Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/06077

CA Rennes
Irrecevabilité 17 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif du recours
La cour a constaté que le recours a été introduit au-delà du délai de 15 jours après la notification de la décision, rendant le recours irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, recours aj, 17 déc. 2021, n° 21/06077
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/06077
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Caroline BRISSIAUD, président
Avocat(s) :	Oona AH-THION

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du de NANTES

N° BAJ : 2021/7754

N° RG 21/06077 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SCBJ

Bureau d’aide juridictionnelle de NANTES

1ère instance

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

COUR D’APPEL

DE RENNES

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

ayant pour avocat Maître Oona AH-THION, avocat au barreau de NANTES

DATE DU RECOURS

09 Septembre 2021

ORD. N°355

Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

Assistée de Juliette VANHERSEL, Greffier,

Vu la loi n°91'647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 23 avril 2021,

Vu la décision du de NANTES en date du 26 Mai 2021, notifiée le 13 juillet 2021, qui a rejeté la demande d’aide juridictionnelle,

Vu le recours adressé à une date inconnue mais daté du 07 septembre 2021 et réceptionné par le greffe le 09 Septembre 2021 par M. X Y contre cette décision,

Vu les observations présentées par le demandeur à l’aide juridictionnelle,

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l’appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours,

En application de l’article 69 du décret du 28 décembre 2020, les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré, dans les 15 jours suivant sa notification.

En l’espèce, le recours a été adressé au delà du délai de 15 jours après la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, il n’a donc pas été introduit dans le délai légal.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours irrecevable.

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d’une personne majeure dans une procédure correctionnelle hors instruction – audience du 21 mai 2021 devant le tribunal judiciaire de Nantes (code 962),

Rappelons quen application des dispositions de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 17 Décembre 2021

Le Greffier, Le Président,