Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 4 févr. 2026, n° 25/01465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01465 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 8 septembre 2025, N° F24/00399 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
Ordonnance n°
du 4/02/2026
N° RG 25/01465
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le quatre février deux mille vingt six,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01465 du répertoire général, opposant :
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2]
Défaillante
INTIMEE
* * * * *
Madame [R] [F] a interjeté appel le 9 octobre 2025 d’un jugement rendu le 8 septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS (n° F 24/00399), dans une instance l’opposant à la S.A.S. [3],
Vu l’avis adressé le 12 novembre 2025 par le greffe à Madame [R] [F] afin qu’il soit procédé à la signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité en date du 31 décembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelante,
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante.
Le greffier, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Structure ·
- Retrait ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Exécution
- Avocat ·
- Directoire ·
- Coopérative ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Société anonyme ·
- Courriel ·
- Plaidoirie ·
- Surveillance ·
- Siège social
- Saisine ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Intimé ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action sociale ·
- Curatelle ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Poids lourd ·
- Côte ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Titre ·
- Immatriculation ·
- Location ·
- Garantie
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Surendettement ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance du terme ·
- Offre de crédit ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Administration ·
- Pays ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Décès ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Demande d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Eaux ·
- Suisse ·
- Assurances
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Cadastre ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Sociétés ·
- Descriptif ·
- Investissement ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Immeuble ·
- Parcelle
- Contrats ·
- Complément de prix ·
- Sociétés ·
- Contrat de cession ·
- Clause ·
- Titre ·
- Montant ·
- Intérêt ·
- Habilitation familiale ·
- Calcul ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bourgogne ·
- Mise en état ·
- Comté ·
- Alsace ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Libération
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Aviation ·
- Sociétés ·
- Aéronef ·
- Europe ·
- Turbine ·
- Associations ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Hors de cause ·
- Responsabilité civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.