4ème Chambre

ARRÊT N°204

N° RG 22/06478

N° Portalis DBVL-V-B7G-TIBS

(Réf 1ère instance : 21/00318)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Septembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

SMA SA

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représentée par M^e Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

NATICORNOUAILLE SARL

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Madame [E] [O] née [X]

née le 10 Décembre 1968 à [Localité 13] (93)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Lucie BREMOND de la SELARL SELARL AVOCATS DE L ODET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Monsieur [S] [O]

né le 05 Mai 1967 à [Localité 17] (29)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Lucie BREMOND de la SELARL SELARL AVOCATS DE L ODET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

PLAK’OUEST SARL

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. POBI STRUCTURES

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par M^e Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

MAAF ASSURANCES

[Adresse 15]

[Localité 11]

Représentée par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 16]

DUBLIN / IRLANDE

Représentée par M^e Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Vu l’appel formé le 9 novembre 2022 par les sociétés SMA et Naticornouaille,

Vu les conclusions de désistement d’instance du 4 juillet 2024 des sociétés SMA et Naticornouaille,

Vu l’acceptation de désistement par conclusions du 8 juillet 2024 de la société Amstrust International Underwriters Dac, de [E] et [S] [O], de la société Plak’Ouest et de la MAAF Assurances ainsi que par conclusions du 9 juillet 2024 de la société Pobi Structures.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de l’appelante, accepté par les intimés emportant extinction de l’instance,

Les partie s’accordent pour conserver leurs frais et dépens

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE le désistement d’instance des sociétés SMA et Naticornouaille et son acceptation par les sociétés Amstrust International Underwriters Dac, Plak’Ouest, MAAF Assurances, Pobi Structures et [E] et [S] [O],

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Le Greffier, Le Président,