Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 17 févr. 2026, n° 25/01651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01651 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Reims, 15 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01651
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWUE-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [K] [Q]
Représentant : Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS, et Me Noémie de GALEMBERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
S.A.R.L. FG INVEST
Représentant : Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS
S.A.S. HADES
Représentant : Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance du 17 février 2026
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Par déclaration du 20 novembre 2025, M. [K] [Q] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 15 octobre 2025 rendue par le président du tribunal de commerce de Reims, l’ayant débouté de sa demande d’expertise in futurum.
Par conclusions notifiées le 9 janvier 2026, et avant toute autre écriture en demande comme en défense, il s’est désisté purement et simplement de son appel suite à un accord entre les parties.
Par courrier adressé au greffe le 30 janvier 2026, les intimés ont fait part de leur acceptation du désistement d’appel.
MOTIFS
En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code ajoute que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce M. [K] [Q] se désiste de son appel et les sociétés FG Invest et Hadès l’acceptent.
Il convient en conséquence de constater le désistement, qui est parfait et qui emporte, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à l’appelant.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de M. [K] [Q],
Condamne M. [K] [Q] aux dépens d’appel.
Le greffier La présidente de chambre
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