Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 8 décembre 2022, n° 21/03242

TGI Avesnes-sur-Helpe 15 avril 2021

CA Douai
Infirmation partielle 8 décembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Préjudice subi par l'époux
La cour a estimé que les éléments présentés par l'époux ne justifiaient pas l'octroi de dommages intérêts, et a donc rejeté sa demande.
Accepté
Nécessité de maintenir la situation matrimoniale
La cour a jugé que le report des effets du divorce était justifié et a ordonné ce report à une date précise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Douai, Mme [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales concernant les effets d'un divorce. Les questions juridiques portaient sur l'admissibilité de certaines pièces et la date des effets du divorce. La juridiction de première instance avait statué en faveur de M. [Z], en accordant des dommages et intérêts. La cour d'appel a infirmé partiellement ce jugement, en ordonnant le report des effets du divorce au 5 mars 2019 et en déboutant M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts. Elle a confirmé le jugement pour le surplus, condamnant chaque partie à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 7 sect. 1, 8 déc. 2022, n° 21/03242
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/03242
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, JAF, 15 avril 2021, N° 19/00485
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny BRUYERREMyriam MAZE

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 1

ARRÊT DU 08/12/2022

***

N° MINUTE : 22/845

N° RG : 21/03242 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TV4M

Jugement (N° 19/00485)

rendu le 15 Avril 2021

par le Juge aux affaires familiales d’Avesnes sur Helpe

APPELANTE

Mme [Y] [Z] née [K]

née le 16 Juillet 1967 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Fanny Bruyerre, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe, avocat constitué

INTIMÉ

M. [P] [I] [Z]

né le 15 Février 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Myriam Maze, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Tevenoux, président de chambre

Maria Bimba Amaral, conseiller

Christophe Bourgeois, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Serge Monpays

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 13 octobre 2022,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Thevenoux, président, et Serge Monpays, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

PAR CES MOTIFS

Statuant dans la limite de l’appel principal et de l’appel incident ;

Dit n’y avoir lieu à écarter des débats les pièces numérotées 1, 6, 8, 17, 19, 28 et 74 produites par Mme [K] ;

Infirme partiellement le jugement déféré ;

Statuant par dispositions nouvelles ;

Déboute M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

Ordonne le report des effets du divorce à la date du 5 mars 2019 ;

Déboute chacune des parties de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme pour le surplus le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;