Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 22/01622

CPH Quimper 26 janvier 2022

CA Rennes 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Possibilité d'une issue amiable
La cour a considéré qu'une issue amiable est envisageable et a ordonné une mesure de médiation pour faciliter la résolution du litige.
Accepté
Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties.
Accepté
Répartition des frais de médiation
La cour a fixé la somme de 1150 € à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie entre les parties conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 16 mai 2024, n° 22/01622
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/01622
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Quimper, 26 janvier 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie CAPITAINEMikaël BONTEEmmanuelle ROUVRAIS
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 3 ]

Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale

N° RG 22/01622 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SRO2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Mars 2022

Date de la saisine : 08 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANT

[V] [B]

Représenté par M^e Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 21.01629

Représenté par M^e Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 3]

Représentée par M^e Emmanuelle ROUVRAIS de la SELARL SAFEA AVOCATS, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 2021007

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N°140/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER du 26 JANVIER 2022 ;

Vu la déclaration d’appel de [V] [B] reçue au greffe de la cour d’appel de RENNES le 08 Mars 2022 ;

Vu l’accord des deux parties par courriers en date des 28 février et 22 mars 2024 aux fins d’entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu’une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [V] [B], représenté par M^e Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES, représenté par M^e Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT à la S.A.R.L. [Adresse 3], représentée par M^e Emmanuelle ROUVRAIS de la SELARL SAFEA AVOCATS, avocat au barreau de BREST;

Désigne Madame [Z] [T] ( [Courriel 4] [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur avec la mission suivante :

— réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;

— après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord ;

Fixe à la somme de 1150 € la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur, repartie comme suit, conformément à leur accord, soit : 200 € à la charge de Monsieur [B] et 950 € à la charge de la SARL [Adresse 3], somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ;

Rappelle qu’à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1150 € dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier ;

Dit qu’il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rénumération d’en aviser aussitôt le greffe par courriel ([Courriel 2]) ou par tout autre moyen ;

Rappelle au médiateur désigné, son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci, il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer le magistrat chargé de la mise en état, des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que l’affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du mardi 10 septembre 2024.

RENNES, le 16 Mai 2024

Le Magistrat de la mise en état

Isabelle CHARPENTIER