R.G. : N° RG 25/00127 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTDH

ARRÊT N°

du : 17 février 2026

Formule exécutoire le :

à :

M^e Karoline DIALLO

M^e Richard DELGENES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 17 FEVRIER 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 09 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de TROYES (RG 24/00409)

S.A.R.L. Volkswagen Bank GMBH

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

Madame [S] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile,Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseiller

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats et de la mise à disposition

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, et par Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 8 février 2024, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Mme [S] [L] en paiement de loyers dus au titre d’un contrat de location avec option d’achat relatif à un véhicule, pour un montant de 4 425,82 euros.

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné Mme [L] au paiement de la somme de 420,79 euros et a rejeté la demande de restitution du véhicule formée par la société Volkswagen Bank GMBH.

La SARL Volkswagen Bank GMBH a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 janvier 2025.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, elle indique que Mme [L] a régularisé sa dette, de sorte qu’elle entend se désister de l’appel en cours.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2026, Mme [L] accepte le désistement d’instance sollicité par l’appelant.

MOTIFS

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l’espèce la société Volkswagen Bank GMBH se désiste de son appel et Mme [S] [L] l’accepte.

Il convient en conséquence de constater le désistement, qui est parfait et qui emporte, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à la société appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la société Volkswagen Bank GMBH ;

Condamne la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens d’appel.

Le greffier Le conseiller