu’en effet ses bilans font état d’un résultat positif de 4.661 euros en 2021 et de 2.458 euros en 2022 et qu’elle dispose de deux salariés et des fonds suffisants pour régler leurs salaires.

Ainsi que le relèvent les organes de la procédure, la société Leader Pièce Auto ayant été placée en redressement judiciaire en avril 2024, son état de cessation des paiements a déjà été constaté par le précédent jugement, de sorte que sauf pour l’appelante a établir qu’au cours de la période d’observation elle a été en capacité de solder l’intégralité de son passif, il n’y a pas lieu de caractériser à nouveau un état de cessation des paiements, la présente instance ayant pour objet d’apprécier si la société Leader Pièce Auto est en capacité ou non de présenter un plan de redressement.

Il ressort des pièces aux débats que le passif déclaré s’élève, hors provisionnel, à 352.111,11 euros. Ce passif est majoritairement constitué de créances fiscales suite à un contrôle (TVA). Le rapport de Maître [X], en date du 2 juillet 2024, souligne l’apparition d’un nouveau passif durant la période d’observation, les loyers n’étant plus réglés depuis l’ouverture de la procédure collective (5.800 euros), ainsi que les charges sociales (2.000 euros).

Le dirigeant de la société Leader Pièce Auto n’a remis aux organes de la procédure ni les comptes 2023, ni les résultats mensuels de l’activité depuis l’ouverture de la procédure, ni de prévisionnel d’exploitation. Il a simplement fait état sans en justifier d’un solde créditeur de 20.000 euros à la banque Qonto.

La société Leader Pièce Auto ne communique en appel que le contrat de travail de l’un de ses salariés et les bulletins de salaire d’un autre mécanicien. Elle ne fournit ni élément comptable, ni prévisionnel d’activité, alors que son passif est important rapporté à la taille de l’entreprise. Elle n’a par ailleurs pas été en capacité de faire face à toutes ses charges courantes durant la période d’observation.

Il n’existe donc aucune visibilité sur la capacité de la société à établir un plan de redressement, plan dont elle n’évoque même pas les grandes lignes.

Dès lors tout redressement apparaît manifestement impossible. C’est en conséquence à juste titre que le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le jugement sera confirmé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT