Conseil d'État, 3ème chambre, 12 avril 2022, n° 441869
TA Nantes 22 mai 2018
>
CAA Nantes
Annulation 15 mai 2020
>
CE
Désistement 12 avril 2022

Arguments

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  • Accepté
    Conditions d'emploi et de rémunération inappropriées

    La cour a reconnu que les conditions d'emploi et de rémunération de M me B A n'étaient pas conformes aux normes applicables aux personnels expatriés, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice subi.

  • Accepté
    Différence de rémunération entre le montant perçu et celui dû

    La cour a ordonné que l'AEFE procède à la liquidation et au paiement de l'indemnité due, en raison de la reconnaissance du préjudice financier subi par M me B A.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'AEFE après l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait condamné l'agence à indemniser Mme A pour un préjudice lié à ses conditions d'emploi. L'AEFE a déclaré se désister de son pourvoi, ce qui a conduit le Conseil d'État à donner acte de ce désistement conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Il n'a pas été jugé nécessaire de mettre une somme à la charge de l'AEFE au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :
CE, 3e ch., 12 avr. 2022, n° 441869
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 441869
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Nantes, 15 mai 2020, N° 18NT02702
Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour : 21 février 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2022:441869.20220412
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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