7ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N°263/2024

N° RG 23/05746 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UFAT

M. [N] [U]

Société DAMON [Y]

C/

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

RG CPH : 22/00067

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 12 SEPTEMBRE 2024

Le douze septembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l’issue des débats du trois septembre deux mille vingt quatre devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud’homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Charlotte FAIVRE-LOUVEL de la SELARL FL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIME

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 6]), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au CGEA de [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Et encore

SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [C], es qualité de mandataire judiciaire de la Sté DAMON [Y]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Rennes en date du 13 setpembre 2023;

Vu la déclaration d’appel de l’Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 06 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la partie appelante, et celles d’acceptation du désistement d’instance de l’intimée, reçues au greffe de la Cour pour l’audience du 03 Septembre 2024, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties ;

MOTIFS:

Le désistement d’appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s’il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, le désistement d’appel de l’Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] est parfait par suite de l’acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et d’action en application de l’article 384 du même code.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à d’appel de l’Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] de son désistement d’instance et d’action ;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action emportant dessaisissement de la cour;

DIT que conformément à leur accord, chacun conservera à sa charge ses propres dépens.

Le Greffier Le Président