Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 février 2023, n° 22/07534

CA Rennes
Infirmation 9 février 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt et a ordonné sa rectification.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 9 févr. 2023, n° 22/07534
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/07534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles OGERSamia DIDI MOULAI
Cabinet(s) :	CHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	Société d'Avocats, S.A.R.L. PIERRE LITTORAL, ès qualités d'assureur de la société PIERRE LITTORAL, SA ALBINGIA

Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT N° 42

N° RG 22/07534

N° Portalis : DBVL-V-B7G-TMKH

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère désignée par ordonnance rendue le 17 janvier 2023 du premier président de la Cour d’appel

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL lors du prononcé

La Cour statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, après avoir sollicité les observations des parties, a rendu l’arrêt rectificatif suivant :

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Février 2023 par mise à disposition au greffe

****

REQUERANTE :

SA ALBINGIA

prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DE LA CAUSE :

S.A.R.L. PIERRE LITTORAL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

SMABTP

ès qualités d’assureur de la société PIERRE LITTORAL,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Par arrêt n° 425 du 15 décembre 2022, la cour d’appel statuant sur l’appel interjeté par la société la société Albingia contre le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 22 février 2022 a :

— confirmé le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

— condamné in solidum la société Pierre Littoral et la SMABTP à payer à la société Albingia la somme de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— condamné in solidum la société Pierre Littoral et la SMABTP aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par requête du 27 décembre 2022, la société Albingia a sollicité la rectification d’une erreur matérielle dans la décision, en ce que dans les motifs de l’arrêt, la cour infirme le jugement et rejette les demandes à son encontre, tandis que dans le dispositif, elle confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La société Pierre Littoral et la SMABTP ont indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur la requête.

Motif :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, l’arrêt porte de façon erronée dans son dispositif mention de la confirmation du jugement alors que les motifs de la décision à la suite du raisonnement développé, prononçait une infirmation de la décision sur le point déféré à la cour et rejetait la demande.

Cette erreur sera corrigée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Par ces motifs :

La cour,

Statuant en application de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt n° 425 du 15 décembre 2022 comme suit :

« Statuant publiquement,contradictoirement, dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Rejette les demandes de garantie contre la société Albingia », le reste sans changement,

Ordonne que la rectification soit mentionnée sur la minute de l’arrêt précité et qu’aucune expédition ou copie ne pourra en être délivrée sans que la mention de la rectification y figure,

Laisse les dépens de l’arrêt rectificatif à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président,