Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 octobre 2025, n° 24/01758

CA Besançon
Désistement 17 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Besançon du 17 octobre 2025, la SAS [6] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qui l'avait déboutée de sa demande et condamnée aux dépens. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la SAS [6], qui a été accepté par l'intimée. La juridiction de première instance avait débouté la SAS [6] sans se prononcer sur le désistement. La cour d'appel, après avoir constaté l'absence de contestation et l'acceptation du désistement par l'intimée, a appliqué les articles du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel. Elle a donc constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance et condamnant la SAS [6] aux dépens d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, ch. soc., 17 oct. 2025, n° 24/01758
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	24/01758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 6 ]

Texte intégral

SL/[Localité 4]

ARRET N°

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 17 OCTOBRE 2025

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 10 Octobre 2025

N° de rôle : N° RG 24/01758 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E23V

S/appel d’une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

en date du 12 novembre 2024

code affaire : 89E

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

APPELANTE

S.A.S. [6],

Sise [Adresse 1]

Dispensée de comparaître

INTIMEE

Organisme [3],

Sis [Adresse 7]

Représenté par Mme [T] [V], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sandra Leroy, conseiller, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Christophe Estève, président de chambre

Madame Sandrine Daviot, conseiller

Madame Sandra Leroy, conseiller

qui en ont délibéré,

M^me Fabienne ARNOUX, greffier

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 17 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ayant :

— débouté la SAS [6] de sa demande,

— condamné la SAS [6] aux dépens de l’instance.

Vu la lettre recommandée reçue le 03 décembre 2024 au greffe par laquelle la SAS [6] a relevé appel de cette décision';

Vu le courrier du 28 août 2025 reçu au greffe le 02 septembre 2025 par lequel la SAS [6] a déclaré se désister de son appel suite à une décision de la cour de cassation ayant tranché la question soulevée par elle dans le cadre de son appel, et a sollicité sa dispense de comparaître au visa de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile';

A l’audience du 10 octobre 2025, la SAS [6] n’a pas comparu, mais était dispensée de’le faire';

La [2], représentée à l’audience par Mme [V], a déclaré accepter le désistement';

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

En l’absence de demande ou appel incident, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement de la SAS [6].

Les dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante, la SAS [6].

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de la SAS [6] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour';

CONDAMNE la SAS [6] aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept octobre deux mille vingt cinq par M. Christophe ESTEVE et Fabienne Arnoux, greffière.

Le greffier, Le président,